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DEMISSION PENDANT REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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daxos
Je suis actuellement g=E9rant minoritaire (10%) d'une SARL qui est
actuellement en proc=E9dure de redressement judiciaire avec la p=E9riode
d'observation qui se termine le 17 juillet par l'adoption du plan de
redressement par le tribunal. Les actionnaires de cette soci=E9t=E9 sont
de ma famille. Mon p=E8re est le mari d'une des associ=E9s principales
(40%) et c'est lui qui prend les d=E9cisions sans appara=EEtre sur aucun
document officiel; je suis donc g=E9rant de paille. Avant le d=E9p=F4t de
bilan, il =E9tait convenu que je patienterai jusqu'=E0 l'adoption du plan
pour donner ma d=E9mission. Cependant il semble qu'aujourd'hui il ne
veuille plus que je d=E9missionne. Alors que pour moi c'est primordial
car il a fait des magouilles au d=E9but en profitant de mon ignorance
car la g=E9rance m'a =E9t=E9 impos=E9. Je ne veut donc pas assumer ses
conneries.
Je voudrais savoir quels sont les recours possibles et les conseils que
vous auriez =E0 me donner.
C'est tr=E8s urgent sachant que je suis cens=E9 partir le 6 ao=FBt et
d=E9m=E9nager.
Merci d'avance

10 réponses

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Pikatchu
"daxos" a écrit dans le message de news:

Je suis actuellement gérant minoritaire (10%) d'une SARL qui est
actuellement en procédure de redressement judiciaire avec la période
d'observation qui se termine le 17 juillet par l'adoption du plan de
redressement par le tribunal. Les actionnaires de cette société sont
de ma famille. Mon père est le mari d'une des associés principales
(40%) et c'est lui qui prend les décisions sans apparaître sur aucun
document officiel; je suis donc gérant de paille. Avant le dépôt de
bilan, il était convenu que je patienterai jusqu'à l'adoption du plan
pour donner ma démission. Cependant il semble qu'aujourd'hui il ne
veuille plus que je démissionne. Alors que pour moi c'est primordial
car il a fait des magouilles au début en profitant de mon ignorance
car la gérance m'a été imposé. Je ne veut donc pas assumer ses
conneries.
Je voudrais savoir quels sont les recours possibles et les conseils que
vous auriez à me donner.
C'est très urgent sachant que je suis censé partir le 6 août et
déménager.
Merci d'avance


simple, demontrer la gerance de fait par votre pére (ou document ou votre
absence ou le temoignage de clients ou fournisseur, etc) ou dénoncer
officiellement la realité de votre gerance aupres du tribunal (faute avouée
est a moitié pardonnée)
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daxos
Pikatchu a écrit :
simple, demontrer la gerance de fait par votre pére (ou document ou vot re
absence ou le temoignage de clients ou fournisseur, etc) ou dénoncer
officiellement la realité de votre gerance aupres du tribunal (faute av ouée
est a moitié pardonnée)



Mais si je fais cela est-ce que la société sera mise en liquidation
et dans ce cas est-ce que je ne risque pas d'être inquiété sachant
qu'il a fait encore quelques magouilles depuis la mise en redressement?
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Pikatchu
"daxos" a écrit dans le message de news:


Pikatchu a écrit :
simple, demontrer la gerance de fait par votre pére (ou document ou votre
absence ou le temoignage de clients ou fournisseur, etc) ou dénoncer
officiellement la realité de votre gerance aupres du tribunal (faute
avouée
est a moitié pardonnée)



Mais si je fais cela est-ce que la société sera mise en liquidation
et dans ce cas est-ce que je ne risque pas d'être inquiété sachant
qu'il a fait encore quelques magouilles depuis la mise en redressement?


que vous importe les conséquences si votre souhait c'est de ne pas risquer
d'être responsable de " magouilles " que vous n'avez pas commises ?, sinon
il faut prendre le risque d'assumer et je ne connais pas la portée ni
l'ampleur des "magouilles"
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Papy Bernard
Slt,

De daxos


Je suis actuellement gérant minoritaire (10%) d'une SARL qui est
actuellement en procédure de redressement judiciaire avec la période
d'observation qui se termine le 17 juillet par l'adoption du plan de
redressement par le tribunal. Les actionnaires de cette société sont
de ma famille. Mon père est le mari d'une des associés principales
(40%) et c'est lui qui prend les décisions sans apparaître sur aucun
document officiel; je suis donc gérant de paille. Avant le dépôt de
bilan, il était convenu que je patienterai jusqu'à l'adoption du plan
pour donner ma démission. Cependant il semble qu'aujourd'hui il ne
veuille plus que je démissionne. Alors que pour moi c'est primordial
car il a fait des magouilles au début en profitant de mon ignorance
car la gérance m'a été imposé. Je ne veut donc pas assumer ses
conneries.
Je voudrais savoir quels sont les recours possibles et les conseils
que vous auriez à me donner.
C'est très urgent sachant que je suis censé partir le 6 août et
déménager.
Merci d'avance



Il faut dissocier plusieurs choses :

Affaires de famille ET affaires d'une société
Etre associé minoritaire ET gérant (de droit)

Une gérance n'est JAMAIS imposée.

A la limite, apporter les preuves de la gestion par un "gérant de fait"
(relations avec les clients, l'Admnistration, les fournisseurs, le
personnel, émission de chèques, etc....) même si c'est par 'procuration'.

Quid des autres associés, qui au total devraient représenter 50% ?

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)
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daxos
Pikatchu a écrit :
que vous importe les conséquences si votre souhait c'est de ne pas risq uer
d'être responsable de " magouilles " que vous n'avez pas commises ?, si non
il faut prendre le risque d'assumer et je ne connais pas la portée ni
l'ampleur des "magouilles"



Abus de confiance, transfert d'argent entre sociétés ...
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daxos
Papy Bernard a écrit :
Il faut dissocier plusieurs choses :

Affaires de famille ET affaires d'une société
Etre associé minoritaire ET gérant (de droit)

Une gérance n'est JAMAIS imposée.

A la limite, apporter les preuves de la gestion par un "gérant de fait"
(relations avec les clients, l'Admnistration, les fournisseurs, le
personnel, émission de chèques, etc....) même si c'est par 'procura tion'.

Quid des autres associés, qui au total devraient représenter 50% ?

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)



C'est une gérance imposée dans le sens où j'ai été mis devant le
fait accompli et on a profité de mon ignorance à ce moment là.
Avatar
franeric
C'est une gérance imposée dans le sens où j'ai été mis devant le
fait accompli et on a profité de mon ignorance à ce moment là.

je ne sais pas quel age vous avez, mais franchement, vous etes aussi naîf
que ca ?
mon entreprise est actuellement en liquidation, et je n'ai aucune crainte,
faut quand même reflechir un peu en prennant la gerance d'une entreprise, la
preuve
et toutes ces magouilles, vous devez quand même etre au courant depuis un
moment, les avoir vu, qui signait les chèques, les declarations de tva et
tous les documents d'une société, en tout cas, si votre père vous traite de
cette facon, c'est vraiement sympa de sa part
en attendant il me semble urgent de consulter un avocat et de ne rien lui
cacher, même si vous avez dû parfois faire des choses pas super a certains
moments
qu'est ce que vous en retirez , vous même de cette gérance, je veux dire
pécuniairement ou en autres avantages ?
Eric
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daxos
franeric wrote:
je ne sais pas quel age vous avez, mais franchement, vous etes aussi na îf
que ca ?
mon entreprise est actuellement en liquidation, et je n'ai aucune crainte,
faut quand même reflechir un peu en prennant la gerance d'une entrepris e, la
preuve
et toutes ces magouilles, vous devez quand même etre au courant depuis un
moment, les avoir vu, qui signait les chèques, les declarations de tva et
tous les documents d'une société, en tout cas, si votre père vous t raite de
cette facon, c'est vraiement sympa de sa part
en attendant il me semble urgent de consulter un avocat et de ne rien lui
cacher, même si vous avez dû parfois faire des choses pas super a cer tains
moments
qu'est ce que vous en retirez , vous même de cette gérance, je veux d ire
pécuniairement ou en autres avantages ?
Eric




Je n'en retire strictement rien à part de grosses emmerdes
financières et personnelles.
Sinon oui j'ai vu les magouilles mais j'ai compris trop tard que cela
en était. En plus, il s'est toujours arrangé pour ne rien avoir à
signer d'officiel. Les seules preuves que je peux avoir c'est le
témoignage des commerciaux qui ont eu affaire à lui pour la commande
d'implantation et le témoignage de mon ex qui travaillait avec moi
jusqu'au 19 juin de cette année.
Et en fait, ce à quoi je veux arriver c'est d'être remplacé à la
gérance (en évitant si possible d'avoir recours à la justice) en
ayant des moyens de pression. Mais dans ce cas là je ne sais pas si je
risque d'être inquiété si le redressement échoue après mon dépa rt.
Avatar
franeric
Je n'en retire strictement rien à part de grosses emmerdes
financières et personnelles.
Sinon oui j'ai vu les magouilles mais j'ai compris trop tard que cela
en était. En plus, il s'est toujours arrangé pour ne rien avoir à
signer d'officiel. Les seules preuves que je peux avoir c'est le
témoignage des commerciaux qui ont eu affaire à lui pour la commande
d'implantation et le témoignage de mon ex qui travaillait avec moi
jusqu'au 19 juin de cette année.
Et en fait, ce à quoi je veux arriver c'est d'être remplacé à la
gérance (en évitant si possible d'avoir recours à la justice) en
ayant des moyens de pression. Mais dans ce cas là je ne sais pas si je
risque d'être inquiété si le redressement échoue après mon départ.
- ca ne va rien changer aux faits precedents, a mon sens ca va paraitre
encore plus louche, ca fait un peu , pardonnes moi, l'effet de se debiner
devant ses responsabilités et ca ne plait pas en général
il me semble qu organiser sa defense serait urgent et plus avisé, sans
perdre de temps
s il y a des faits pas clairs, c'est le gerant qui trinque, c'est evident,
c'est lui qui est responsable
le temoignage de ton " ex " qui est partie prenante dans l'affaire ne me
semble guère credible
le gerant gère et dire " j'ai compris plus tard " ne change rien, tu n'est
pas censé ne pas comprendre en tant que gérant
la liquidation est demandée par qui et pour quelles raisons, en fait ?
eric
Avatar
Ariel DAHAN
"daxos" a écrit dans le message de news:

Je suis actuellement gérant minoritaire (10%) d'une SARL qui est
actuellement en procédure de redressement judiciaire avec la période
d'observation qui se termine le 17 juillet par l'adoption du plan de
redressement par le tribunal.



Donc tout ce passe bien!

Les actionnaires de cette société sont de ma famille.
Mon père est le mari d'une des associés principales (40%) et
c'est lui qui prend les décisions sans apparaître sur aucun document
officiel; je suis donc gérant de paille.



Pas bon. Pas bon du tout!

Avant le dépôt de bilan, il était convenu que je patienterai jusqu'à
l'adoption du plan pour donner ma démission.



C'est fait.

Cependant il semble qu'aujourd'hui il ne veuille plus que je démissionne.



Ce n'est pas à lui d'en décider mais à vous.

Alors que pour moi c'est primordial car il a fait des magouilles
au début en profitant de mon ignorance car la gérance m'a été imposé.
Je ne veut donc pas assumer ses conneries.



IL est temps de vous libérer de l'emprise paternelle.
Dites "non".

Je voudrais savoir quels sont les recours possibles et les conseils que
vous auriez à me donner.



Recours pour démissionner? Vous n'avez qu'à le faire dans les règles.
C'est à dire en convoquant une AG pour désigner votre successeur, et en
faisant publier la décision de démission du gérant.

C'est très urgent sachant que je suis censé partir le 6 août et
déménager.



Just do it.
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