Loppsi 2 : Conseil constitutionnel saisi

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Comme attendu, l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Loppsi 2.

Conseil_constitutionnelC'était une affaire entendue. Dès l'adoption définitive du texte par le Parlement la semaine dernière, le Parti socialiste avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. C'est chose faite et les Sages ont désormais un mois pour statuer.

La saisine a été mise en ligne ( PDF ). Plusieurs articles de la très touffue Loppsi 2 sont attaqués, dont le fameux article 4 qui institue le filtrage des sites Web avec du contenu pédopornographique. Un filtrage décidé sans passer par l'autorité judiciaire et opéré via les FAI sur arrêté du ministère de l'Interieur.

Dans la saisine, il est évoqué un but recherché légitime, mais un recours à des " moyens manifestement inappropriés ", " l'absence de garanties suffisantes contre des éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d'expression " dans la mesure où " l'ensemble du dispositif de filtrage reposera exclusivement sur des autorités administratives  sans qu'aucun contrôle indépendant ne soit prévu quant à la qualification du caractère pornographique des images ou représentations des mineurs ".

Plusieurs points déjà évoqués lors des débats parlementaires sont repris comme un système de blocage " inadapté et contre-productif ". L'exemple de la loi Hadopi est même cité : " les services de renseignement des États-Unis et du Royaume Uni se sont plaints auprès de leurs homologues français de ce que la loi avait contribué à la montée en puissance de la cryptographie chez les internautes, rendant ainsi plus compliqué la lutte contre le terrorisme ".

Qui plus est, le dispositif est dénoncé comme extrêmement onéreux pour les finances publiques : " il met à la charge de l'État le surcoût qui en résultera pour les FAI ".

Complément d'information
  • Loppsi 2 : le filtrage sans juge non censuré
    Le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi Loppsi 2 mais a validé le principe du filtrage des sites Web sans l'aval de l'autorité judiciaire au motif de la lutte contre la pédopornographie.
  • Loppsi 2 : adoption définitive du filtrage sans juge
    Le Parlement a définitivement adopté le texte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le texte prévoit le blocage des sites pédopornographiques sans l'intervention du juge.

Vos commentaires

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Le #752621
Tiens c'est bizarre. On en avait pas trop entendu parler. Regardez en haut pendant que je vous l'enfile en bas.
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Anonyme
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