don de parts de SCI

Le
mistral
Bonjour,

Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association loi
1901
Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
Merci d'avance

Mistral
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
edgar
Le #19578951
"mistral" 4a37727d$0$17071$
Bonjour,

Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association
loi
1901
Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
Merci d'avance

Mistral






vente des parts pour le prix de 0 euro
non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'ils en
pensent
Broc_Ex_Co
Le #19579641
"edgar" 4a37a643$0$23986$
|
| "mistral" | 4a37727d$0$17071$
| > Bonjour,
| >
| > Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association
| > loi
| > 1901
| > Est-ce possible ?
| > Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
| > Merci d'avance
| >
| > Mistral
| >
| >
| >
|
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il en
| pense

Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers + CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
Mistral
Le #19580631
> |
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense

Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.




Même si j'en fais don ????????????

Mistral
edgar
Le #19580791
"Broc_Ex_Co" 4a37b886$0$17085$

| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense

Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.





bonjour monsieur broc
lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que l'association
ne paye pas de droits
dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
value?
que pensez-vous a/s de ces deux questions?
par avance, merci
belloy
Le #19581261
"edgar" 4a37dac8$0$4826$

"Broc_Ex_Co" 4a37b886$0$17085$

| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a
5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense

Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.





bonjour monsieur broc
lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association ne paye pas de droits
dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
value?
que pensez-vous a/s de ces deux questions?
par avance, merci



Dans le cas que vous soulevez, il faut que le donateur soit un organisme
poursuivant une ouvre d'utilité publique et que le donataire soit un
organisme reconnu d'utilité publique.
Art. 1020 et 1039 du CGI
D. adm. 7 C-1467 n°3

Sont exonérés de droits de donation, les dons consentis aux associations
reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des ouvres
d'assistance etc... (art.795, 4° du CGI) ou à la recherche médicale ou
scientifique etc... (art.795, 2° du CGI).

Je pense que la donation des parts sociales de la SCI est possible, mais le
donataire sera soumis aux droits de donation calculé sur la valeur réelle
des parts au taux de 60% !!!

Prévoir alors la trésorerie pour payer ces droits.

Quant au donateur, pas de plus value, puisque il ne s'enrichit pas.
Broc_Ex_Co
Le #19583521
"edgar" 4a37dac8$0$4826$
|
| "Broc_Ex_Co" | 4a37b886$0$17085$
| >
| > | vente des parts pour le prix de 0 euro
| > | non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a
5%)
| > | Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
| > en
| > | pense
| >
| > Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
| > que
| > les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une
plus-value
| > personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
| > CSG
| > et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
| > D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
| >
| >
| >
| bonjour monsieur broc
| lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association
| ne paye pas de droits
| dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
| ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| value?
| que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| par avance, merci

Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".

En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
désintéressée?
mistral
Le #19585961
> | bonjour monsieur broc
| lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association
| ne paye pas de droits
| dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts,
pourquoi
| ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| value?
| que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| par avance, merci

Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".

En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
désintéressée?



C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
cette association.
Merci pour vos éclairages.

Mistral
Broc_Ex_Co
Le #19586161
"mistral" 4a38e8ae$0$17099$
|
| > | bonjour monsieur broc
| > | lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
| > l'association
| > | ne paye pas de droits
| > | dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| > | au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts,
| > pourquoi
| > | ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| > | value?
| > | que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| > | par avance, merci
| >
| > Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
| > d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".
| >
| > En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
| > l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
| > désintéressée?
| >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral

Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première intervention.

L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé. Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.

Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
mistral
Le #19586571
> | >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but
était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de
SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts
à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral

Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première
intervention.

L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé.
Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.

Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.



Merci beaucoup.

Mistral
haveur
Le #19589091
Bonsoir,

Broc_Ex_Co a écrit :

| >
| > En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
| > l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
| > désintéressée?
| >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral

Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première intervention.

L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé. Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.

Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.




Je partage ce point de vue.

L'administration fiscale se fera un plaisir de démonter votre
argumentaire : vous ne pouvez à la fois créer une association de de
défense de l'environnement (ce qui est probablement le but décrit dans
les statuts de votre association) est en fait utilisé pour protéger le
patrimoine des membres.

Il s'agit là d'une infraction à la loi de 1901 dont l'article premier
stipule : «l'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices.... »

Il vous sera difficile d'affirmer que les membres ne partagent pas des
bénéfices alors que l'objet réel de l'association et de «mutualiser les
risques» de leur patrimoine. Et en plus il s'agit d'une intention qui ne
concourt pas avec l'objet statutaire officiel, donc que d'une création
d'associations basées sur une déclaration fausse pouvant entraîner la
dissolution judiciaire de l'association de ce simple fait.

Une association ne peut être un organisme de gestion de patrimoine
d'autant plus qu'il existe un grand nombre de telles structures
organisées en société de gestion de patrimoine et que la votre risque
donc un procès en concurrence déloyale.

Une association peut très bien avoir une participation financière dans
une société. C'est souvent le cas lorsqu'elle ne souhaite pas sectoriser
une partie de ses activités lucratives et les filialise dans une société.

Mais dans ce cas elle doit rester minoritaire dans la gestion de la
société, très fortement minoritaire sinon l'administration fiscale la
considérera comme association à but lucratif, ce qui lui fera perdre
l'exonération des impôts commerciaux (taxe professionnelle, impôt sur
les sociétés, TVA). Il fut un temps, c'est peut-être encore vrai mais je
n'ai pas vérifié, où le conseil d'État considérai que cette
participation dans une société commerciale devait ne pas dépasser 25 %
du capital.

Et les recettes au nom de sa participation financière, c'est-à-dire en
général les dividendes, deviennent imposables au titre des impôts sur la
société conformément à l'article L. 235 ter ZA et ter ZC du code général
des impôts, ou 15 % si application d e l'article 219 , b du I, ou le cas
échéant au taux de 10 % ou 24 % sur ses revenus patrimoniaux.

D'autre part en faisant don des part de SCI à votre association vous lui
faites un cadeau empoisonné :
- non seulement sur les frais d'enregistrement et d'évaluation de la
valeur des parts aux fins de taxation;
- mais aussi du fait des dividendes qu'elle devrait recevoir et qui
risquent de la faire basculer dans la catégorie des associations à but
lucratif du fait de la prépondérance des recettes accessoires à l'objet
principal.

Et si cela arrive non seulement votre association perdra son exonération
des impôts commerciaux mais en plus avec un risque d'avoir un rappel
d'impôt sur l'exercice en cours et les trois exercices précédents, plus
pénalités, mais aussi les dirigeants de l'association risquent d'être
appelés en comblement de passif fiscal ou social si l'association ne
peut pas payer...

Votre intention n'est donc pas un bon choix pas plus que la création de
l'association sur ce but.

Voir le paragraphe 254 et les suivants de l'instruction 4 H-5-06 du 18
décembre 2006.
En principe à partir de l'adresse suivante:
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Maintenant peut-être que les éléments que vous nous avez fournis ne sont
pas exactement les bons ? :-)))))

Cordialement
Publicité
Poster une réponse
Anonyme