Brevets FRAND : les mesures correctrices de Samsung ne sont pas suffisantes

Le par  |  0 commentaire(s) Source : Reuters
drapeau europeen

Encore raté. La consultation de l'UE sur les mesures promises par Samsung pour ne plus faire appel aux brevets FRAND dans ses plaintes indique que les concurrents veulent plus de garanties.

En utilisant des brevets soumis au cadre FRAND (Fair, Reasonable and Non Discriminatory) et en voulant renégocier des droits de licence déjà régis par des règles spécifiques, le groupe Samsung a attiré l'attention du régulateur antitrust européen ( et américain) sur un éventuel abus de position dominante.

Une enquête a été lancée avec le risque d'une lourde amende à la clé (10% de son chiffre d'affaires, ce qui pourrait conduire à un montant de plus de 18 milliards de dollars), d'où les francs efforts pour régler l'affaire à l'amiable via des mesures correctrices. Le groupe coréen a donc été invité à proposer des mesures qui ont été soumises à une consultation publique pour recueillir les avis des autres acteurs.

logo-samsung Ces mesures prévoient en particulier le recours à une médiation pour éviter la situation de blocage qui oppose Samsung à Apple, personne ne voulant céder du terrain. Le groupe s'engage également à ne pas utiliser de brevet FRAND dans un litige sur une période de cinq ans.

Par l'intermédiaire de la consultation publique, les acteurs du marché suggèrent que ces mesures ne sont pas suffisantes. C'est ce qu'a indiqué Joaquim Almunia, commissaire européen, précisant que la Commission européenne va prendre en compte les objections émises à cette occasion et en discuter avec le géant coréen durant les prochaines semaines pour trouver des points d'amélioration.

Dans le même temps, Samsung joue gros aux Etats-Unis avec la révision du montant des dommages infligés lors du procès californien de 2012 et qui avait conduit à une amende de 1 milliard de dollars, réduite par la suite à 650 millions de dollars.

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