Newsgroups de Free et BD : le FAI n'est pas responsable

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est refusé à reconnaître la qualité d'éditeur au FAI Free pour les bandes dessinées illégalement disponibles sur certains de ses newsgroups.

logo freeEn septembre 2007, sous la pression de l'ALPA ( Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle ), le seul FAI français à proposer un accès aux newsgroups binaires, fermait près d'une quinzaine d'entre eux via lesquels s'échangeaient en toute illégalité des logiciels, des fichiers musicaux et vidéos. Selon une décision de justice du TGI, Free n'a en tout cas pour l'instant pas matière à s'inquiéter de sa responsabilité éventuelle dans une affaire similaire impliquant des newsgroups dédiés à la bande dessinée.

Le Syndicat National de l'Edition (SNE), la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics ont assigné en justice Free (sa maison mère Iliad) en avril 2005, au motif que le FAI mettait à disposition sur ses newsgroups alt.binaries.db.french et alt.binaries.db.french.d, du contenu éditorial sur lequel ils détenaient des droits d'auteur, à savoir des bandes dessinées pirates numérisées. Cherchant à obtenir la fermeture des newsgroups incriminés ainsi que des dommages et intérêts, les plaignants ont tenté de mettre en cause la responsabilité supposée de Free : " En prenant l’initiative de laisser opérer des contrefaçons et de les mettre à la disposition du public et en refusant de les arrêter, Free a engagé sa responsabilité. "


Juste fournisseur d'accès
Le TGI de Paris ne l'a visiblement pas entendu de cette oreille et dans une décision rendue le 5 février dernier (publiée ce jeudi par le site Legalis.net), a mis hors de cause le troisième FAI français : " La société Free a une activité de fournisseur d'accès à un réseau de communications électroniques en permettant à ses abonnés d’accéder au réseau Usenet. (...) La société Free n'est pas l’organisateur du forum de discussion alt.binaries.bd.french.d, ni le créateur et le gestionnaire du site de mise en ligne alt.binaries.bd.french. Il n'est pas établi qu’elIe soit l’hébergeur de ce site. "

Une stricte application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique de 2004 dans une affaire qui a mis en lumière des erreurs de procédure commises par les plaignants.

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Vos commentaires

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Le #197483
Encore heureux sinon il faudrait condamner les sociétés d'autoroutes pour complicité avec tous les véhicules qui transportent du trafic illégal sur leurs réseaux
Etc... etc...
Anonyme
Le - Editer #197493
ca montre quand meme l'ignorance des gens qui sont censé rendre justice... car quand on écrit ça :

" La société Free n'est pas l’organisateur du forum de discussion alt.binaries.bd.french.d, ni le créateur et le gestionnaire du site de mise en ligne alt.binaries.bd.french. Il n'est pas établi qu’elIe soit l’hébergeur de ce site. "

c'est vraiment n'importe quoi...
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Anonyme
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