Assemblee_nationale Le texte du projet de loi Création et Internet ou de protection de la création sur Internet a d'abord été adopté par le Sénat en octobre 2008 puis par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009. Des divergences sont apparues entre les deux chambres parlementaires et une Commission Mixte Paritaire ( CMP ) a été chargée de dégager un texte de compromis qui le 9 avril 2009 a été adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée par 21 voix contre 15. Un énorme coup de tonnerre tant l'affaire semblait entendue.

Comme ce texte voulu pour lutter contre le téléchargement illégal tient particulièrement à cœur du gouvernement, il a été réinscrit très rapidement pour nouvelle lecture à l'Hémicycle et commencera à être discuté dès le mercredi 29 avril 2009. En toute logique, le texte aurait dû réapparaître sous sa forme la plus proche de celle adoptée par les députés le 2 avril et donc avant ce qui a été ressenti comme un durcissement par la CMP. Nouvelle surprise pour un dossier qui n'en manque décidément pas, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale n'a pas souscrit à cette logique.

Dès demain, le texte sera de retour à l'Assemblée avec notamment la double peine qui avait pourtant été retirée par les députés. Par double peine, une dénomination employée par les opposants, le texte entend le paiement de l'abonnement à Internet dans sa totalité alors que celui-ci a été suspendu pour raison de téléchargement illégal. Début avril les députés avaient voté à l'unanimité des amendements prévoyant que seul l'accès à Internet pouvait être suspendu dans le cadre d'offres groupées ( Internet, téléphonie, télévision ) et que dès lors son paiement ne devait plus être opéré. De l'ordre de 7 à 10 euros par mois avait estimé la ministre de la Culture pour une offre triple play mais les FAI avaient exprimé leur mécontentement.

Outre ce retour de la double peine, c'est aussi la fin de l'amnistie voulant que les délits de téléchargement illégal intervenus dans une durée de plus de six mois avant l'application de la loi soient oubliés ( tombant théoriquement sous le coup de la loi DADVSI ). La fenêtre d'exploitation à quatre mois pour les DVD et la VOD a par ailleurs été confirmée.

Avec le rassemblement des troupes sonné par l'UMP, la forme la plus répressive du texte a de fortes chances d'être adoptée par l'Assemblé nationale le 12 mai. Le texte sera alors soumis au Sénat et dans l'éventualité d'un nouveau désaccord via des modifications apportées, le texte reviendra devant les députés qui auront le dernier mot.

Rappelons toutefois que le Parti socialiste prévoit un recours devant le Conseil Constitutionnel et que l'obstacle européen continue de se dresser avec l'introduction de l'amendement 46 au Paquet Télécom selon lequel : " aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux et les libertés des utilisateurs, sans la décision préalable des autorités judiciaires ". L'Hadopi qui chapeaute la riposte graduée à la française est une autorité administrative et l'accès à Internet est bel et bien un droit fondamental dans l'esprit des eurodéputés.