Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander
une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Christophe
"Tristan ap Rheinallt" <jessie_crump@speedymail.org> a écrit dans le message
de news: 48482223$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander
une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre
deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Christophe
Tristan ap Rheinallt
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 48483ba8$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
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mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
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non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
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Bonjour,
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Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Fred
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
Devant le Tribunal de Commerce (adressez vous à celui auprès duquel votre débiteur est inscrit) vous aurez à verser au Greffe une somme d'environ 45 euros.
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 48483ba8$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
"Tristan ap Rheinallt" <jessie_crump@speedymail.org> a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).
Devant le Tribunal de Commerce (adressez vous à celui auprès duquel
votre débiteur est inscrit) vous aurez à verser au Greffe une somme
d'environ 45 euros.
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
Devant le Tribunal de Commerce (adressez vous à celui auprès duquel votre débiteur est inscrit) vous aurez à verser au Greffe une somme d'environ 45 euros.
Christophe, tout simplement
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48484cab$0$864$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
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Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Vous n'avez pas de N° SIREN? (je ne connais pas du tout le régime les profession libérales). Le mieux est de donner un petit coup de fil au tribunal de proximité dont vous dépendez.
Christophe
"Tristan ap Rheinallt" <tristan.ap.rheinallt@gmail.com> a écrit dans le
message de news: 48484cab$0$864$ba4acef3@news.orange.fr...
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 48483ba8$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
"Tristan ap Rheinallt" <jessie_crump@speedymail.org> a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Vous n'avez pas de N° SIREN? (je ne connais pas du tout le régime les
profession libérales).
Le mieux est de donner un petit coup de fil au tribunal de proximité dont
vous dépendez.
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48484cab$0$864$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Vous n'avez pas de N° SIREN? (je ne connais pas du tout le régime les profession libérales). Le mieux est de donner un petit coup de fil au tribunal de proximité dont vous dépendez.
> non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Ah oui ... quand même ...
Christian
Tristan ap Rheinallt a écrit :
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
Tristan ap Rheinallt a écrit :
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander
une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
patrick.1200RTcazaux
Christian wrote:
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
Ça c'est de la contribution utile et intelligente. Merci beaucoup. -- Tardigradus
Christian <christian@yopmail.com> wrote:
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
Ça c'est de la contribution utile et intelligente. Merci beaucoup.
--
Tardigradus
C'est sûrement qu'après ta traduction, ils ont dû payer un correcteur ...
Ça c'est de la contribution utile et intelligente. Merci beaucoup. -- Tardigradus
svbeev
"Fred" a écrit dans le message de news: 4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous appelez des procédures trés longues ? Les IP sont en général traitées un peu plus vite.
"Fred" <arleach@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$426a74cc@news.free.fr...
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
"Tristan ap Rheinallt" <jessie_crump@speedymail.org> a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le
TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous
appelez des procédures trés longues ?
Les IP sont en général traitées un peu plus vite.
"Fred" a écrit dans le message de news: 4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous appelez des procédures trés longues ? Les IP sont en général traitées un peu plus vite.
Fred
Le Fri, 06 Jun 2008 19:42:11 +0200, svbeev a écrit:
"Fred" a écrit dans le message de news: 4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous appelez des procédures trés longues ? Les IP sont en général traitées un peu plus vite.
Oui, car c'est une moyenne. Dans certain TI engorgés, ça peu trainer (mail il est vrai que ma pratique des IP est antérieure à la création des Juges de Proximité).
Il est vrai qu'une IP devrait être traitée en moins d'un mois.
Mais il ne faut pas oublier que le dépôt d'une requête n'est pas interruptif du délai de prescription car seule la signification de l'ordonnance a valeur de citation (du telle était la doctrine à l'époque où on me l'a enseignée).
--
Le Fri, 06 Jun 2008 19:42:11 +0200, svbeev a écrit:
"Fred" <arleach@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$426a74cc@news.free.fr...
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
"Tristan ap Rheinallt" <jessie_crump@speedymail.org> a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par
profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que
faire , demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles
gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes!
Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant
le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que
vous appelez des procédures trés longues ? Les IP sont en général
traitées un peu plus vite.
Oui, car c'est une moyenne. Dans certain TI engorgés, ça peu trainer
(mail il est vrai que ma pratique des IP est antérieure à la création des
Juges de Proximité).
Il est vrai qu'une IP devrait être traitée en moins d'un mois.
Mais il ne faut pas oublier que le dépôt d'une requête n'est pas
interruptif du délai de prescription car seule la signification de
l'ordonnance a valeur de citation (du telle était la doctrine à l'époque
où on me l'a enseignée).
Le Fri, 06 Jun 2008 19:42:11 +0200, svbeev a écrit:
"Fred" a écrit dans le message de news: 4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,
Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander une injonction à payer mais quel tribunal > de commerce ou TI ? Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ? Merci à ts et à ttes! Tristan
Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale entre deux entités inscrites au RC. Pour le papier à remplir, il est là http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels
Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale inscrite au RC.
Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance (Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues (même en injonction de payer).
La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous appelez des procédures trés longues ? Les IP sont en général traitées un peu plus vite.
Oui, car c'est une moyenne. Dans certain TI engorgés, ça peu trainer (mail il est vrai que ma pratique des IP est antérieure à la création des Juges de Proximité).
Il est vrai qu'une IP devrait être traitée en moins d'un mois.
Mais il ne faut pas oublier que le dépôt d'une requête n'est pas interruptif du délai de prescription car seule la signification de l'ordonnance a valeur de citation (du telle était la doctrine à l'époque où on me l'a enseignée).
