Hadopi : recours en annulation devant le Conseil d'État

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Le FAI French Data Network et l'association la Quadrature du Net ont déposé devant le Conseil d'État un recours d'annulation contre un décret d'application de la loi dite Hadopi.

Hadopi-logoL'opération séduction de la Haute Autorité Hadopi, qui joue une nouvelle fois la carte de la pédagogie plutôt que de la répression, connaît un petit accroc. Il n'est en effet pas dit que les premiers e-mails d'avertissement partiront bien fin juin, alors que tout sera prêt techniquement nous assure-t-on.

Dans le rôle du poil à gratter, on retrouve une nouvelle fois le collectif citoyen La Quadrature du Net qui s'est associé au plus ancien FAI de France, French Data Network dont le responsable Benjamin Bayart est un proche de la Quadrature. Un recours d'annulation pour vice de forme a ainsi été déposé devant le Conseil d'État, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le recours porte sur un décret d'application de la loi dite ( par extension ) Hadopi.

Ce décret du 5 mars 2010 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. Autrement dit, le lien indispensable entre les données collectées par les ayants droit et celles des fournisseurs d'accès à Internet en vue d'obtenir l'identification de l'abonné d'une ligne qui aura été a priori utilisée pour du téléchargement illégal.

Pour Benjamin Bayart : " il n'est pas à démontrer que la mise en place et le fonctionnement de ce système aura des répercussions financières sur les fournisseurs d'accès ". Il fait valoir que contrairement à ce qui a été fait, le gendarme des télécoms ( ARCEP ) aurait dû être consulté puisque le décret aura des répercussions directes pour les FAI.

" L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ", rappelle le dirigeant de FDN en faisant référence à un article du Code des postes et communications électroniques.

On peut évidemment s'étonner que les gros FAI n'aient pas tiqué avant FDN. Sans préjuger de l'issue du recours, c'est probablement encore du temps de perdu ( ou gagné, c'est selon ) pour la mise en marche de la machine Hadopi, dans la mesure toutefois où le Conseil d'État accepte d'examiner la requête.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #635551
Extrait :
http://www.pcinpact.com/actu/news/55761-hadopi-cout-compensation-remboursement-decret.htm

Lors de l’installation de la HADOPI, Frédéric Mitterrand avait expliqué sans détour : «Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, mais pas tous ( … ) on ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Des propos repris par Pierre Hanotaux, le dir’ cab’ du ministre « on ne connaît pas encore l’ensemble des montants, mais encore une fois les fournisseurs d’accès s’étaient engagés à les prendre en charge. »

Estimation du cout de la coupure pour les FAI 70 Millions d'€/an

Jamais les FAI n’ont exprimé un tel engagement, depuis les accords Olivennes jusqu’à aujourd’hui.

Faut croire que Frédéric Mitterand prend ses désirs pour des réalités

Une décision du Conseil d'Etat peut prendre jusqu'à 1 an
On va quand même pas attendre 1 an pour rigoler !

PS :
Un recours auprès du Conseil d'État ne serait pas suspensif
Mais on peut penser que les FAI ne feront pas de coupures sans être indemnisés
Le #635571
Ça va être l'occasion de juger de l'impartialité du Conseil d'État, parce que des pressions pour ne pas considérer ce recours il va en recevoir !
Le #635591
les 70 millions seront payé, par nous...
Le #635621
@phebus
Faut croire que Frédéric Mitterand prend ses désirs pour des réalités

c'est bien connu que ce monsieur fanstasme !


Le #635701
Avec Christine Albanel travaillant désormais chez Orange, pas besoin de se demander "quel opérateur" est d'accord pour payer les frais Hadopi avec l'argent du contribuable..euh de ses clients, pardon (on ne perd pas si vite les vieilles habitudes )

Si vous êtes chez Orange, vous savez ce qu'il vous reste à faire.
Le #635711
cherchez pas ! ils la veulent cette loi, ils l'auront. on aura beau jeter des pavés dans la marre.
Le #635741
Celui qui faisait d'HADOPI une affaire personnelle vient de se faire planter d'aplomb.
Le #635791
@lapopudesrezos

Les attaques systématiques et sans fondements contre Orange c'est ringard
Orange à les mêmes préoccupations financières que les autres FAI, il y a des actionnaires privés à nourrir
Quand à Albanel ce n'est pas certain que de s'être fait virée du gouvernement, après avoir bien léché les bottes, lui fasse aimer le nain de jardin
Le #636011
@phebus : 1- ce n'est pas une attaque, 2- Orange a de la couenne et de la graisse, pas indispensable de la plaindre non plus, 3- engager Albanel, une récente ministre de la culture Hadopi si controversée , est loin d'être anodin -->je l' apparente à la culture du pantouflage privé/public, typique de nos "élites" et financée par le contribuable/client, 4- Orange est la marque commerciale de .. France Télécom, elle-même issue de .. PTT, et tout cela tient d'une bonne couche de culture de gloutonnerie avec l'argent du contribuable. Je ne conteste ps leur professionnalisme, juste leurs tropismes. Orange a une culture/colonne vertébrale très "serviteur de la cour" et je ne vois pas par quel miracle ça aurait changé. Il suffit de voir le niveau de ses tarifs ADSL pratiqués pendant longtemps, sans jamais vraiment de baisse de prix. Une absence de "faire profiter ses clients" afin d'accroitre ses marges qui ressemble à l'absence de baisse du prix des CDs malgré le fait que les coûts de fabrication aient été divisés par 20 voire plus qu'on constate aussi chez les industries de la culture. 1+1=2. De là à se troubler du mimétisme de ce petit monde et des renvois d'ascenseur, il n'y a qu'un pas. Plus ça change, plus c'est pareil, non ? "On ne se refait pas", comme on dit. Aussi je ne comprend pas ta naïveté.

Selon moi, Orange est un "torpilleur" au service du maintien des avantages en faveur du "système" et n' a jamais rien montré jusqu'à présent qui prouve le contraire. Cordialement.
Le #636791
@lapopudesrezos

Il ne faut pas oublié que sans les bases et l'infrastructure d'Orange anciennement FT, les autres FAI aurait eu beaucoup de mal à émerger.

"Orange est la marque commerciale de .. France Télécom, elle-même issue de .. PTT, et tout cela tient d'une bonne couche de culture de gloutonnerie avec l'argent du contribuable."

Totalement faux, FT et PTT ont commencer à être déficitaire qu'après leur privatisation. Sinon avant cela il rapportait même beaucoup d'argent à l'état. Même chose pour EDF GDF, quand ils étaient encore public l'état piochait allègrement dans leurs caisse pour se renflouer. Aujourd'hui c'est les actionnaires qui se remplissent les poches pour des tarifs plus cher et moins de service, y a t-on vraiment gagner au change ?

Pour moi les communications et l'énergie aurait dû rester dans le giron de l'état ne serait-ce que dans l'intérêt des clients.
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Anonyme
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