C'est dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qu'a été présenté et adopté un amendement visant à sanctionner les pratiques visant à réduire la durée de vie d'un produit à sa conception. En d'autres termes, l'obsolescence programmée deviendra désormais une pratique punie par la loi.
Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot, auteurs de l'amendement indiquent que " Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d'utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l'environnement et pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages."
Reste que si la loi est un pas en avant, elle ne reste qu'une théorie écrite sur le papier qu'il sera difficile de faire appliquer. D'une part, il faudra que le consommateur soit suffisamment averti pour définir si la panne de son dispositif est due à une usure normale ou non, ou si elle intervient dans le cadre d'une hypothétique programmation du constructeur. A ce stade, on devrait assister à de véritables batailles d'experts interminables, enquêtes à rallonges et procès qui engorgent les tribunaux.
Comment pourrait-on ainsi lancer une enquête d'envergure sur l'ensemble des conditions de fabrication d'un produit de masse, qui plus est, d'un fabricant étranger, simplement pour se faire rembourser un smartphone à 100 € ? La loi a plus de valeur symbolique que valeur de mise en garde pour les constructeurs.
Il est déjà actuellement complexe de prouver l'obsolescence programmée des dispositifs, il devrait être encore plus difficile de prouver qu'elle est intentionnelle...
Rappelons toutefois que la procédure collective a officiellement été adoptée en France depuis le 13 février dernier, et qu'il pourrait s'agir là d'un outil permettant de faire appliquer plus facilement la loi, ou du moins, de sensibiliser avocats et juges sur la nécessité de poursuites judiciaires pour tromperie volontaire et multiple.
