Prix unique livre numérique : extraterritorialité présente

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Si la clause d'extraterritorialité a été retirée du texte adopté par l'Assemblée nationale, son principe aurait néanmoins été préservé.

Amazon-KindleDans un communiqué, le Syndicat national de l'édition s'est félicité de l'adoption la semaine dernière par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique, et tourne déjà son regard vers l'application d'un taux réduit de TVA comme pour le livre imprimé.

Pourtant, une grosse lacune semblait exister dans le texte adopté par les députés avec le retrait de la clause d'extraterritorialité votée par les sénateurs. Nous sommes allés un peu vite en besogne dans nos conclusions.

Comme l'a souligné le ministre de la Culture et de la Communication, " l'essentiel du principe de l'extraterritorialité de la loi a été préservé ". Frédéric Mitterrand a fait mention d'une " rédaction très habile, qui peut même paraître quelque peu contournée, mais qui est en vérité très efficace ".

Un amendement a en effet été adopté. Il fait référence au contrat de mandat via lequel un éditeur français pourra imposer son prix à un site établi à l'étranger. Un acteur étranger ne pourra ainsi pas vendre un livre numérique à un prix inférieur à celui fixé par l'éditeur pour la France.

La manœuvre vise à passer outre un possible affrontement avec la Commission européenne qui avait émis des réserves sur la clause d'extraterritorialité au regard du droit communautaire. Une Commission mixte paritaire doit rendre le mois prochain un texte commun pour le Parlement.

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