Projet de loi Création et Internet : l'amnistie refusée

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Assemblee_nationale

Les actes de téléchargement illégal pré-Hadopi ne bénéficieront pas d'une amnistie.

Assemblee_nationaleLors de l'adoption du texte du projet de loi Création et Internet en première lecture à l'Assemblée nationale, et donc avant son durcissement par la Commission Mixte Paritaire puis finalement son rejet le 9 avril, les députés avaient intégré un amendement présenté comme une amnistie pour les pirates. Pour la deuxième lecture à l'Hémicycle, le contexte semble bien différent et des rangs ont été resserrés.

Notamment défendu par le député PS Patrick Bloche, l'amendement 152 avait pour objet d'éviter la " coexistence de deux délits pour un même acte de téléchargement illégal ", et plus explicitement :

" Cet amendement permet la jonction entre le présent projet de loi et la loi dite DADVSI. Ceux ayant simplement téléchargé illégalement des œuvres protégées par des droits d'auteur sans fin commerciale devraient relever du présent projet de loi et non du délit de contrefaçon, c'est pourquoi une amnistie est proposée. "

Par 122 voix contre 47, cet amendement a été rejeté. Ce ne fut pas le seul puisque de manière beaucoup plus prévisible, l'amendement défendu afin d'instaurer une amende plutôt qu'une suspension de l'abonnement Internet comme sanction finale de la riposte graduée à lui aussi été refusé. Cela avait déjà été le cas en première lecture.

Le chemin semble tout tracé pour le vote à l'Asemblée du 12 mai prochain.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #454301
En fait, ce sera bien cette "loi" hadopi... Qui nous promet une grosse rigolade; car, un hacker pourra toujours entrer dans le systeme géstion hadopi, puis envoyer de la plateform des mails et lettres recommandées , couper la ligne à des internautes qui n'ont jamais télécharger! je sens que ca va être un bordel pas possible. De plus ca coupera souvent la ligne téléphonique, et la TV! Et comme il n'y aura pas de recour... De plus, vu "l'expertise' des constructeurs/ supporteurs de cette loi, il sera facile de torpiller les adresses wifi du voisin, d'ailleurs même celles des services publics (je me marre d'avance quand le wifi de charles de gaule va être coupé) de cripter les adresses pin etc... Ce qui était marginal va devenir un fait de société, l'internaute lambda va se transformer vraiment en pirate et les multinationales qui se gorgent de thunes vont faire la gueule (car seulement 10% de royalties va aux "artiste), le reste c'est bénef, bref, j'attends hadopi avec impatience! LOL!
Le #454321
Tu sais quand tu joues au cartes avec des gens qui peuvent décider des régles du jeu, en général, tu gagnes une bataille mais pas la guerre...

Ce qui me choque c'est l'écrasante majorité qui vote ce projet. Ils ont tort (j'espère) de sous-estimer l'engagement politiques des internautes. En espérant que ca ne soit pas 5 gus dans un garage, aka un feu de paille...
Le #454341
C'est incroyable de voir un tel projet loi voté... un techos un peu près bien formé voit immédiatement que c'est irréalisable sans de grand manquements à la liberté individuelle et à la présomption d'innocense.

Une question toute bête (parmi des milliers) dont je n'ai pas trouvé la réponse : OK, "grâce" à mon IP, "on" "sait" que je suis "allé" sur un "serveur de partage" mais comment va-t-on déterminer que le contenu que je télécharge est illégalement téléchargé?
Le #454351
2 constantes dans ces débats :
- l'incompétence totale du rapporteur et de la ministre ; incompétence pas seulement technique mais également procédurale, juridique (présomption d'innocence : out !), sociale, etc ;
- le refus systématique des amendements ;
- le bloc votant contre les amendements qui, malgré tout, passent, des présents de l'UMP.

Déni de démocratie, représentation nationale réduite à de la vengeance, pression du pouvoir, pression des lobbies au travers de représentants du monde des arts (moyenne d'âge bien supérieure à 60 ans), incompétences dans toutes les directions, absence de réponses des défenseurs du projet ou, au mieux, réponses évasives déportant la responsabilité dans le futur ('on verra", 'ce sera à la haute-autorité de le déterminer").
En résumé, côté défenseurs du projet, personne ne sait de quoi il parle exactement, personne ne sait comment fonctionne l'Internet et les nouveaux usages (pourtant Riester a été choisi pour ça, tu parles d'un connaisseur !) et personne ne sait comment la haute-autorité fonctionnera dans le détail.
Les chiffres cités sont arbitraires, ne relèvent d'aucune expertise, d'aucune étude. Ils changent régulièrement.
La ministre se vautre lamentablement dans ses réponses lorsqu'elle en a (OpenOffice dispose d'un pare-feu, les décrets d'applications seront rédigés parallèllement a-t-elle déclaré il y a quelques mois, maintenant ils ne sont toujours pas rédigés comme pour la DAVSI du reste).
On en reste toujours à la contre-vérité : une copie = une vente perdue. Comme si c'était évident.
Les arguments brandis comme des vérités sont toujours les mêmes : les 10000 signatures (on n'évoque jamais les 50000 de SVM bien entendu), le milliard de téléchargement dont on se demande bien d'où il vient (le chiffre).
Et ma mère a un micro-onde aussi, c'est une vérité également !
Mais tout va bien. Malgré les mensonges, les affirmations sans fondement, les Godwin points, la présence d'artistes de droite (et pas des jeunes) dans l'hémicycle, le fait que l'industrie des medias se porte vachement bien, la pression à peine voilée via les medias du parti (Le Monde, TF1, Le Point, L'Express, Jack Lang un media à lui seul) on fonce !
db
Le #454361
D'ailleurs pourquoi le gouvernement s'embête à passer par l'assemblée ?
Ca coute cher, c'est du temps passé inutilement à essayer de défendre une cause perdue que l'on ne connaît même pas.
Les défenseurs font pitié, se forgent une image de gros nuls (mais pour l'UMP ce sont des dieux, on a les dieux qu'on mérite) et les députés de l'UMP sont désormais rangés dans la catégorie des moutons (UMP : Union pour les Moutons de Panurge d'ailleurs).
L'assemblée est dévalorisée un peu plus encore auprès du public jeune qui fera la France de demain (et ne fera peut-être pas mieux).
Alors que si le grand chef avait dit : c'est comme ça et je promulgue la loi.
Ok, cela eut été piétiner les institutions, cela aurait râlé un peu mais avec la crise, il y a bien d'autres urgences ...
Et puis voilà. Cela aurait évité je pense bien des déboires à venir à cette Union de Moutons.

Il n'y a pas que cette loi qui soit lamentable, la stratégie est en dessous de tout également.

db
Le #454381
comment dire, Gourmet, tu as tout à fait bien exprimé ma vision du système.

Et cela n'est pas spécifique à hadopi, il n'y a qu'a voir la pression sur la police et les aberrations qui en decoulent, la santé, et pas mal de réformes.
Le #454401
La RIAA soigne son image, comme d'habitude :
http://www.clubic.com/forum/et-a-part-ca/m...9682-page1.html

Quand on en arrive à mettre au trou ceux qu'on est censé défendre et nourrir parce qu'ils font mieux le boulot que vous êtes censé faire que vous, mieux vaut changer de métier.
db

Le #454501
allez un petit jeu quelle réplique celebre d'un film pourrait bien collé a ce staff de ripoux
moi je mettrais celle ci
"les c..... ca ose tout c'est même a ça qu'on les reconnaît".
Pub !
2012,année du nettoyage,
sortez votre kala.,heu non,karcher.
les paroles ne servent plus à rien nabotleon a rameutter ses troupes et celles ci petit doigts sur la couture du pantalon(il est marron le pantalon avec des élastiques aux chevilles).... a voter chef,oui chef.....
ces 2 socialos piccoli et arditi (tiens ca finis tous 2 avec i comme abruti)plus jack langue(debois) qui trouvent aussi normal de voter cette loi.
ah mais c'est qu'il veut un poste le vieux bo.
on est dedans jusqu'au cou (d'etat).




Le #454681
kalix : "comment va-t-on déterminer que le contenu que je télécharge est illégalement téléchargé?"

->Impossible à savoir. Cette loi n'est pas là pour fonctionner, elle est là pour faire peur à la ménagère de moins de 50 ans, le pire c'est que ça va marcher.
Le #454741
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Anonyme
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