En milieu de semaine dernière, les députés de France Insoumise ont déposé une proposition de loi devant l'Assemblée nationale qui prévoit dans ses grandes lignes de permettre aux particuliers comme aux municipalités de refuser l'installation jusqu'ici forcée des nouveaux compteurs électriques dits "intelligents" Linky.
Le mouvement politique précise que "refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu.", la demande soumise concerne ainsi l'ajout de précisions au sein de l'article L. 314-4 du code de l'énergie concernant les réseaux électriques :
- Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal .
- Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs .
- Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur.
Les députés avancent des arguments identiques à ceux déjà martelés par les détracteurs du projet : question de santé publique, d'impact sur les personnes électrosensibles. Il est également question de la protection de la vie privée stipulant : "Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel". Le texte renvoie alors à la mise en demeure de Direct Energie par la CNIL pour l'usage des données collectées sans le consentement préalable des utilisateurs : "le fait que les consommateurs ne puissent s’opposer à l’installation de tels boîtiers […] semble en contradiction avec le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données."
Sont également mis en avant la possibilité pour le prestataire énergétique de couper l'électricité à distance en cas d'impayé, situation effectivement possible par les moyens techniques déployés, mais impossible dans les faits puisque Enedis n'est pas légalement autorisé à procéder ainsi.
Enfin, l'augmentation des tarifs à partir de 2021 justement pour permettre à Enedis de rentabiliser son investissement initial, mais également de dégager des bénéfices avec une plue-value de 500 millions d'euros réalisés sur le dos des clients.Une situation qu'épinglait justement la Cour des Comptes.
