Sarkozy_Discours_Conseil_creation_artistique Suite à la censure du Conseil constitutionnel qui a abouti à la publication au Journal officiel d'une loi Création et Internet dépourvue de son volet répressif pour sanctionner le téléchargement illégal, la ministre de la Culture, dont on ne sait si elle conservera son poste à l'approche du remaniement ministériel, avait annoncé un futur projet de loi complémentaire pour " articuler la fonction pédagogique " de la Hadopi ( la Hautre autorité administrative ) avec l'intervention du juge.

Christine Albanel a ainsi évoqué un texte de loi très court, donnant au juge les moyens d'agir et la possibilité de procédures accélérées avec le recours à des ordonnances pénales ( sans audience ).

" En cas d'actes de piratage en ligne répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant - mais rarement utilisé - qui lui permet de prononcer des amendes ( et même des peines de prison ) sur la base du délit de contrefaçon "

, avait précisé le ministère de la rue de Valois.

Hier, à l'occasion de son discours devant le Congrès, Nicolas Sarkozy a indiqué concernant les droits d'auteur et Internet, qu'il irait jusqu'au bout. Selon les révélations de La Tribune, le nouveau projet de loi qui viendra porter la dernière pierre à l'édifice de la riposte graduée est prêt, et vient d'être examiné par le Conseil d'État. Demain, il sera présenté en Conseil des ministres, alors que le débat parlementaire devrait débuter en juillet.

Si le pourvoir judiciaire est le seul à même de porter atteinte à un droit fondamental comme l'accès à Internet ( reconnu en tant que tel par le Conseil constitutionnel ), cette mesure devrait se faire dans le cadre du délit pour contrefaçon ( et non plus pour un défaut de surveillance de sa connexion Internet ). Outre le fait que cela implique une véritable enquête pour prouver la culpabilité du justiciable, il n'est pas dit que le Conseil constitutionnel ne tique pas à nouveau concernant un délit qui sur Internet serait traité différemment.