à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
à : fr.misc.droit
copie séparée : fr.soc.economie
Objet : action de groupe à la française ?
à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
------------------------------------
Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais)
est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de
personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une
entreprise [...], afin d'obtenir une indemnisation financière.
Détails :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif#En_France
à : fr.misc.droit
copie séparée : fr.soc.economie
Objet : action de groupe à la française ?
à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
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Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais)
est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de
personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une
entreprise [...], afin d'obtenir une indemnisation financière.
Détails :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif#En_France
à : fr.misc.droit
copie séparée : fr.soc.economie
Objet : action de groupe à la française ?
à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...
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Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais)
est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de
personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une
entreprise [...], afin d'obtenir une indemnisation financière.
Détails :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif#En_France
On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
moisse a exprimé avec précision :On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à
l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
En effet, la jonction d'instance pourrait se rapprocher d'une class action à
la française, mais il y a des différences notables.
Vous citez les prud'hommes. Est-il fréquent de voir plusieurs centaines de
demandeurs regroupés sur la même audience du fait de similitudes en fait et
en droit ?
Devant les TGI, cela concerne rarement plus de 3 ou 4 personnes.
Mais surtout :
- La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire, laissée au
pouvoir discrétionnaire du juge. En cas de refus, aucun recours n'est
possible.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041021-0215758
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut donc
dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
moisse a exprimé avec précision :
On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à
l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
En effet, la jonction d'instance pourrait se rapprocher d'une class action à
la française, mais il y a des différences notables.
Vous citez les prud'hommes. Est-il fréquent de voir plusieurs centaines de
demandeurs regroupés sur la même audience du fait de similitudes en fait et
en droit ?
Devant les TGI, cela concerne rarement plus de 3 ou 4 personnes.
Mais surtout :
- La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire, laissée au
pouvoir discrétionnaire du juge. En cas de refus, aucun recours n'est
possible.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041021-0215758
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut donc
dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
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moisse a exprimé avec précision :On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à
l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
En effet, la jonction d'instance pourrait se rapprocher d'une class action à
la française, mais il y a des différences notables.
Vous citez les prud'hommes. Est-il fréquent de voir plusieurs centaines de
demandeurs regroupés sur la même audience du fait de similitudes en fait et
en droit ?
Devant les TGI, cela concerne rarement plus de 3 ou 4 personnes.
Mais surtout :
- La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire, laissée au
pouvoir discrétionnaire du juge. En cas de refus, aucun recours n'est
possible.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041021-0215758
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut donc
dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
Le 07/12/2012 19:31, moisse a écrit :
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
j'ai vu une interview de l'attorney général, qui expliquait (en substance)
que le système américain, accorde des amendes dissuasives au coupable, afin
qu'il n'ait pas envie de recommencer, et pas seulement au vu, du préjudice de
la victime
par contre, il n'as pas dit, si le département de la justice, prenait son
petit pourcentage, sur les sommes accordées
Le 07/12/2012 19:31, moisse a écrit :
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
j'ai vu une interview de l'attorney général, qui expliquait (en substance)
que le système américain, accorde des amendes dissuasives au coupable, afin
qu'il n'ait pas envie de recommencer, et pas seulement au vu, du préjudice de
la victime
par contre, il n'as pas dit, si le département de la justice, prenait son
petit pourcentage, sur les sommes accordées
Le 07/12/2012 19:31, moisse a écrit :
- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
j'ai vu une interview de l'attorney général, qui expliquait (en substance)
que le système américain, accorde des amendes dissuasives au coupable, afin
qu'il n'ait pas envie de recommencer, et pas seulement au vu, du préjudice de
la victime
par contre, il n'as pas dit, si le département de la justice, prenait son
petit pourcentage, sur les sommes accordées
le système américain, accorde des amendes dissuasives au
coupable,
le système américain, accorde des amendes dissuasives au
coupable,
le système américain, accorde des amendes dissuasives au
coupable,
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres
tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres
tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres
tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
Oh si : moi au bureau.
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
Oh si : moi au bureau.
On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé
Oh si : moi au bureau.