Brevets FRAND : Nokia et HP en appellent à la FTC

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Prendre des mesures pour que les brevets FRAND ne servent pas d'arme économique dans les guerres de brevets, c'est l'appel que lancent plusieurs sociétés, dont Nokia et HP, au régulateur américain.

Depuis que la guerre des brevets s'est intensifiée dans l'industrie mobile et que les sociétés qui avaient négocié des droits de licence modérés pour les brevets impliqués dans des brevets reviennent sur ces positions pour attaquer leurs concurrents, les appels se multiplient en faveur d'une réglementation plus sévère.

Cette pratique d'attaque sur la base de brevets reposant sur un cadre FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ) fait d'ailleurs l'objet de plusieurs enquêtes pour abus, notamment en Europe où des groupes comme Samsung ou Motorola font l'objet de procédures de la part du régulateur européen.


Réviser le rôle de machine à entraver la concurrence de l'ITC
ITC logoAux Etats-Unis, plusieurs sociétés, parmi lesquelles Nokia et HP, demandent à la FTC ( Federal Trade Commission ) de ne pas laisser l'ITC ( International Trade Commission, chargée de régler les litiges entre sociétés US et du reste du monde ) imposer d'injonctions lorsque des brevets FRAND sont engagés dans les procédures.

Ce groupe de sociétés met en avant la situation anormale représentée par des entreprises qui se sont engagées à demander des droits de licence raisonnables revenant sur cette promesse et portant plainte pour demander des droits plus élevés incompatibles avec les engagements pris.

Il affirme le danger représenté par cette utilisation des brevets intégrés aux standards pour l'innovation en rendant le cadre de leur exploitation hautement incertain. Comme en Europe, la FTC s'inquiète aussi de cette dérive constatée depuis deux ans.

Le groupe de sociétés critique notamment le pouvoir de blocage de la distribution des produits incriminés sur le sol américain de l'ITC, à laquelle il est souvent fait appel car ses procédures sont plus rapides que dans le cas d'une plainte devant une cour fédérale, alors même que ce devrait être à une cour de justice de trancher pour déterminer si un détenteur de brevets FRAND peut demander à relever ses droits et, le cas échéant, décider des pénalités ou dédommagements (ce qui n'est pas dans les attributions de l'ITC).

L'initiative s'inscrit dans une série d'actions demandant plus de rigueur de la part des autorités compétentes dans les affaires impliquant des brevets FRAND et un encadrement plus strict de ce qui est autorisé ou pas. Apple avait adressé un courrier à l'ETSI ( European Telecommunications Standards Institute ) pour demander une meilleure définition des politiques concernant les brevets FRAND.

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