bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
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B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
"roseline" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
Ca fera 400 Euros, merci.
"roseline" <roukia@com02.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$426a34cc@news.free.fr...
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
Ca fera 400 Euros, merci.
"roseline" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$
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> une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
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Ca fera 400 Euros, merci.
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remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique
et non avis de comptoir SVP
merci
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
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A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
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Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
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est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
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justifier la réponse par reference juridique
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Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
roseline wrote:bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."
roseline <roukia@com02.net> wrote:
bonjour,
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B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
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cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."
roseline wrote:bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
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prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
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cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."
roseline wrote:bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
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"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
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faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."
justifier la réponse par reference juridique
<http://www.votre-carte-grise.com/faq.php#cg_etabli>et non avis de comptoir SVP
Les procès d'intention ne sont pas bienvenus sur ce groupe :-(
Et, à propos de politesse, veuillez enlever la publicité pour Avast! qui
vous sert de signature.
merci
roseline <roukia@com02.net> wrote:
bonjour,
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est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
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"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
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justifier la réponse par reference juridique
<http://www.votre-carte-grise.com/faq.php#cg_etabli>
et non avis de comptoir SVP
Les procès d'intention ne sont pas bienvenus sur ce groupe :-(
Et, à propos de politesse, veuillez enlever la publicité pour Avast! qui
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roseline wrote:bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
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prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
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cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
"Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
par chaque propriétaire."
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merci
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$
bonjour,
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son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
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non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Sujet rencontré souvent lors des ventes de caravanes....
Mais je n'ai pas de référence légales à fournir !
Appelle donc ta préfecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
réponse officielle !
Serge
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$426a34cc@news.free.fr...
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Bonjour,
Sujet rencontré souvent lors des ventes de caravanes....
Mais je n'ai pas de référence légales à fournir !
Appelle donc ta préfecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
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Serge
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$
bonjour,
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B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
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cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
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Bonjour,
Sujet rencontré souvent lors des ventes de caravanes....
Mais je n'ai pas de référence légales à fournir !
Appelle donc ta préfecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
réponse officielle !
Serge
Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a écrit :
> "Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
> la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
> faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
> par chaque propriétaire."
bonjour j'ai demandée une réponse juridique pas les pubs d'un commerçant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propriété
merci
Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a écrit :
> "Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
> la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
> faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
> par chaque propriétaire."
bonjour j'ai demandée une réponse juridique pas les pubs d'un commerçant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propriété
merci
Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a écrit :
> "Non, il est impératif que le vendeur du véhicule soit le titulaire de
> la carte-grise présentée, donc déclaré par le précédent titulaire. Il
> faut que le suivi de propriété soit chronologiquement respecté ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilité d'utilisation du véhicule
> par chaque propriétaire."
bonjour j'ai demandée une réponse juridique pas les pubs d'un commerçant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propriété
merci
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.