Hadopi : recours en annulation devant le Conseil d'État
Le FAI French Data Network et l'association la Quadrature du Net ont déposé devant le Conseil d'État un recours d'annulation contre un décret d'application de la loi dite Hadopi.
L'opération séduction de la Haute Autorité Hadopi, qui joue une nouvelle fois la carte de la pédagogie plutôt que de la répression, connaît un petit accroc. Il n'est en effet pas dit que les premiers e-mails d'avertissement partiront bien fin juin, alors que tout sera prêt techniquement nous assure-t-on.
Dans le rôle du poil à gratter, on retrouve une nouvelle fois le collectif citoyen La Quadrature du Net qui s'est associé au plus ancien FAI de France, French Data Network dont le responsable Benjamin Bayart est un proche de la Quadrature. Un recours d'annulation pour vice de forme a ainsi été déposé devant le Conseil d'État, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le recours porte sur un décret d'application de la loi dite ( par extension ) Hadopi.
Ce décret du 5 mars 2010 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. Autrement dit, le lien indispensable entre les données collectées par les ayants droit et celles des fournisseurs d'accès à Internet en vue d'obtenir l'identification de l'abonné d'une ligne qui aura été a priori utilisée pour du téléchargement illégal.
Pour Benjamin Bayart : " il n'est pas à démontrer que la mise en place et le fonctionnement de ce système aura des répercussions financières sur les fournisseurs d'accès ". Il fait valoir que contrairement à ce qui a été fait, le gendarme des télécoms ( ARCEP ) aurait dû être consulté puisque le décret aura des répercussions directes pour les FAI.
" L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ", rappelle le dirigeant de FDN en faisant référence à un article du Code des postes et communications électroniques.
On peut évidemment s'étonner que les gros FAI n'aient pas tiqué avant FDN. Sans préjuger de l'issue du recours, c'est probablement encore du temps de perdu ( ou gagné, c'est selon ) pour la mise en marche de la machine Hadopi, dans la mesure toutefois où le Conseil d'État accepte d'examiner la requête.
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Le Conseil d'Etat a émis un avis favorable au sujet du projet de loi Création et Internet. Le texte que d'aucuns qualifient de liberticide passera en Conseil des ministres le 18 juin. Un doute plane cependant quant au contenu exact qui...
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http://www.pcinpact.com/actu/news/5...decret.htm
Lors de l’installation de la HADOPI, Frédéric Mitterrand avait expliqué sans détour : «Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, mais pas tous ( … ) on ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Des propos repris par Pierre Hanotaux, le dir’ cab’ du ministre « on ne connaît pas encore l’ensemble des montants, mais encore une fois les fournisseurs d’accès s’étaient engagés à les prendre en charge. »
Estimation du cout de la coupure pour les FAI 70 Millions d'€/an
Jamais les FAI n’ont exprimé un tel engagement, depuis les accords Olivennes jusqu’à aujourd’hui.
Faut croire que Frédéric Mitterand prend ses désirs pour des réalités
Une décision du Conseil d'Etat peut prendre jusqu'à 1 an
On va quand même pas attendre 1 an pour rigoler !
PS :
Un recours auprès du Conseil d'État ne serait pas suspensif
Mais on peut penser que les FAI ne feront pas de coupures sans être indemnisés
Faut croire que Frédéric Mitterand prend ses désirs pour des réalités
c'est bien connu que ce monsieur fanstasme !
Si vous êtes chez Orange, vous savez ce qu'il vous reste à faire.