Hadopi : la double peine maintenue dans le texte

Le par  |  14 commentaire(s) Source : AFP - Reuters
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Petite surprise pour le texte du projet de loi de diffusion et protection de la création sur Internet qui sera de retour à l'Assemblée nationale le 29 avril avec ce qui est qualifié de double peine, à savoir le paiement de l'intégralité de l'abonnement à Internet malgré sa suspension pour cause de téléchargement illégal.

Assemblee_nationaleLe texte du projet de loi Création et Internet ou de protection de la création sur Internet a d'abord été adopté par le Sénat en octobre 2008 puis par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009. Des divergences sont apparues entre les deux chambres parlementaires et une Commission Mixte Paritaire ( CMP ) a été chargée de dégager un texte de compromis qui le 9 avril 2009 a été adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée par 21 voix contre 15. Un énorme coup de tonnerre tant l'affaire semblait entendue.

Comme ce texte voulu pour lutter contre le téléchargement illégal tient particulièrement à cœur du gouvernement, il a été réinscrit très rapidement pour nouvelle lecture à l'Hémicycle et commencera à être discuté dès le mercredi 29 avril 2009. En toute logique, le texte aurait dû réapparaître sous sa forme la plus proche de celle adoptée par les députés le 2 avril et donc avant ce qui a été ressenti comme un durcissement par la CMP. Nouvelle surprise pour un dossier qui n'en manque décidément pas, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale n'a pas souscrit à cette logique.

Dès demain, le texte sera de retour à l'Assemblée avec notamment la double peine qui avait pourtant été retirée par les députés. Par double peine, une dénomination employée par les opposants, le texte entend le paiement de l'abonnement à Internet dans sa totalité alors que celui-ci a été suspendu pour raison de téléchargement illégal. Début avril les députés avaient voté à l'unanimité des amendements prévoyant que seul l'accès à Internet pouvait être suspendu dans le cadre d'offres groupées ( Internet, téléphonie, télévision ) et que dès lors son paiement ne devait plus être opéré. De l'ordre de 7 à 10 euros par mois avait estimé la ministre de la Culture pour une offre triple play mais les FAI avaient exprimé leur mécontentement.

Outre ce retour de la double peine, c'est aussi la fin de l'amnistie voulant que les délits de téléchargement illégal intervenus dans une durée de plus de six mois avant l'application de la loi soient oubliés ( tombant théoriquement sous le coup de la loi DADVSI ). La fenêtre d'exploitation à quatre mois pour les DVD et la VOD a par ailleurs été confirmée.

Avec le rassemblement des troupes sonné par l'UMP, la forme la plus répressive du texte a de fortes chances d'être adoptée par l'Assemblé nationale le 12 mai. Le texte sera alors soumis au Sénat et dans l'éventualité d'un nouveau désaccord via des modifications apportées, le texte reviendra devant les députés qui auront le dernier mot.

Rappelons toutefois que le Parti socialiste prévoit un recours devant le Conseil Constitutionnel et que l'obstacle européen continue de se dresser avec l'introduction de l'amendement 46 au Paquet Télécom selon lequel : " aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux et les libertés des utilisateurs, sans la décision préalable des autorités judiciaires ". L'Hadopi qui chapeaute la riposte graduée à la française est une autorité administrative et l'accès à Internet est bel et bien un droit fondamental dans l'esprit des eurodéputés.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #450081
je ne trouve pas cela très démocratique. les députés approuve un 1er texte, normal. ils désaprouvent une 2ème version, je trouve anormal que l'on insiste sur cette version. on devrait représenter le 1er texte.
Le #450091
On n'est pas dans un processus mesuré.

On est dans un bras de fer, et j'imagine trés bien Sarkozy (ou assimilé) forcer le passage "pour leur montrer".

Il faut laisser la logique de côte.... malheureusement.
Le #450101
on s'en fou des internautes etc, de si ca augmente le chomage et les dépressions car tout le monde vous oublie dès que vous avez plus de net

nous s'qu'on veut c'est la thunes de ces pauvres brebis


hahaha, sont marrant les politiques, ... y a pas a dire c'est un super job
Le #450121
Rappelez vous la constitution Européenne...
Vous avez voté non ? Rhaa, vous n'avez pas compris, je vous réexplique. Quoi ? vraiment non ? Bon, ok, je la fait quand meme hein.

Voila le Sarkozisme en oeuvre, soit tu est d'accord avec moi et on fait un truc ensemble, soit tu n'est pas d'accord et je le fait quand meme.
Who's the boss quoi, peut etre bien un reste d'un sentiment d'infériorité venant du lycée ou il a dut bien se faire chambrer.
Rien dans ces actions ne releve du domaine de la logique, de la politique au service de la nation, de la république.
c'est juste du caprice et du fait du prince en boucle.
Le #450151
Ils ont droit aux amendements pour ce nouveau vote ?
Parce que je verrais bien un nouvel amendement annulant la double peine
Ceci dit si la double peine passe au Conseil Constitutionnel c'est qu'il lisent le Figaro et non la Constitution
Le #450191
Comme disait Coluche: <<Il suffit de ne plus l' acheter pour que cela ne se vende plus>>. Le consommateur aura le dernier mot. Gardons nos tunes pour notre santé.. Pour le reste on verra éventuellemet si les prix baissent.
Nous voulons aussi les noms des députés qui voteront pour cette loi ..
Le #450201
Tu l'auras, il va y avoir un vote solennel, ce qui aura au moins le mérite de voir.

Mais gageons que quelques pour, quelques contre, et bcp d'abstentions...
Le #450211
@ Vittelfraise : sauf que la constitution européenne à laquelle "on" a dit non était surtout un amas d'accord économiques, et n'apportait que très peu à la justice, tout était déjà dans le traité de Maastricht.
M'enfin, je ne suis pas sûr que ce soit vraiment le sujet, le problème n'est pas le poids de l'europe dans la politique de la France, mais plutôt celui qui gère cette politique nationale ^,^

"Les gens" ont voté pour Sarko pour son coté efficace, ils sont servis, ce qu'il a décidé de faire, il le fait, même si c'est en force, et même si c'est une belle connerie inapplicable.
Le #450241
@kiky
ce n'est en effet pas le sujet, mais surtout pas ce que j'ai dit.
Quand on est PDR, on est élu sur des idées ( normalement... ) mais surtout on est la premier des hauts fonctionnaires de l'état et on est donc la pour SERVIR le pays, et non l'inverse ( l'asservir ).
Il faudrait refaire rentrer cela à nos politiques parfois....
C'est tout ce que j'ai dit, la négation de toute idée différente et sa non prise en compte, de fait.
Le #450251
On va pirater comme des chacals, si ils s'entêtent à passer cette loi

Moi qui télécharge même pas de musique, je vais plus me gêner, j'ai 1To sur le pc alors y'a de quoi faire

Et sinon personne ne connaitrait des site pour acheter des zik asiatique mais qui date un peu ( 80-90) ?

Je trouve que des daube du nouveau millénaire, c'est rasoir le commercial ( jpop )

Il est bien là le problème, on trouve pas quand on veut acheter....

Bon c'est sur c'est pas du cali que je cherche, mais tout de même
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Anonyme
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