Motorola Mobility : l'utilisation de brevets FRAND contre Apple pas sanctionnée par l'UE

Le par  |  0 commentaire(s) Source : Bloomberg
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Comme Samsung, Motorola Mobility fait l'objet d'une enquête de la Commission européenne pour l'utilisation abusive de brevets dits FRAND contre Apple. Mais l'investigation pourrait finalement ne pas donner lieu à une sanction.

Le sujet des brevets FRAND (pour Fair, Reasonable, and Non Discriminatory), cette propriété intellectuelle qui fait l'objet d'accords de licence particuliers du fait de leur emploi dans des standards, est à la fois sensible et compliqué. Les détenteurs de brevets FRAND sont censés accepter un cadre spécifique et ne pas demander sa révision mais c'est bien sur cette base que des fabricants de terminaux comme Samsung et Motorola Mobility ont tenté de déstabiliser leur concurrent Apple.

logo-motorola Les brevets FRAND étant considérés comme "essentiels" et ne pouvant être contournés, les fabricants qui les utilisent n'ont d'autre choix que de verser des royalties à leurs possesseurs et le cadre FRAND est là pour éviter les abus qui freineraient la diffusion des innovations dans l'industrie.

En voulant forcer Apple à les renégocier, ces entreprises peuvent être accusées d'abus de position dominante, ce qui engendré des investigations de la part de la Commission européenne. Le groupe Samsung a fait des concessions pour éviter une sanction et conserver les meilleurs relations possibles en Europe.

Dans le cas de Motorola Mobility, la résolution de l'affaire devrait là aussi éviter la case sanction, selon Bloomberg, sous réserve que le fabricant américain abandonne ses prétentions à l'encontre d'Apple, et alors que la décision finale doit être prononcée cette semaine.

Motorola a déjà esquivé une enquête similaire aux Etats-Unis (ainsi que Samsung) et l'absence de cadre légal clairement défini jouerait en sa faveur dans l'investigation menée en Europe, ce qui peut conduire la Commission à ne pas prononcer de sanction directe.

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