La loi Hadopi sans sanction est promulguée

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Albanel_Versailles

La loi dite Hadopi dans sa partie non censurée par le Conseil constitutionnel a été promulguée. Une publication samedi 13 juin dans le Journal officiel, pour cette loi favorisant la diffusion et la création sur Internet.

Albanel_VersaillesC'était le souhait des industries culturelles et du gouvernement, une publication " sans tarder " de la partie non censurée mercredi par le Conseil constitutionnel de la loi dite Hadopi, voulue pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Et cela n'a véritablement pas tarder puisque la loi, sa partie non censurée donc, a été publiée au Journal officiel samedi 13 juin. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a reconnu l'accès à Internet en tant que liberté fondamentale, et de fait seule une autorité judiciaire et non pas administrative comme la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ( Hadopi ) peut éventuellement la restreindre.

Telle que votée par le Parlement le 13 mai dernier, la loi Hadopi prévoyait l'envoi de lettres d'avertissement pour les abonnés dont l'accès à Internet aurait été utilisé pour du téléchargement illégal de contenu, sur foi de collecte d'adresses IP ( qui peuvent être détournées ) par des agents assermentés. Ces avertissements ont été préservés, mais la sanction finale pour ceux qui les auraient ignorés n'est plus à l'ordre du jour. L'autorité Hadopi a été démise de tout pouvoir de sanction, et en l'occurrence la coupure de l'accès à Internet. Le Conseil constitutionnel a en outre censuré la présomption de culpabilité qu'instaurait le texte du 13 mai.

La ministre de la Culture a toutefois fait savoir que la loi serait complétée rapidement, évoquant la création de neuf Tribunaux de Grande Instance en région, afin qu'un juge puisse prononcer une sanction pour les abonnés qui auraient fait fi à plusieurs reprises des lettres d'avertissement ( un e-mail puis une lettre recommandée ). Une annonce qui a laissé sceptique le syndicat de la magistrature USM, arguant que la justice ne pourrait faire face, dans la perspective de centaines de milliers de suspensions d'accès à Internet ( ou autres sanctions ) à prononcer annuellement, et ce donc dans le cadre d'un véritable procès ( long et coûteux ).

Sous l'égide de la Hadopi, les premières lettres d'avertissement sont attendues pour cet automne. Christine Albanel a également indiqué que le projet de loi complémentaire ( pour la sanction confiée à un juge ) devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de juin, et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet.

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patheticcockroach Hors ligne VIP 7663 points
Le #474891
lol, ils se sont plantés dans le titre, ça ne cherche pas à favoriser la diffusion, mais plutôt à l'empêcher!
Le #474901
C'est dingue, ils vont même jusqu'à créer des TGI rien que pour Hadopi.
Il n'y a pas a dire, en cette période de crise c'était vraiment pour nous, petit peuple, une priorité absolue.


Le #474911
Je dirais même plus : nous sommes en période de crise et d'économies sur le budget de l'état (voir les fermetures de tribunaux décidées ces derniers mois).

Cherchez la cohérence dans tout cela. Comment va-t'on justifier un tel "gaspillage".
Le #474921
9 tribunaux sur tout le territoire ...

On va presque dans un déni de justice avec un tribunal a 250km du lieu de l'infraction. De mémoire le jugement se fait dans le département de la partie défenderesse. encore un droit élémentaire passé a la moulinette ?
Le #474931
Leur but , plus que la sanction, est de rajouter des briques à leurs systemes de surveillance. Et la l'objectif est atteint, cela va quand même obliger les providers et autres à tout surveiller et à "dénoncer". Bientot des radars automatiques sur le net .... et les antiradars (vpn, proxy, crypt,...)
Le #474961
Manifestement, l'âne n'est pas un animal en voie de disparition.
Le #474981
Oui exactement, on est vraiment pris pour des ânes et de plus en plus.

Et depuis longtemps...

Et la devise "Liberté Egalité Fraternité", je pense qu'on peut l'oublier maintenant, enfin depuis un certains temps il n'existe plus.
Le #474991
Dati veut fermer 23 TGI, Albanel veut en faire ouvrir 9 !!! Du grand n'importe quoi !
Le #475001
Ils ne sont pas près de voir le jour les neufs TGI, ils vont les chercher ou les moyens ? notamment les juges, le personnel administratif, les locaux, les mobiliers
On diminue les moyens de la justice (merci Dati) et en plus on en pique une partie pour punir les terroristes du téléchargement ?
Résultat une justice encore plus lente pour les affaires graves et une justice lente pour les téléchargements illégaux
L'effet de "masse" qui était le fer de lance de l'Hadopi est mort, cette loi fini comme la DADVSI, un énorme gaspillage d'argent du contribuable

Ils pensent que les seuls avertissements vont tuer le téléchargement illégal mais sans quasiment de risque de punition cela ne fonctionnera pas, et cela fera utiliser le VPN, les forums warez, le cryptage
Résultat une "impression" de diminution du téléchargement illégal, mais une impression seulement, les ventes continueront à baisser

patheticcockroach Hors ligne VIP 7663 points
Le #475011
@phebus: le téléchargement illégal ne fait pas autant baisser les ventes que l'abominable rapport qualité/prix des CDs, DVDs et autres places de cinéma...
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Anonyme
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