Bonsoir, J'ai un problème concernant la liquidation d'une asso dont je suis le Président ? Qui peux m'aider
Liquider le président? :-P
aquila
On 25 jan, 12:27, Patrick V wrote:
On 24 jan, 22:08, aquila wrote:
> J'ai un problème concernant la liquidation d'une asso dont je suis le > Président ? Qui peux m'aider
Et si tu expliquais ton problème ?
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur. Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture. Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ... Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
On 25 jan, 12:27, Patrick V <PVu.N...@mitgard.fr> wrote:
On 24 jan, 22:08, aquila <aquil...@hotmail.fr> wrote:
> J'ai un problème concernant la liquidation d'une asso dont je suis le
> Président ? Qui peux m'aider
Et si tu expliquais ton problème ?
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens
adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai
convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions
quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde
AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de
liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette
AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé
liquidateur.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation
les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres
ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de
liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans
le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
> J'ai un problème concernant la liquidation d'une asso dont je suis le > Président ? Qui peux m'aider
Et si tu expliquais ton problème ?
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur. Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture. Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ... Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ysabeau
aquila a écrit :
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
aquila a écrit :
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens
adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai
convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions
quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde
AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de
liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette
AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé
liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur
signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est
partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est
compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de
réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation
les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres
ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de
liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans
le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
Goulafra
aquila wrote in news:b3771298-a33e-4a2e-81be- :
Depuis 3 ans, l'asso est inactive.
aucune des obligations statutaires (tenue d'AG, élections ou autres) n'a été respectée ? vous dites être président : de quelle durée est le mandat ?
Il faut savoir que dès lors que les obligations statutaires n'ont pas été respectée de façon récurrente, alors l'asso est dissoute de fait. La seule personne qui peut encore procéder à des opérations sur elle (liquidation par ex) est le ministère public.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation,
les liquidations ne paraissent pas au JO (les dissolutions oui) qui plus est, votre liquidation n'est pas valide.
Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
normalement, rien, puisque l'asso n'existe déjà plus et que toutes vos actions récentes sont nulles et de nul effet
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
illégal sauf asso de droit local (où est situé le siège social ?)
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
non
aquila <aquila-s@hotmail.fr> wrote in news:b3771298-a33e-4a2e-81be-
1c18edf93210@s19g2000prg.googlegroups.com:
Depuis 3 ans, l'asso est inactive.
aucune des obligations statutaires (tenue d'AG, élections ou autres) n'a
été respectée ? vous dites être président : de quelle durée est le mandat ?
Il faut savoir que dès lors que les obligations statutaires n'ont pas été
respectée de façon récurrente, alors l'asso est dissoute de fait.
La seule personne qui peut encore procéder à des opérations sur elle
(liquidation par ex) est le ministère public.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation,
les liquidations ne paraissent pas au JO (les dissolutions oui)
qui plus est, votre liquidation n'est pas valide.
Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
normalement, rien, puisque l'asso n'existe déjà plus et que toutes vos
actions récentes sont nulles et de nul effet
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation
les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
illégal sauf asso de droit local (où est situé le siège social ?)
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres
ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de
liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans
le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
aucune des obligations statutaires (tenue d'AG, élections ou autres) n'a été respectée ? vous dites être président : de quelle durée est le mandat ?
Il faut savoir que dès lors que les obligations statutaires n'ont pas été respectée de façon récurrente, alors l'asso est dissoute de fait. La seule personne qui peut encore procéder à des opérations sur elle (liquidation par ex) est le ministère public.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation,
les liquidations ne paraissent pas au JO (les dissolutions oui) qui plus est, votre liquidation n'est pas valide.
Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
normalement, rien, puisque l'asso n'existe déjà plus et que toutes vos actions récentes sont nulles et de nul effet
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
illégal sauf asso de droit local (où est situé le siège social ?)
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
non
Goulafra
Ysabeau wrote in news:fndatm$195k$:
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ysabeau <ysabeau@homuncule.info> wrote in news:fndatm$195k$1@alea.invalid:
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Contactez aussi la préfecture pour leur
signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Il faut écrire en recommandé avec accusé de
réception.
non
les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
non
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ysabeau
Goulafra a écrit :
Ysabeau wrote in news:fndatm$195k$:
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Je pensais à la dissolution en fait, j'ai bien l'impression que ce qui se joue ici c'est la vie de l'association. Et que le terme liquidation n'est pas adapté. Dans ce cas ben c'est signalement au JO.
Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute modification substantielle des associations.
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ah oui ?
-- Yep
Ysabeau
Goulafra a écrit :
Ysabeau <ysabeau@homuncule.info> wrote in news:fndatm$195k$1@alea.invalid:
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Je pensais à la dissolution en fait, j'ai bien l'impression que ce qui
se joue ici c'est la vie de l'association. Et que le terme liquidation
n'est pas adapté. Dans ce cas ben c'est signalement au JO.
Contactez aussi la préfecture pour leur
signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute
modification substantielle des associations.
Il faut écrire en recommandé avec accusé de
réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO.
non
Je pensais à la dissolution en fait, j'ai bien l'impression que ce qui se joue ici c'est la vie de l'association. Et que le terme liquidation n'est pas adapté. Dans ce cas ben c'est signalement au JO.
Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association,
de quel droit ?
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute modification substantielle des associations.
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ah oui ?
-- Yep
Ysabeau
aquila
On 25 jan, 19:48, Ysabeau wrote:
aquila a écrit :
> Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens > adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'a i > convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décision s > quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde > AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de > liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette > AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé > liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
> Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. > cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accus é de réception.
> Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation > les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
> Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres > ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de > liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans > le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
On 25 jan, 19:48, Ysabeau <ysab...@homuncule.info> wrote:
aquila a écrit :
> Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens
> adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'a i
> convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décision s
> quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde
> AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de
> liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette
> AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé
> liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
> Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
> cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur
signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est
partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est
compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accus é de
réception.
> Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation
> les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
> Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres
> ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de
> liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans
> le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
--
Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ...
Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute
de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines
elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre
association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces
ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ...
Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
> Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens > adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'a i > convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décision s > quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde > AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de > liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette > AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé > liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
> Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. > cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accus é de réception.
> Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation > les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
> Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres > ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de > liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans > le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
Goulafra
Ysabeau wrote in news:fnfmpr$27br$:
de quel droit ?
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute modification substantielle des associations.
en l'occurrence, il y a de grandes chances que l'asso soit dissoute de fait, que le soi-disant président ne le soit plus de fait et que nul n'ait plus le pouvoir de déclarer quoi que ce soit de fait
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
ça n'a aucun intérêt
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
d'abord voir les termes des statuts si rien n'est indiqué, l'éventuel bonus de liquidation peut être reversé à n'importe qui (le 1er pékin qui passe dans la rue, par exemple) dès lors qu'il n'est pas membre de l'asso. Et cela n'a jamais changé depuis... 1901. Par contre, il peut y avoir des conséquences fiscales.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ah oui ?
voir mon autre message.
Ysabeau <ysabeau@homuncule.info> wrote in
news:fnfmpr$27br$1@alea.invalid:
de quel droit ?
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute
modification substantielle des associations.
en l'occurrence, il y a de grandes chances que l'asso soit dissoute de
fait, que le soi-disant président ne le soit plus de fait et que nul n'ait
plus le pouvoir de déclarer quoi que ce soit de fait
Il faut écrire en recommandé avec accusé de
réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
ça n'a aucun intérêt
les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
d'abord voir les termes des statuts
si rien n'est indiqué, l'éventuel bonus de liquidation peut être reversé à
n'importe qui (le 1er pékin qui passe dans la rue, par exemple) dès lors
qu'il n'est pas membre de l'asso. Et cela n'a jamais changé depuis... 1901.
Par contre, il peut y avoir des conséquences fiscales.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
Si l'association est dissoute il faut le signaler comme toute modification substantielle des associations.
en l'occurrence, il y a de grandes chances que l'asso soit dissoute de fait, que le soi-disant président ne le soit plus de fait et que nul n'ait plus le pouvoir de déclarer quoi que ce soit de fait
Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
non
Ben si pour ce genre de choses c'est mieux.
ça n'a aucun intérêt
les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
non
Ah oui ! En cas de dissolution si, sauf si cela a changé récemment.
d'abord voir les termes des statuts si rien n'est indiqué, l'éventuel bonus de liquidation peut être reversé à n'importe qui (le 1er pékin qui passe dans la rue, par exemple) dès lors qu'il n'est pas membre de l'asso. Et cela n'a jamais changé depuis... 1901. Par contre, il peut y avoir des conséquences fiscales.
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
certainement pas
Ah oui ?
voir mon autre message.
Goulafra
aquila wrote in news:73cf8521-5b89-4d51-bd63- :
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes,
faux, sauf clause spécifique des statuts le non paiement de la cotis n'entraîne pas de fait la perte de la qualité de membre, sauf si cela est explicitement spécifié dans les statuts
mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
voir mon autre message
aquila <aquila-s@hotmail.fr> wrote in news:73cf8521-5b89-4d51-bd63-
709753d27449@n20g2000hsh.googlegroups.com:
Petite finesse omise lors d emon premier message ...
Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute
de cotisation, elles ne sont plus adhérentes,
faux, sauf clause spécifique des statuts
le non paiement de la cotis n'entraîne pas de fait la perte de la qualité
de membre, sauf si cela est explicitement spécifié dans les statuts
mais pour certaines
elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre
association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces
ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ...
Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes,
faux, sauf clause spécifique des statuts le non paiement de la cotis n'entraîne pas de fait la perte de la qualité de membre, sauf si cela est explicitement spécifié dans les statuts
mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
