Internet à tarif social : l'Autorité de la concurrence ok

Au début de mois de juin, le Secrétaire d'État chargé du Commerce, du Tourisme et de la Consommation a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer les droits de consommateurs ( voir notre actualité ).

Dans ce projet de loi, un article concerne la création d'un tarif social pour l'accès à Internet haut débit. Ce tarif est basé sur le principe du conventionnement entre l'État et les opérateurs. Des offres d'accès à Internet haut débit et à bas prix devraient ainsi être mises en avant pour les foyers les plus démunis. Le tarif pourrait se situer aux alentours de 20 euros par mois.

Saisie sur la question, l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable. Compte tenu des directives européennes, l'Autorité souligne néanmoins qu'inclure l'accès à Internet haut débit dans le cadre du service universel téléphonique n'est actuellement pas possible. Elle préconise donc " d'étendre l'éligibilité de la réduction sociale " accordée pour le seul service téléphonique universel aux " offres multiservices ", et donc le triple play.

Sur le principe d'une labellisation, sans subvention, d'offres des FAI, l'Autorité indique : " la labellisation ne pourra être rendue compatible avec le droit de la concurrence que si les mécanismes mis en place permettent à l'ensemble des FAI de participer au dispositif de manière effective ".