[MàJ] Loppsi : filtrage du Net avec accord du juge

Le par  |  0 commentaire(s)
Hortefeux_loppsi

Dans le cadre de la loi Loppsi, les mesures de filtrage du Net ne pourront être mises en œuvre que sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire.

Hortefeux_loppsiLe projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi ) va faire son entrée à l'Assemblée nationale le mardi 9 février pour un débat public. Mercredi, la Commission des lois a passé en revue plusieurs amendements. Parmi ces amendements, deux déposés par le député UMP Lionel Tardy, qui s'était déjà illustré lors des débats sur Hadopi, ont été adoptés contre l'avis du rapporteur.

Ces amendements concernent directement le filtrage que le gouvernement souhaite mettre en place. Dans leur exposé sommaire identique, on peut lire :

" L'article impose des contraintes fortes, dérogatoires au droit commun, aux FAI, justifiées par les nécessités de la lutte contre la pédopornographie. Mais l’article laisse à l'autorité administrative, chargée d'exécuter la mesure le soin de décider si ces mesures se justifient.

Cet amendement instaure un contrôle, par le juge, de la nécessité d'appliquer cette mesure dérogatoire. C'est l'application de la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009 580 DC, qui impose le passage par un juge pour toute restriction à l'accès à internet.
 
Une telle disposition, contenue dans le projet de loi sur les jeux en ligne, prévoit le passage par l'autorité judiciaire pour le blocage de l’accès aux sites de jeux en ligne illégaux.
"

L'autorité administrative ne pourra donc pas agir seule vis-à-vis des FAI en ordonnant une mesure de filtrage. Le contrôle de l'autorité judiciaire sera nécessaire. Interrogé par Nouvelobs.com, Lionel Tardy a souligné une " décision importante " pour que " d'autres sites ne soient pas malencontreusement bloqués ".

Plutôt que de filtrage, La Quadrature du Net n'hésite pas à parler de " censure du Net " et fait part de ses craintes :

" Impossible de croire Brice Hortefeux quand il explique que la censure du Net ne concernera que les contenus pédopornographiques, sachant que les industries du divertissement pro-Hadopi, proches du pouvoir, la demandent également au niveau mondial  pour mieux faire la guerre à leurs clients. D'ailleurs Nicolas Sarkozy a lui même parlé de filtrer les sites pédopornographiques et illégaux, ce qui prouve bien son intention. "


MàJ
:
La Quadrature du Net est satisfaite de l'adoption des amendements.

" Ces amendements imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé. "

Complément d'information
  • Loppsi 2 : le filtrage sans juge non censuré
    Le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi Loppsi 2 mais a validé le principe du filtrage des sites Web sans l'aval de l'autorité judiciaire au motif de la lutte contre la pédopornographie.
  • Loppsi 2 : adoption définitive du filtrage sans juge
    Le Parlement a définitivement adopté le texte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le texte prévoit le blocage des sites pédopornographiques sans l'intervention du juge.

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]