Compteur Linky : la Cnil met en demeure Direct Energie

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Linky.

La Cnil estime qu'il existe des manquements en matière de consentement des utilisateurs du compteur Linky pour la collecte des données de consommation par Direct Energie.

Installé par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis, Linky est un compteur communicant d'électricité. Il est ainsi capable de collecter des données détaillées de consommation.

Lors de l'installation d'un tel compteur, le fournisseur d'électricité Direct Energie demande à Enedis de lui transmettre " les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d'électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. "

De telles données " ne peuvent être recueillies qu'après avoir obtenu le consentement de personnes concernées ", souligne la Cnil qui annonce la mise en demeure de Direct Energie pour justement des manquements en la matière.

Après deux contrôles effectués en octobre 2016 et février 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que le consentement des clients pour ladite collecte de données " n'est pas libre, éclairé et spécifique. "

Dans un communiqué, la Cnil écrit notamment au sujet des données de consommation à la demi-heure. " L'installation d'un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie. Le client a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur alors qu'il ne consent, en réalité, qu'à la collecte de ses données de consommation. "

Pour la collecte de données de consommation quotidienne, il n'y aurait pas de demande d'accord au préalable.

Direct Energie dispose dorénavant d'un délai de trois mois pour une mise en conformité avec la mise en demeure de la Cnil. " Cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. "

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #2006970
Ca y est , les 1er Linky viennent d'arriver chez nos élus .
Ca s'excite , maintenant que leurs gosses ont aussi mal à la tête et de grosses insomnies .
Après le Linky chez le gouvernant à quand le salaire de merde ? car une fois impactés par le pourboire en guise de salaire le gouvernement va faire comme avec le Linky ...
L'interdire ?
Anonyme
Le #2006973
"le consentement des clients pour ladite collecte de données n'est pas libre"
=>Ben tiens, ça a dû leur prendre du temps de constater ça alors qu'on a vu défiler les news sur les installations forcées malgré l'opposition de pas mal d'usagers (et même de maires)...
Le #2006975
la CNIL n'avait justement pas validé ce process pour le feu vert au déploiement de ce compteur ??
Le #2006976
Je comprends pas, pourquoi collecter la conso a la journée ou a la demie journée est un problème de vie privée?

ça pourrait permettre d'optimiser la grille de distribution.
Le #2006977
Eildosa a écrit :

Je comprends pas, pourquoi collecter la conso a la journée ou a la demie journée est un problème de vie privée?

ça pourrait permettre d'optimiser la grille de distribution.


la question n'est pas la.
Le probleme c'est d’être obligé d'ouvrir la porte à un technicien pour venir installer le compteur chez toi, tu ne peut pas (ou plutôt difficilement) refuser.

Si linky était installé a ceux qui le souhaite uniquement il n'y aurait aucun probleme.
Le #2006986
lahire05 a écrit :

Eildosa a écrit :

Je comprends pas, pourquoi collecter la conso a la journée ou a la demie journée est un problème de vie privée?

ça pourrait permettre d'optimiser la grille de distribution.


la question n'est pas la.
Le probleme c'est d’être obligé d'ouvrir la porte à un technicien pour venir installer le compteur chez toi, tu ne peut pas (ou plutôt difficilement) refuser.

Si linky était installé a ceux qui le souhaite uniquement il n'y aurait aucun probleme.


Y'en a tant que ça des compteurs qui sont chez les particuliers ?
Dans mon ancien apart, c'est dans le couloir d'immeuble. Ils sont pas rentrés chez moi.
Dans ma maison c'est dehors, dans la rue, ils ne rentrent même pas dans le jardin.

Anonyme
Le #2006991
Eildosa a écrit :

Je comprends pas, pourquoi collecter la conso a la journée ou a la demie journée est un problème de vie privée?

ça pourrait permettre d'optimiser la grille de distribution.


1) Tu peux déduire plein de chose de la consommation détaillée : quand quelqu'un est là, quand il fait la cuisine, etc

2) Tu n'as pas besoin de la conso détaillée de chaque foyer pour "optimiser la grille de distribution". La conso du quartier suffit largement.
Le #2007000
CoRsCiA a écrit :

la CNIL n'avait justement pas validé ce process pour le feu vert au déploiement de ce compteur ??


Il me semble que la CNIL a évalué comment sont remontées les données (et surtout le point critique, la fréquence), la possibilité d'OPT-OUT, mais a priori pas le process de déploiement et la manière dont la collecte est demandée, ni l'adéquation entre l'acceptation de cette collecte et les contrats.

Car ce que l'article ne dit pas :
"De plus Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative."

https://www.huffingtonpost.fr/2018/03/27/la-cnil-met-en-demeure-les-compteurs-linky_a_23396230/
Le #2007035
Pour ma part, j'ai refusé l'installation. Ils m'ont dit que j'allais payer la relève des consommations.
Si ça peut permettre à des releveurs d'avoir encore un métier dans quelques années...
Le #2007036
Sonic1973 a écrit :

Ca y est , les 1er Linky viennent d'arriver chez nos élus .
Ca s'excite , maintenant que leurs gosses ont aussi mal à la tête et de grosses insomnies .
Après le Linky chez le gouvernant à quand le salaire de merde ? car une fois impactés par le pourboire en guise de salaire le gouvernement va faire comme avec le Linky ...
L'interdire ?


Le linky -->mal à la tête

Le smartphone -->mal aux couilles

Le wifi -->mal au cerveau (moins grave pas beaucoup en possède un)

Et le pétard alors il fait mal ou ?

vive les ondes vive le soleil et vive l'univers bordel
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Anonyme