Hadopi : la riposte graduée est censurée !

Suite à l'adoption du texte du projet de loi Création et Internet par le Parlement français le 13 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par une soixantaine de députés majoritairement socialistes. Les sages n'ont pas eu besoin d'arriver à la date buttoir du 19 juin pour rendre leur décision qui est aujourd'hui publiée. Résultat : une non conformité partielle.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel se veut plus explicite et reconnaît ce caractère de liberté fondamentale déjà admis par le Parlement européen, à l'accès à Internet :

" La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel. Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne. "

De fait, l'autorité administrative HADOPI a été désavouée dans son rôle de sanction :

" Le Conseil constitutionnel a censuré toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI. "

Le Conseil constitutionnel a également estimé que le projet de loi bafouait la présomption d'innocence, puisqu'il revenait au titulaire de l'abonnement à Internet, de prouver à posteriori ( après application de la sanction ) sa bonne foi.

" Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. [...] La loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. "

Plus de coupure de l'accès Internet donc, pour les utilisateurs qui auront téléchargé illégalement. Une riposte graduée qui perd ainsi de sa substance mise en avant par la ministre de la Culture. Reste toute de même l'envoi des lettres d'avertissement par les FAI, et donc une réponse pédagogique telle que celle pratiquée au Royaume-Uni, et pour laquelle, hasard du calendrier, nous avons consacré une actualité.