[loi chatel]délai résiliation.

Le
hugues
Bonjour.

A ce que je peux lire de la loi chatel, la résiliation d'un service de
communication ne peut excéder dix jours.
http://minilien.com/?L7m0Tutu2Q

Mais c'est dix jours quoi? calendaires, ouvrables, ouvrés?
J'ai cherché sur Google, mais je ne trouve rien c'est pourquoi je me
tourne vers vous.
Quelqu'un pourrais me dire ce qu'il faut prendre en compte?

merci.
--
Hugues.
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hugues
Le #19508581
hugues a écrit :
Bonjour.

A ce que je peux lire de la loi chatel, la résiliation d'un service de
communication ne peut excéder dix jours.
http://minilien.com/?L7m0Tutu2Q

Mais c'est dix jours quoi? calendaires, ouvrables, ouvrés?
J'ai cherché sur Google, mais je ne trouve rien... c'est pourquoi je me
tourne vers vous.
Quelqu'un pourrais me dire ce qu'il faut prendre en compte?

merci.



Personne ne sait ici?
Drannob
Le #19508781
C'est portant clair : 10 jours en comptant le jour de reception , encore
faut'il prouver qu'il la reçue et connaitre la date .
Article L121-84-2
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de
services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix
jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de
résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation
prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa
demande de résiliation.

--
Drannob
hugues
Le #19511411
Drannob a écrit :
C'est portant clair : 10 jours en comptant le jour de reception , encore
faut'il prouver qu'il la reçue et connaitre la date .
Article L121-84-2
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de
services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix
jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de
résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation
prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa
demande de résiliation.



Heu... merci de la réponse mais...
Le jour de réception, facile, c'est le jour de l'accusé réception du
recommandé. En cas de recommandé non réclamé, je suppose que c'est la
date de la première présentation. La question ne se pose pas, ça serait
surprenant qu'un FAI ou FT ne prenne pas ses recommandés.

Mais partant de là, 10 jours, ça n'a rien de clair!
Il y a une GROSSE différence si on parle de 10 jours calendaire, de 10
jours ouvrables ou de 10 jours ouvrés!
C'était là l'objet de ma question.

Par exemple, un recommandé reçu le 19 mai.
En jours calendaires, ça donne le 29 mai.
En jours ouvrables, ça donne le 1er Juin.
En jours ouvrés, ça donne le 3 Juin.

Alors, je reformule ma question: Quand dans un texte de loi, on parle de
délai en jours, c'est des jours calendaires, ouvrable, ouvrés?

Merci.
--
Hugues.
Drannob
Le #19512251
<En cas de recommandé non réclamé, je suppose que c'est la
<date de la première présentation.<
Non , le courrier est considéré comme non reçu
Oui si delivrance extra judiciaire

<Alors, je reformule ma question: Quand dans un texte de loi, on parle de
<délai en jours, c'est des jours calendaires, ouvrable, ouvrés?<
Ce sont des jours calendaires , sinon c'est precisé ouvrables ou ouvrés.

--
Drannob
www.juristprudence.c.la
Le #19512461
> Quand dans un texte de loi, on parle de délai en jours, c'est des jours
calendaires, ouvrable, ouvrés?



Cassation 3ème chambre civile 5 décembre 2007 pourvoi n°06-19567
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par acte
sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à
M.X... et à Mme Z... Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à
la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour se
rétracter ; qu'estimant que la faculté de rétractation n'avait pas été
exercée dans le délai légal, la SCI a assigné M.X... et Mme Z... Y... en
paiement d'une indemnité d'immobilisation ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors,
selon le moyen :

1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont
pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par
l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en
faisant dès lors application de l'article 642 du nouveau code de procédure
civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux
acquéreurs, expirant un samedi, devait être prorogé au lundi suivant, la
cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

2° / que la rétractation permise à l'acquéreur par l'article L. 271-1 du
code de la construction et de l'habitation doit être portée à la
connaissance du vendeur, dans un délai de sept jours après la réception par
l'acquéreur de la notification de l'acte ; qu'en l'espèce, les juges ont
constaté que ce délai de sept jours expirait le 18 juin 2001 à 24 heures et
que la rétractation n'avait été portée à la connaissance de la SCI que le 19
juin 2001 ; qu'en jugeant que la rétractation était valable, la cour d'appel
a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article
642 du nouveau code de procédure civile étaient applicables au délai de
réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de
l'habitation, édicté dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la date de la
rétractation par voie postale était celle de l'expédition de la lettre
recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ayant été notifiée
le 18 juin 2001 alors que le délai de sept jours qui expirait le samedi 16
juin 2001 devait être prorogé au lundi suivant, la rétractation était
valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Frêne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de
la société Le Frêne et la condamne à payer à M.X... et à Mme Z... Y...,
ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et
prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M.
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
hugues
Le #19514601
Drannob a écrit :
<En cas de recommandé non réclamé, je suppose que c'est la
<date de la première présentation.<
Non , le courrier est considéré comme non reçu



Et donc on considère que la demande de résiliation n'existe pas? j'ai du
mal à le croire...

Oui si delivrance extra judiciaire


Heu... en vulgarisant, ça veut dire quoi?

--
hugues.
hugues
Le #19514591
www.juristprudence.c.la a écrit :
Quand dans un texte de loi, on parle de délai en jours, c'est des jours
calendaires, ouvrable, ouvrés?



Cassation 3ème chambre civile 5 décembre 2007 pourvoi n°06-19567
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par acte
sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à
M.X... et à Mme Z... Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à
la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour se
rétracter ; qu'estimant que la faculté de rétractation n'avait pas été
exercée dans le délai légal, la SCI a assigné M.X... et Mme Z... Y... en
paiement d'une indemnité d'immobilisation ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors,
selon le moyen :

1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont
pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par
l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en
faisant dès lors application de l'article 642 du nouveau code de procédure
civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux
acquéreurs, expirant un samedi, devait être prorogé au lundi suivant, la
cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

2° / que la rétractation permise à l'acquéreur par l'article L. 271-1 du
code de la construction et de l'habitation doit être portée à la
connaissance du vendeur, dans un délai de sept jours après la réception par
l'acquéreur de la notification de l'acte ; qu'en l'espèce, les juges ont
constaté que ce délai de sept jours expirait le 18 juin 2001 à 24 heures et
que la rétractation n'avait été portée à la connaissance de la SCI que le 19
juin 2001 ; qu'en jugeant que la rétractation était valable, la cour d'appel
a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article
642 du nouveau code de procédure civile étaient applicables au délai de
réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de
l'habitation, édicté dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la date de la
rétractation par voie postale était celle de l'expédition de la lettre
recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ayant été notifiée
le 18 juin 2001 alors que le délai de sept jours qui expirait le samedi 16
juin 2001 devait être prorogé au lundi suivant, la rétractation était
valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Frêne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de
la société Le Frêne et la condamne à payer à M.X... et à Mme Z... Y...,
ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et
prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M.
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.



Heu... Je pensais bêtement que ma question était simple...
Désolé, mais je ne comprends rien à votre réponse...

merci quand même...

--
Hugues.
Drannob
Le #19518181
RE
extra judiciaire : c'est la délivrance d'un courrier par huissier mandaté à
titre personnel par vous meme ,et à vos frais , independement de toute
decision de justice .
En cas d'absence un avis est laissé dans la boite que le courrier est à
disposition à l'etude . le delai commence le lendemain ,(.art 641du CPC) que
le destinataire est connaissance ou non de ce courrier
les jours calendaires, lorsque le dernier jour se termine un samedi ou
dimanche ou jour ferié le delai est reporté au premier jour ouvré suivant à
24 h00
(art 642du CPC).

--
Drannob
www.juristprudence.c.la
Le #19518171
"hugues" 4a2ceb45$0$6728$
Heu... Je pensais bêtement que ma question était simple...
Désolé, mais je ne comprends rien à votre réponse...



je recompose ma réponse antérieure
www.juristprudence.c.la a écrit :
Cassation 3ème chambre civile 5 décembre 2007 pourvoi n°06-19567





rappel de l'origine du litige :
le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception pour se rétracter ; qu'estimant que la
faculté de rétractation n'avait pas été exercée dans le délai légal, la
SCI a assigné en paiement d'une indemnité





moyens juridiques utilisés par le perdant devant la cour d'appel pour tenter
d'obtenir une décision de cassation
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande,
alors, selon le moyen :
1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne
sont pas applicables à la lettre de rétractation
2° / en jugeant que la rétractation était valable, la cour d'appel a
violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;





ci-dessous commence la décison de la cour de cassation
ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 642 du nouveau
code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion prévu
par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation





et là la thèse du demandeur au pourvoi s'écroule

/ ... / la date de la rétractation par voie postale était celle de
l'expédition de la lettre recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon
droit qu'ayant été notifiée le 18 juin 2001 alors que le délai de sept
jours qui expirait le samedi 16 juin 2001 devait être prorogé au lundi
suivant, la rétractation était valable





j'espère que c'est plus " lisible " comme ça ?

j'ajoute un extrait du NCPC
Article 641.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement,
de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le
jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que
le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsq'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 642-1.
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux
délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité
doivent être opérées.
hugues
Le #19520561
www.juristprudence.c.la a écrit :
"hugues" 4a2ceb45$0$6728$
Heu... Je pensais bêtement que ma question était simple...
Désolé, mais je ne comprends rien à votre réponse...



je recompose ma réponse antérieure
www.juristprudence.c.la a écrit :
Cassation 3ème chambre civile 5 décembre 2007 pourvoi n°06-19567





rappel de l'origine du litige :
le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception pour se rétracter ; qu'estimant que la
faculté de rétractation n'avait pas été exercée dans le délai légal, la
SCI a assigné en paiement d'une indemnité





moyens juridiques utilisés par le perdant devant la cour d'appel pour tenter
d'obtenir une décision de cassation
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande,
alors, selon le moyen :
1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne
sont pas applicables à la lettre de rétractation
2° / en jugeant que la rétractation était valable, la cour d'appel a
violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;





ci-dessous commence la décison de la cour de cassation
ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 642 du nouveau
code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion prévu
par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation





et là la thèse du demandeur au pourvoi s'écroule

/ ... / la date de la rétractation par voie postale était celle de
l'expédition de la lettre recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon
droit qu'ayant été notifiée le 18 juin 2001 alors que le délai de sept
jours qui expirait le samedi 16 juin 2001 devait être prorogé au lundi
suivant, la rétractation était valable





j'espère que c'est plus " lisible " comme ça ?



Oui, je crois même que j'ai compris :)

j'ajoute un extrait du NCPC
Article 641.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement,
de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le
jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que
le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsq'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 642-1.
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux
délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité
doivent être opérées.




Merci!
--
Hugues
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