Hadopi : la petite loi complémentaire est prête

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Sarkozy_Discours_Conseil_creation_artistique

Le projet de loi complémentaire à la loi Création et Internet pour s'occuper du volet répressif, est prêt selon les révélations de La Tribune. Le texte sera présenté mercredi en conseil des ministres.

Sarkozy_Discours_Conseil_creation_artistiqueSuite à la censure du Conseil constitutionnel qui a abouti à la publication au Journal officiel d'une loi Création et Internet dépourvue de son volet répressif pour sanctionner le téléchargement illégal, la ministre de la Culture, dont on ne sait si elle conservera son poste à l'approche du remaniement ministériel, avait annoncé un futur projet de loi complémentaire pour " articuler la fonction pédagogique " de la Hadopi ( la Hautre autorité administrative ) avec l'intervention du juge.

Christine Albanel a ainsi évoqué un texte de loi très court, donnant au juge les moyens d'agir et la possibilité de procédures accélérées avec le recours à des ordonnances pénales ( sans audience ).

" En cas d'actes de piratage en ligne répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant - mais rarement utilisé - qui lui permet de prononcer des amendes ( et même des peines de prison ) sur la base du délit de contrefaçon "

, avait précisé le ministère de la rue de Valois.

Hier, à l'occasion de son discours devant le Congrès, Nicolas Sarkozy a indiqué concernant les droits d'auteur et Internet, qu'il irait jusqu'au bout. Selon les révélations de La Tribune, le nouveau projet de loi qui viendra porter la dernière pierre à l'édifice de la riposte graduée est prêt, et vient d'être examiné par le Conseil d'État. Demain, il sera présenté en Conseil des ministres, alors que le débat parlementaire devrait débuter en juillet.

Si le pourvoir judiciaire est le seul à même de porter atteinte à un droit fondamental comme l'accès à Internet ( reconnu en tant que tel par le Conseil constitutionnel ), cette mesure devrait se faire dans le cadre du délit pour contrefaçon ( et non plus pour un défaut de surveillance de sa connexion Internet ). Outre le fait que cela implique une véritable enquête pour prouver la culpabilité du justiciable, il n'est pas dit que le Conseil constitutionnel ne tique pas à nouveau concernant un délit qui sur Internet serait traité différemment.

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Le #479991
wai bah en gros, on nous spamme et de temps en temps, on attaque une personne en justice pour faire peeeeeeeeeeeur (et wai)
en gros sans juges en plus, et avec une vraie enquete, ca va leur couter cher et ils vont vite s'embourber
Le #480001
refiler hadopi a frédéric mitterrand, va y avoir du sport !
Le #480081
boulette ?
il n'est pas dit que le Conseil constitutionnel NE tique PAS à nouveau concernant un délit qui sur Internet serait traité différemment.

Ou alors je ne comprends pas le sens de cette phrase.
Le #480091
c'est des malins ils ont fait en sorte que la suppression de la connexion paraisse la chose la moins répressif comparé aux amendes et aux peine de prison, bien joué sarko

De toute façon, seule les petit pirate qui connaisse rien au net ( du genre ceux qui cherchent encore des truc via emule... ) qui se feront épingler, les autres peuvent dormir sur leur deux oreilles.
Le #480111
tutafay ! mais le pire, c'est qu'ils vont apprendre aux petits pirates à faire autrement.
c'est bien, c'est la volet pédagogique de la loi.
Le #480201
Sukebe, le "petit pirate", c'est la grande majorité des utilisateurs et des "pirates" occasionnels.
Le #480211
le problème c'est que selon albanulle la loi est cencée viser les gros pirates... qui eux savent comment contourner...
Le #480221
"C'est le volet pédagogique de la loi"

Ha ha ha
Le #480261
"altheos
23/06/2009 à 18h34

le "petit pirate", c'est la grande majorité des utilisateurs et des "pirates" occasionnels"

si tu pompes sur les newsgroup en SSL je vois pas comment tu pourrai te faire coincer...
Le #480351
le temps qu'albanul comprenne ce k'est le ssl ?

Quoi, moi ? ah non sans sel merci !
mdr
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Anonyme
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