Hadopi : la riposte graduée est censurée !

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Conseil_constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi Création et Internet. Oui aux lettres d'avertissement, mais non à la coupure de la connexion Internet pour sanctionner le téléchargement illégal.

Conseil_constitutionnelSuite à l'adoption du texte du projet de loi Création et Internet par le Parlement français le 13 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par une soixantaine de députés majoritairement socialistes. Les sages n'ont pas eu besoin d'arriver à la date buttoir du 19 juin pour rendre leur décision qui est aujourd'hui publiée. Résultat : une non conformité partielle.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel se veut plus explicite et reconnaît ce caractère de liberté fondamentale déjà admis par le Parlement européen, à l'accès à Internet :

" La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel. Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne. "

De fait, l'autorité administrative HADOPI a été désavouée dans son rôle de sanction :

" Le Conseil constitutionnel a censuré toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI. "

Le Conseil constitutionnel a également estimé que le projet de loi bafouait la présomption d'innocence, puisqu'il revenait au titulaire de l'abonnement à Internet, de prouver à posteriori ( après application de la sanction ) sa bonne foi.

" Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. [...] La loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. "

Plus de coupure de l'accès Internet donc, pour les utilisateurs qui auront téléchargé illégalement. Une riposte graduée qui perd ainsi de sa substance mise en avant par la ministre de la Culture. Reste toute de même l'envoi des lettres d'avertissement par les FAI, et donc une réponse pédagogique telle que celle pratiquée au Royaume-Uni, et pour laquelle, hasard du calendrier, nous avons consacré une actualité.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #472411
Yayaille! Mr "Enhaulieu" va en faire une jaunisse, non ? pas bling, pas bling, snif
Le #472421
Bon maintenant faut créer des offres légales dignes de ce nom
Le #472431
haaaaa

la balayette a changer de c.l
le karcher va chauffer dans les hautes sphères

Le #472441

Youpi!! Je vais aller boire un coup pour fêter ça.
Le #472451
Et paf !!!! Crissine !!!! une belle baffe !!!!

Elle peut retourner configurer son pare-feu !!!

C'est idiot, mais chuis content !!!!

Par contre, les majors vont pas se laisser ent..er comme ça....

Wait the next level and see....
Le #472471
On te l'avait dit Christine : "tu vas dans l'mur".

Anéfè.
Le #472481
C'est aussi un camouflet à tous les pessimistes de la démocratie et de la constitution française : et non, Nicolas Sarkozy n'est pas tout puissant et la France n'est pas une pseudo dictature gouverné par un complot capitaliste et libéral.
Le #472491
altheos : Oui, mais il aura quand même fallu aller jusqu'au Conseil Constitutionnel pour faire respecter la démocratie. On aura aimé ne pas en arriver là...
Le #472501
hola, pas d'embalement! Not' bon Saigneur va trouver une parade, et M'dme la ministre va revenir à l'attaque, je pense, via les lobys habituels.
Ce qui est 'rassurant', c'est que le Conseil Constitutionnel ne se soit pas (trop) laisser dicter sa ligne de conduite.
Le #472511
En effet, rsuinux, finallement c'est p'tet ca l'avantage d'y caller des vieux croutons: ils sont plus ou moins indépendants des partis.
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Anonyme
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