Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
Bonjour,Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et
intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1144
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire
exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut
être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1149
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte
qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et
modifications ci-après.
Article 1150
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus
ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son
dol que l'obligation n'est point exécutée.
Article 1151
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du
débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la
perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce
qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la
convention.
Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera
une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué
à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine
qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou
dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Voilà, vous avez tous les textes utiles.
Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
articles 1142 et suivants du Code Civil"
Cordialement
Benoit-Pierre DEMAINE <nntp_pipex@demaine.info> wrote:
Bonjour,
Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et
intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1144
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire
exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut
être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1149
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte
qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et
modifications ci-après.
Article 1150
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus
ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son
dol que l'obligation n'est point exécutée.
Article 1151
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du
débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la
perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce
qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la
convention.
Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera
une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué
à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine
qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou
dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Voilà, vous avez tous les textes utiles.
Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
articles 1142 et suivants du Code Civil"
Cordialement
Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
Bonjour,Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
annonce une intervention le 8 aout.
N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et
intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1144
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire
exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut
être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1149
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte
qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et
modifications ci-après.
Article 1150
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus
ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son
dol que l'obligation n'est point exécutée.
Article 1151
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du
débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la
perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce
qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la
convention.
Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera
une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué
à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine
qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou
dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Voilà, vous avez tous les textes utiles.
Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
articles 1142 et suivants du Code Civil"
Cordialement
Dominiquede Corse vient de nous annoncer :
> Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
> Bonjour,
>> Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
>> Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
>> d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
>> annonce une intervention le 8 aout.
>>
>> N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
>> prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
>> aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
>>
>> Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
>> n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
>> Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
> C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
> Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
> avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
> donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
> réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
> tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
> articles 1142 et suivants du Code Civil"
> Cordialement
Qui est "le prestataire" ?
Une société privée, avec la qeulle notre contributeur a directemetn
contracté ?
Ou une régie municipale, service des eaux intercommunal ou autre, bref,
un servie public, relevant du T.A. ?
Dominiquede Corse vient de nous annoncer :
> Benoit-Pierre DEMAINE <nntp_pipex@demaine.info> wrote:
> Bonjour,
>> Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
>> Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
>> d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
>> annonce une intervention le 8 aout.
>>
>> N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
>> prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
>> aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
>>
>> Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
>> n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
>> Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
> C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
> Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
> avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
> donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
> réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
> tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
> articles 1142 et suivants du Code Civil"
> Cordialement
Qui est "le prestataire" ?
Une société privée, avec la qeulle notre contributeur a directemetn
contracté ?
Ou une régie municipale, service des eaux intercommunal ou autre, bref,
un servie public, relevant du T.A. ?
Dominiquede Corse vient de nous annoncer :
> Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
> Bonjour,
>> Maison en cours de restauration. Il n'existait aucun raccordement à l'eau.
>> Après rachat, le nouveau propriétaire demande un raccordement au réseau
>> d'eau potable. Le chèque est encaissé fin juillet 2014; le prestataire
>> annonce une intervention le 8 aout.
>>
>> N'ayant toujours pas d'eau au robinet le 11, il appelle le secrétariat du
>> prestataire, qui lui répond, je cite: "vous serez raccordé le 8 aout". Ca
>> aurait été moi, j'aurais demandé de quelle année.
>>
>> Bref; le chèque ayant été encaissé, et le délais de livraison annoncé
>> n'ayant pas été respecté, à partir de quand peut-on devenir menaçant ?
>> Mise en demeure, indemnités de retard ... tout ça ...
> C'est du droit des obligations, il faut partir du Code Civil :
> Sur la mise en demeure, je pense qu'il vaut mieux envoyer un courrier
> avec AR portant clairement en titre les mots "mise en demeure" et
> donnant une date limite d'exécution des travaux (souvent 8 jours après
> réception de la LRAR) avec une formule du type "faute de quoi, le
> tribunal sera saisi de l'inexécution du contrat en application des
> articles 1142 et suivants du Code Civil"
> Cordialement
Qui est "le prestataire" ?
Une société privée, avec la qeulle notre contributeur a directemetn
contracté ?
Ou une régie municipale, service des eaux intercommunal ou autre, bref,
un servie public, relevant du T.A. ?
En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
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En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
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On 25/08/14 11:13, Dominique (de Corse) wrote:En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
Oui.
Le client a donné le chèque à une régie, et les travaux de raccordement
sont effectués par un sous traitant; on a les numéros de téléphone des deux.
On 25/08/14 11:13, Dominique (de Corse) wrote:
En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
Oui.
Le client a donné le chèque à une régie, et les travaux de raccordement
sont effectués par un sous traitant; on a les numéros de téléphone des deux.
On 25/08/14 11:13, Dominique (de Corse) wrote:En lisant "le prestataire" et non "la régie" , j'ai supposé que, comme
souvent, il s'agissait d'un prestataire privé, délégataire du service
public.
Oui.
Le client a donné le chèque à une régie, et les travaux de raccordement
sont effectués par un sous traitant; on a les numéros de téléphone des deux.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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La régie a présenté un devis. Le client a présenté un chèque de
"provision" dont le montant s'élève à 100% du devis. Il n'y a pas de
contrat. Il n'y a pas, et il n'y aura pas de facture (la régit a dit
explicitement "nous n'établissons jamais de facture" - j'ai évidement
demandé l'enregistrement de la conversation; parce que chez moi, un chèque
sans facture, ça s'appelle du noir).
Le sous traitant est injoignable depuis 2 semaines. Ca fait 2 semaines que
la régie les appelle tous les jours pour diverses raisons, et qu'ils ne
déccrochent pas le téléphone. Soit ils sont partis en vacance sans dire
quand ils reviendront ... soit ... le patron est parti avec la caisse.
Mais en fait, ça ne change pas grand chose à ma question initiale: ils ont
encaissé un chèque correspondant à 100% du devis; quel est le délais pour
la fourniture du service ?
La régie a présenté un devis. Le client a présenté un chèque de
"provision" dont le montant s'élève à 100% du devis. Il n'y a pas de
contrat. Il n'y a pas, et il n'y aura pas de facture (la régit a dit
explicitement "nous n'établissons jamais de facture" - j'ai évidement
demandé l'enregistrement de la conversation; parce que chez moi, un chèque
sans facture, ça s'appelle du noir).
Le sous traitant est injoignable depuis 2 semaines. Ca fait 2 semaines que
la régie les appelle tous les jours pour diverses raisons, et qu'ils ne
déccrochent pas le téléphone. Soit ils sont partis en vacance sans dire
quand ils reviendront ... soit ... le patron est parti avec la caisse.
Mais en fait, ça ne change pas grand chose à ma question initiale: ils ont
encaissé un chèque correspondant à 100% du devis; quel est le délais pour
la fourniture du service ?
La régie a présenté un devis. Le client a présenté un chèque de
"provision" dont le montant s'élève à 100% du devis. Il n'y a pas de
contrat. Il n'y a pas, et il n'y aura pas de facture (la régit a dit
explicitement "nous n'établissons jamais de facture" - j'ai évidement
demandé l'enregistrement de la conversation; parce que chez moi, un chèque
sans facture, ça s'appelle du noir).
Le sous traitant est injoignable depuis 2 semaines. Ca fait 2 semaines que
la régie les appelle tous les jours pour diverses raisons, et qu'ils ne
déccrochent pas le téléphone. Soit ils sont partis en vacance sans dire
quand ils reviendront ... soit ... le patron est parti avec la caisse.
Mais en fait, ça ne change pas grand chose à ma question initiale: ils ont
encaissé un chèque correspondant à 100% du devis; quel est le délais pour
la fourniture du service ?
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