Hadopi 2 : des procédures en justice accélérées

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Assemblée Nationale

La ministre de la Culture annonce un texte de loi très court pour compléter la loi Création et Internet sur le volet de la sanction confiée à un juge, et évoque des procédures accélérées.

Assemblée NationaleMardi, à l'occasion des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Patrick Bloche a interpellé le Premier ministre au sujet de la loi Hadopi récemment publiée au Journal officiel dans sa partie non censurée par le Conseil constitutionnel. Le député socialiste s'est étonné de " l'entêtement " du gouvernement à vouloir mettre en place l'autorité administrative Hadopi.

" Malgré ce cinglant camouflet ( ndlr : la censure du Conseil constitutionnel ), le gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route, il persévère en mettant en place, contre toute logique, une haute autorité devenue inutile, financée chaque année - tenez-vous bien - à hauteur de 7 millions d'euros, pour envoyer les mails les plus chers du monde ! "

, a déclaré Patrick Bloche, mettant en avant une proposition de contribution créative. Le député aura  finalement eu une réaction de la part de la ministre de la Culture.

Christine Albanel a indiqué que la loi Hadopi " validée à 90 % par le Conseil constitutionnel  " sera bel et bien promulguée, et la Haute autorité créée au cours de l'été. La machine à spams, comme d'aucuns la surnomment, fera ainsi parvenir ses premières missives aux abonnés à Internet ayant téléchargé illégalement dès l'automne, avec l'espoir pour la ministre que cette " démarche pédagogique " induise une " baisse sensible du piratage ".

Comme le Conseil constitutionnel a statué que l'éventuelle sanction ne pouvait être prononcée que par un juge, Christine Albanel a de nouveau précisé que la loi Hadopi sera complétée afin de permettre cette intervention du juge. " Un texte de loi très court pour articuler la fonction pédagogique de l'Hadopi ", et d'évoquer " des procédures accélérées ". " Nous allons continuer à nous battre pour le droit des auteurs, contre la démagogie et contre le jeunisme, je peux vous l'assurer ! ", a conclu la ministre sous les applaudissements de quelques bancs UMP.

Contacté par l'AFP, le cabinet de la ministre de la Culture a apporté quelques éclaircissements concernant ces procédures accélérées, se limitant à un juge unique.

" Il sera possible de recourir à des ordonnances pénales ( sans audience ), à la manière des sanctions pour excès de vitesse. […] En cas d'actes de piratage en ligne répétés, l'Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant qui lui permet de prononcer des amendes sur la base du délit de contrefaçon. "

Une procédure d'ordonnance pénale qui rend plus difficile l'exercice du droit à la défense, puisque c'est une procédure judiciaire simplifiée où la décision est prise par un juge non contradictoirement. Le juge statue au seul vu dossier transmis, et sa décision est notifiée au justiciable par une lettre avec accusé de réception.

Notre confrère Numerama doute néanmoins de l'application de la mesure, parlant d'un " fantasme de plus rue Valois ". Encore de houleux débats en perspective.

Complément d'information

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Le #476971
81 % d'abstentions chez les jeunes, venez pas vous plaindre.....
Le #477031
Une chose m'échappe...
Si il n'est pas possible, une fois de plus, de se défendre, la seule sanction applicable sera donc l'amende.
Je déduis cela suite à la décision du CC bien sur, mais peut etre n'ai je pas compris.
Le #477051
Il y a énormément de retard dans les tribunaux et ces retards provoquent des préjudices énormes pour certains. Pourquoi l'HADOPI aurait un caractère d'urgence plus que les autres procédures, sinon pour faire plaisir à quelques-uns au mépris des autres.

Le #477071
" Il sera possible de recourir à des ordonnances pénales ( sans audience ), à la manière des sanctions pour excès de vitesse."

Avec ce genre de raisonnement on remplace la justice par les fonctionnaires, et en cas d'excès de vitesse on ne vous confisque pas systématiquement le permis et/ou la voiture alors que là il s'agit de vous confisquer l'accès à Internet
Les excès de vitesse sont prouvés (et encore) par un radar supposé fiable alors que l'IP pour le téléchargement illégal n'est pas fiable
Même dans le cas de sanction pour excès de vitesse on peux contester devant un tribunal avec un avocat
Le téléchargement illégal est une contre façon et donc cela doit faire l'objet d'un procès, le traitement différent avait déjà été censuré par le Conseil Constitutionnel pour la DADVSI


Création de 9 TGI avec tous les frais que cela comporte
Jugement non contradictoire donc Droits de l'Homme bafoués
Même de cette façon il va falloir beaucoup de moyens pour traiter des milliers de plaintes

Nous sommes dans le justice d'exception, si bien pratiquée à l'époque de Vichy
Nous savons maintenant à qui nous avons à faire

Heureusement ça ne va pas se passer tout seul au Parlement et au Sénat et il est vraisemblable que l'UE condamne cette parodie de justice

Quand on pense que certaines board, certains serveurs Torrent et P2P comme The Pirate Bay, mette des IP aléatoires dans leur base de donnés ça va être drôle le jour ou le fils SArkozy va recvoir un avertissement
Le #477091
ca serait bien que des personnes arrivent à recupérer les adresses ip des ministères des ministres et collaborateurs, afin de les insérer dans une bonne partie des torrents, juste pour rire =D
Le #477101
+1 Phebus

Ce gouvernement fait penser à la mafia, comment vont-ils arriver à leur fin en détournant un maximum de loi et de la constitution.

J'aimerais que les députés et les ministres de l'UMP revoient leur fondamentaux en terme de droit de l'homme, de justice et de démocratie.

J'imagine à peine ce que pourrait donner un tel système de répression aux mains d'un nouveau Pétain.
Le #477111
Effectivement, et pour répondre à JeanClement, il se peut que d'ici là, la procédure de suspension de l'accès à internet soie remplacée par une amende forfétaire.
Cependant et c'est là le plus intéressant, c'est que par analogie au système des radars fixes sur la route, une véritable immatriculation est donnée: la plaque du propriétaire, déclarée au Mines, et donc devant la préfecture, seul titulaire de son véhicule et des accidents qu'ils peuvent causer avec des obligations: celle d'avoir un permis et une assurance.

Est ce que l'assurance que va se donner le ministère de la justice est l'obligation d'installer le logiciel de contrôle prévu dans les textes pour se dédouaner de son téléchargement illégal.
Quand bien même, quid de la question toujours en suspends de l'usurpation d'IP, de piratage de réseau wifi ou comme le dit phebus de l'usage par certains trackers d'IP aléatoires?

La question de la présomption d'innocence dans ce dossier reste aussi énigmatique, puisque comme il l'a été rappelé dans la DC 2009-580, le Conseil consitutionnel rappel que la charge de la preuve est au demandeur, soit les ayant droits constatant l'infraction.
Que l'installation dudit "mouchard" ne dédouane pas l'utilisateur de cette charge de la preuve et comme le dit très bien l'article de Numérama cité par GNT, elle ne doit pas être irréfragable, ce qui est , en l'espèce le cas... A moins d'être vraiment doué en informatique ce que n'est pas 90% de la population internaute Française. (je vous conseil de lire l'article de numérama qui traite particulièrement bien les questions légales de la présomption d'innocence)

Des questions restent en suspend, et effectivement, il est difficile de savoir quelle sera la teneur exacte de ce texte tant qu'il n'aura pas été présenté au Parlement.
Le #477121
gandalf79 >>"...Ce gouvernement fait penser à la mafia,..." : Tu ne crois pas si bien dire... Même si ce lien peut prêter à caution (compte tenu de la polémique que suscite son auteur), je ne suis pas loin d'en croire la substance...

http://www.voltairenet.org/article157210.html#article157210


Le #477171
@Smallseb
"Effectivement, et pour répondre à JeanClement, il se peut que d'ici là, la procédure de suspension de l'accès à internet soie remplacée par une amende forfétaire."

L'amende forfaitaire c'est ce qui était prévu dans la DADVSI et que le Conseil Constitutionnel a censuré considérant que le téléchargement illégal est assimilable à de la contrefaçon et doit être jugé de la même façon
Question d'égalité des citoyens face à la loi
Le #477191
J'ai mal à ma démocratie...
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Anonyme
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