Licencié abusivement pour téléchargement illégal au travail : il obtient gain de cause devant la justice

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justice

La décision de justice pourrait remettre en cause une foule de cas de licenciement trouvant des motivations dans le temps passé par les salariés sur Internet pendant leurs heures de travail : un salarié licencié pour avoir téléchargé illégalement du contenu depuis son poste de travail vient d'obtenir gain de cause en cassation.

Difficile pour la justice française d'établir un cadre fixe relatif aux abus des connexions et outils internet à titre personnel lorsqu'ils sont mis à disposition par un employeur pendant les heures de travail.

marteau justice logoDe nombreux procès se terminent avec des décisions contradictoires depuis plusieurs mois, et cette affaire mêle le téléchargement illégal à l'affaire.

Le 31 mai 2010, un employé se fait licencier de sa société pour faute grave au motif de " téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise". Jugeant la procédure abusive, il porte l'affaire en justice, qui lui donne raison en appel

La cour d'appel de Lyon déclare ainsi le licenciement abusif le 26 mars 2013, la défense de l'employeur misant simplement sur un relevé de connexion qui établissait la visite du site Allotracker.com pendant 2 minutes ( un site proposant des liens Torrent ). En outre, les relevés présentaient également de multiples connexions à d'autres sites : réseaux sociaux, information, divertissement divers... Mais puisque le motif de licenciement ne portait pas sur l'abus de connexion à Internet à titre personnel, le juge n'a pu valider le licenciement sur la base unique du téléchargement illégal qui était reproché à l'employé.

En appel, l'entrepreneur a été condamné à verser 5000 euros de dommages et intérêt à son ancien salarié pour licenciement abusif, assorti de 1000 € pour licenciement vexatoire.

L'entreprise ne souhaitait pas en rester là et souhaiter porter le dossier en cassation... Les avocats de la société estimaient alors que la cour d'appel de Lyon n'avait pas analysé le témoignage d'un responsable technique qui attestait que l'ex-employé " procédait à des téléchargements illégaux via le proxy web utilisé comme outil de production dans la société". La Cour de cassation a écarté l'argument, stipulant qu'il n'était " pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", le dossier en restera donc là... ou presque, puisque l'entreprise doit désormais 3000 euros de plus à son ancien salarié, au titre des frais de justice engagés.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #1816534
Et si le salarié se fait gauler pour avoir downloadé des DivX, l'entreprise est responsable j'imagine ?

Sinon dans le cas présent, ça semble plus un problème de preuve et de procédure, comme souvent avec la justice, qu'un jugement sur le font de l'affaire.

Le #1816539
Même si un salarié s'en sort bien après un procès, ce genre de situation doit servir d'avertissement pour d'autres !
Dans l'absolu, il faut considérer que l'ordinateur mis à disposition d'un employé doit servir uniquement dans le cadre de son travail;
L'ordi est un outil, pas un moyen de communication privée ....
Le #1816543
c'est purement invraisemblable
Le #1816546
En matière de justice il faut bien monter son dossier et surtout avoir un bon avocat.
Le #1816548
DeepBlueOcean a écrit :

Même si un salarié s'en sort bien après un procès, ce genre de situation doit servir d'avertissement pour d'autres !
Dans l'absolu, il faut considérer que l'ordinateur mis à disposition d'un employé doit servir uniquement dans le cadre de son travail;
L'ordi est un outil, pas un moyen de communication privée ....


Pas tout à fait...
Tu peux envoyer des email d'ordre privé depuis ton ordinateur tant que cela n'est pas répétitif.
Le #1816553
saepho a écrit :

DeepBlueOcean a écrit :

Même si un salarié s'en sort bien après un procès, ce genre de situation doit servir d'avertissement pour d'autres !
Dans l'absolu, il faut considérer que l'ordinateur mis à disposition d'un employé doit servir uniquement dans le cadre de son travail;
L'ordi est un outil, pas un moyen de communication privée ....


Pas tout à fait...
Tu peux envoyer des email d'ordre privé depuis ton ordinateur tant que cela n'est pas répétitif.


C'est vrai ce que tu dis, le patron sera cool, ou fermera les yeux sur un salarié sérieux au boulot, s'il envoie des e-mails même de façon régulière ....
Mais si l'employé est dans le collimateur de son Boss, alors là, au moindre faux pas,
son patron ne le loupera pas !
Le #1816562
La justice juge sur des faits, et là, le dossier était vide.

On peut alors légitimement se demandait si c'était du vent, ou si c'était réel.

Après, je ne doute pas un seul instant que des employés fautifs n'hésitent pas une seconde pour porter plainte même en étant dedans jusqu'au cou.

Anonyme
Le #1816564
PauletteParis a écrit :

Et si le salarié se fait gauler pour avoir downloadé des DivX, l'entreprise est responsable j'imagine ?

Sinon dans le cas présent, ça semble plus un problème de preuve et de procédure, comme souvent avec la justice, qu'un jugement sur le font de l'affaire.


- Depuis que la Hadopi existe, l'entreprise via son représentant est supposé connaître toutes les contraintes et les obligations liées et prendre toutes les mesures nécessaire pour éviter ce genre "d'abus".

- Il arrive même très souvent que les employeurs exigent de leurs salariés de commettre des actes manifestement illégaux, sous couvert qu'ils doivent suivre les ordres quelqu'ils soient, avec la menace d'un licenciement à la clé...

- Les employeurs ont plus de moyens financiers que les salariés, surtout quand ils ont été mis à pied sans salaire, pour s'offrir les meilleurs avocats le plus souvent pour jouer essentiellement sur la procédure afin de parvenir à leurs fins.

Les lois sont justement encadrés par le Code de procédures sans lesquelles la justice ne pourrait pas s'appliquer et fonctionner !

Anonyme
Le #1816565
micropastis a écrit :

En matière de justice il faut bien monter son dossier et surtout avoir un bon avocat.


Et c'est là que l'on sent que la balance penche le souvent d'un côté que le l'autre car les moyens financiers sont plus en faveur de l'employeur que des salariés...
Le #1816583
Arobase40 a écrit :

PauletteParis a écrit :

Et si le salarié se fait gauler pour avoir downloadé des DivX, l'entreprise est responsable j'imagine ?

Sinon dans le cas présent, ça semble plus un problème de preuve et de procédure, comme souvent avec la justice, qu'un jugement sur le font de l'affaire.


- Depuis que la Hadopi existe, l'entreprise via son représentant est supposé connaître toutes les contraintes et les obligations liées et prendre toutes les mesures nécessaire pour éviter ce genre "d'abus".

- Il arrive même très souvent que les employeurs exigent de leurs salariés de commettre des actes manifestement illégaux, sous couvert qu'ils doivent suivre les ordres quelqu'ils soient, avec la menace d'un licenciement à la clé...

- Les employeurs ont plus de moyens financiers que les salariés, surtout quand ils ont été mis à pied sans salaire, pour s'offrir les meilleurs avocats le plus souvent pour jouer essentiellement sur la procédure afin de parvenir à leurs fins.

Les lois sont justement encadrés par le Code de procédures sans lesquelles la justice ne pourrait pas s'appliquer et fonctionner !


Et alors ? Tu as l'impression d'être le seul à connaitre ce genre de banalités ?

Merci de cesser de faire des commentaires d'une aussi grande platitude sur le fond avec une telle arrogance sur la forme.

Tu es hors sujet par rapport à mon propos, de plus tu confonds les échelles de raisonnement. Tes propos relèvent de banalités générales sur le fonctionnement globales du monde de l'entreprise alors que le mien relève d'une situation précise.

L'échelle de raisonnement, c'est par exemple tout ce qui fait la différence entre la psychologie et la sociologie : L'une concerne l'étude d'une personne, tandis que l'autre porte sur une masse d'individus.



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Anonyme
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