Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du texte du projet de loi Création et Internet, le Parti socialiste a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, étant entendu que le vote du Sénat est une affaire réglée d'avance. Le Conseil constitutionnel disposera alors d'un mois pour rendre compte de sa décision avec comme principal point de débat l'identification d'internautes ayant téléchargé illégalement sans l'intervention d'une autorité judiciaire.
Au niveau européen, ce vote a déclenché la réaction attendue de Guy Bono qui annonce lui son intention de " demander à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire ". L'eurodéputé précisant " si le juge constitutionnel français ne réagit pas ".
" Alors que le principe de riposte graduée vient d'être rejeté la semaine dernière par 88 % des députés européens, l'Assemblée nationale s'est finalement pliée à la volonté présidentielle en adoptant le projet de loi Création et Internet. […] L'attitude du gouvernement français est contraire à l'esprit européen. […] Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié "
, a déclaré Guy Bono qui s'adressant directement à la ministre française de la culture a ajouté :
" Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles mais pas des expérimentations douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable. "
