L'obsolescence programmée est enfin considérée comme un délit

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obsolescence

Dans le cadre de l'adoption définitive de la loi sur la transition énergétique, il a également été adopté le délit d'obsolescence programmée.

C'était un volet important de la loi sur la transition énergétique : l'obsolescence programmée est désormais officiellement considérée comme un délit et peut donc être clairement sanctionnée. Le texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce mercredi 22 juillet.

Pour rappel, l'obsolescence programmée est définie comme une stratégie industrielle visant à limiter la durée de vie d'un produit dans le temps en vue de forcer l'utilisateur à le remplacer. Cette stratégie peut être mise en pratique par l'installation de matériaux inappropriés au niveau de pièces maitresses, de la fin anticipée d'un support logiciel, de batteries programmées pour ne pas servir plus d'une durée définie à l'avance par le constructeur...

obsolescence

La loi définit clairement le délit comme " l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilité."

En d'autres termes, les importateurs ont du souci à se faire, puisque si les dispositifs chinois ( tout secteur confondu ) ne sont pas toujours de mauvaise qualité, ils sont souvent irréparables tout simplement du fait de l'absence de pièces détachées disponibles... Notons que les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 années de prison assorties de 300 000 euros d'amendes et de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France...

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Vos commentaires Page 1 / 5

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Le #1851622
Génial !!!

Par contre, maintenant, j'espère que les sanctions feront vraiment peur aux entreprises.
Parce que si la sanction coûte moins à l'entreprise que le gain qu'elle fait en rendant obsolète le matos, c'est inutile quoi.
Le #1851628
Oh la bonne nouvelle ....
D'ici, je vois les futurs procès que les associations de consommateurs vont faire ...
Le plus dur commence !!!
Va falloir aussi le prouver que l'intention d'obsolescence programmée est manifeste chez le constructeur .... lui-même va défendre "son bifteck"
Le tort va être rejeté sur le consommateur pour non utilisation conforme à la notice constructeur ....

Belles batailles judiciaires en perspectives ....!!!


Le #1851637
Si l'idée est une bonne chose, en apporter la preuve en sera une autre
Le #1851638
DeepBlueOcean a écrit :

Oh la bonne nouvelle ....
D'ici, je vois les futurs procès que les associations de consommateurs vont faire ...
Le plus dur commence !!!
Va falloir aussi le prouver que l'intention d'obsolescence programmée est manifeste chez le constructeur .... lui-même va défendre "son bifteck"
Le tort va être rejeté sur le consommateur pour non utilisation conforme à la notice constructeur ....

Belles batailles judiciaires en perspectives ....!!!


une bonne partie de tous les produits va tomber sous le coup de cette loi. sauf si on considère que "faire réparer coût plus chère que la valeur du produit" ne peu pas être pris en compte. car n importe quelle usine chinoise peu réparer le produit si tu le renvoi.



Le #1851641
La fin des smartphones avec batterie inamovible ?
Le #1851647
Grayswandyr a écrit :

La fin des smartphones avec batterie inamovible ?


#Apple
Le #1851648
Safirion a écrit :

Grayswandyr a écrit :

La fin des smartphones avec batterie inamovible ?


#Apple


ou

#Samsung
Le #1851649
FRANCKYIV a écrit :

Safirion a écrit :

Grayswandyr a écrit :

La fin des smartphones avec batterie inamovible ?


#Apple


ou

#Samsung


Ah, ils font ça aussi maintenant, eux ? Ces grandes marques sont vraiment nuls...
Le #1851653
Safirion a écrit :

FRANCKYIV a écrit :

Safirion a écrit :

Grayswandyr a écrit :

La fin des smartphones avec batterie inamovible ?


#Apple


ou

#Samsung


Ah, ils font ça aussi maintenant, eux ? Ces grandes marques sont vraiment nuls...


Le dernier Samsung :

- Batterie intégré.
- Pas de port Micro SD.

Ils m'ont perdus comme client ...
Le #1851654
C'est très bien mais bon, au final qui va payer l'amende, le fabriquant chinois ou l'utilisateur final qui verra un surcoût de 5% ?
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Anonyme
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