Fausse déclaration

Le
Petite Pomme
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.

J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable
Il y a déjà eu des plaintes

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4€ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.

Ma belle famille habite à 50km.

Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF

Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes

Je parle d'une fausse déclaration.

Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?

Merci grandement à toutes et tous.
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Laurent Jumet
Le #24133631
Hello Petite !

Petite Pomme
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.



Pour la Belgique, il est dangereux de faire de tels papiers.
C'est un faux certificat de domicile, destiné à obtenir des avantages indûs: classique!
Étant "domicilié" chez vous, vous pourriez voir débarquer des huissiers suite à une "indélicatesse" qu'il aurait commise.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mexx
Le #24133691
Bonjour,



L'article 441-6, alinéa 2 du Code Pénal,répond parfaitement à votre
question. Vous vous exposez (en théorie bien sûr) à une peine de prison de 2
ans et 30 000 euros d'amende.

"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration
publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par
quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un
droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un
avantage indû. "
dmkgbt
Le #24133851
Petite Pomme
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.



Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.

J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...



Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur



Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?

comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.



Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?

Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.



Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.

Ma belle famille habite à 50km.



Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.


Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...



Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.

Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...



Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.

Je parle d'une fausse déclaration.



Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:

Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.

Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.

Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?



En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.

Merci grandement à toutes et tous.



Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.


(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Caroline
Le #24134281
"Dominique Gobeaut" 1kdg1ht.1dn6jg3ie94nqN%
Petite Pomme
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.



Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.

J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...



Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur



Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?

comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.



Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?

Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.



Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.

Ma belle famille habite à 50km.



Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.


Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...



Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.

Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...



Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.

Je parle d'une fausse déclaration.



Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:

Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.

Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.

Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?



En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.

Merci grandement à toutes et tous.



Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.


(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia



Bonjpour

Nous y voilà , Il faut de l'autorité autrement on nous marche dessus,
Il faut de la disipline à cet individu ,si il est comme ça c'est la faute
à la belle mère
Mon frère , rentrant du service militaire , il a voulu prendre des
vacances, mon père lu a dit (Tu vas chercher du travail) et il
la mis dehors , il a trouvé une très bonne place et après il
s'est mis à son compte, Malgré que mon père l'avait mis dehors
pour chercher du travail , il est quand même revenu pour nous
dire bonjour, on voit parlà comment il faut agir avec des enfants;
Et, pourtant il avait été en Algèrie faire son service militaire
et que ça aller très mal;
Dans le font ,le service militaire, je pense que ça manque pour
les jeunes;Dans le temps on disait , si tu ne fais pas ton sersice
militaire tu ne seras pas un homme ,et bien c'est bien vrai
Christophe, tout simplement
Le #24134311
"Petite Pomme" news: 4f06b055$0$2532$
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes


....
Merci grandement à toutes et tous.



Petite pomme, mais pas bonne poire! Vous avez bien raison.
Je crois que ce serait à votre mari de répondre à sa mère.

Pour le reste, je ne vais pas répéter les autre réponses, qui suffisent
largement.
Filochard
Le #24134961
"Caroline"
c'est bien vrai



Tiens, la mère Denis !

--
Phil
Séb.
Le #24134931
Le 06/01/2012 09:26, Petite Pomme a écrit :
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.

J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un c opain chômeur
sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans i l
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la jour née et pour le
peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui faire
une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre gratuit à
notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il puisse bé néficier
des transports en commun à 4€ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.

Ma belle famille habite à 50km.

Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'e n
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout n ous
pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF.. .

Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut aider
les jeunes...

Je parle d'une fausse déclaration.

Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?

Merci grandement à toutes et tous.



Peut pas se débrouiller ?

Tu l'envoie à la pêche...

Ma nièce voulait que je lui prenne un abonnement mobile, sur MON com pte,
avec "je te donnerais les sous tous les mois".
Tu sais ce que je lui ai dit ? Tu vois avec ton père ou ta mère . Ils veulent
qu'elle m'avait dit
je l'ai envoyer en cuisine, poêle, œufs...

--
Séb.
Luc s'caille voit l'coeur
Le #24134921
Le 06/01/2012 12:14, Caroline a écrit :


Mon frère , rentrant du service militaire , il a voulu prendre des
vacances,



on sans fout de ta vies !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Dans le font ,le service militaire, je pense que ça manque pour
les jeunes;Dans le temps on disait , si tu ne fais pas ton sersice
militaire tu ne seras pas un homme ,et bien c'est bien vrai





on na pas besoins de ton poin de vues de conarre déssérébrés ni de troll
puant pour lires de pareil coneris sombre travlot de merdes!!!!!!
Petite Pomme
Le #24134911
Le 06/01/2012 10:34, Dominique Gobeaut a écrit :
Petite Pomme
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.



Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.

J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...



Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.



Oui il est majeur : 20 ans.
Pour l'argent, effectivement ses parents lui en donnent...
Ils ne lui couperont pas les vivres, ils sont catholiques très
pratiquants donc on tend la main aux plus faibles.
C'est un sujet à conflit dans la famille dont je ne me mêle pas même si
parfois j'aimerais quand je l'entends insulter ses parents ou être
désagréable aux réunions de famille...

Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur



Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?



C'est le petit dernier d'une fratrie de 4 garçons... Les 2 ainés ont
fait l'X, le 3è a monté sa propre boite d'électricité...
Il est le petit chouchou à ses parents...

Pour donner un exemple, mon mari l'ainé avait fait un crédit pour
s'acheter une voiture d'occas, le 2è a fait un crédit pour acheter son
matériel informatique, le 3è pour sa société et le dernier mes
beaux-parents lui ont acheté cash une smart, un iphone, un Mac...

Il va être difficile de corriger 20 années de pourrissage.

comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.



Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?



Un peu cela oui...

Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.



Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.



Il ne peut pas le faire car aux dires de ma BM il n'est pas non plus
dans une situation le permettant : chômeur, vivant aux crochets de sa
famille lui aussi...
Il réside dans un logement insalubre avec d'autres copains...
La jeunesse actuelle ( treillis sale, blouson à capuche sur la tête,
avec un chien... )

Ma belle famille habite à 50km.



Oui, et ?



Ils ne peuvent pas le noter résidant chez eux car il ne bénéficierait
pas de l'aide aux transports.

S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.


Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...



Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".



Ils n'ont aidé financièrement il y a quelques années pour une galère que
nous avons remboursé rubis sur ongle rapidement et on nous le ressort
pour nous faire un peu culpabiliser...

En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.

Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...



Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.



Nous l'aidons : lessive, on l'invite des fois à manger sainement à la
maison mais là c'est plus gros ce que l'on nous demande...


Je parle d'une fausse déclaration.



Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:

Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.

Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.

Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?



En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.



Merci beaucoup et franchement je ne suis pas sure que cela passerait,
nous sommes locataires.

Merci grandement à toutes et tous.



Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.



Tout à fait.


(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)



J'ai transmis cette dernière remarque à mon mari.
C'est SA famille, à lui de répondre.
Petite Pomme
Le #24134901
Le 06/01/2012 10:09, mexx a écrit :
Bonjour,



L'article 441-6, alinéa 2 du Code Pénal,répond parfaitement à votre
question. Vous vous exposez (en théorie bien sûr) à une peine de prison
de 2 ans et 30 000 euros d'amende.

"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique
ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère
en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé
d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un
avantage indû. "






Merci beaucoup
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