P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Merci
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
La réponse est dans le code de la route pourtant.
Article R417-11
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
(...)
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
"gaspillées"? Vous considérez qu"une place de parking est un bien de première nécessité qu'on pourrait gaspiller?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Non. Sauf si vous restez dans ou à côté du véhicule et que vous laissez la place à un handicapé dès qu'il arrive ou sur "injonction des agents"
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Non. Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à personne.
Merci
-- Blanc-seing
Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
Salut à tous,
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
La réponse est dans le code de la route pourtant.
Article R417-11
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
(...)
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée,
ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil
(GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en
fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
"gaspillées"?
Vous considérez qu"une place de parking est un bien de première
nécessité qu'on pourrait gaspiller?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Non.
Sauf si vous restez dans ou à côté du véhicule et que vous laissez la
place à un handicapé dès qu'il arrive ou sur "injonction des agents"
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Non.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Non.
Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à
personne.
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
La réponse est dans le code de la route pourtant.
Article R417-11
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
(...)
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
"gaspillées"? Vous considérez qu"une place de parking est un bien de première nécessité qu'on pourrait gaspiller?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Non. Sauf si vous restez dans ou à côté du véhicule et que vous laissez la place à un handicapé dès qu'il arrive ou sur "injonction des agents"
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Non. Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à personne.
Merci
-- Blanc-seing
Christian Navis
Ascadix a utilisé son clavier pour écrire :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe (135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public. Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000 (pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial, propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 dispose en matière de logements privés que des places de stationnement adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
-- En tout socialiste, un fasciste sommeille. S'il se réveille... Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite ! http://christian.navis.over-blog.com/
Ascadix a utilisé son clavier pour écrire :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on
utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe
(135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule
sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de
stationnement
pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public
(genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site
concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public.
Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000
(pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial,
propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient
de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu
de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014
dispose en matière de logements privés que des places de stationnement
adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la
copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place
non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en
déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
--
En tout socialiste, un fasciste sommeille.
S'il se réveille...
Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite !
http://christian.navis.over-blog.com/
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe (135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public. Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000 (pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial, propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 dispose en matière de logements privés que des places de stationnement adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
-- En tout socialiste, un fasciste sommeille. S'il se réveille... Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite ! http://christian.navis.over-blog.com/
foo
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ? Livraisons ? Forgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler le même langage.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote
in Message-ID: <5501fe12$0$3391$426a74cc@news.free.fr> :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ?
Livraisons ? Forgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler
le même langage.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ? Livraisons ? Forgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler le même langage.
foo
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ? Livraisons ? Fourgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ? Autres et quels autres ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler le même langage.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote
in Message-ID: <5501fe12$0$3391$426a74cc@news.free.fr> :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ?
Livraisons ? Fourgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ?
Autres et quels autres ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler
le même langage.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
C'est quoi une "place non logostisée handicapée" ? Une place "normale" ?
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
C'est quoi une "place logotisée" ? Logotisée pour *qui*, pour *quoi* ? Livraisons ? Fourgons de transports de fonds ? Véhicules de secours ? Autres et quels autres ?
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
J'ai rien compris ! Consulte le code Rousseau pour qu'on puisse parler le même langage.
foo
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
L'handicapé peut se garer où il veut, sans avoir à afficher sa carte. Il ne doit la rendre visible que s'il utilise une place réservée aux *handicapés*. Personne ne doit obliger ton handicapé à se garer où que ce soit sauf un agent de la force publique "au sens large" pour une problème ponctuel : fuite de gaz, intervention, etc.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote
in Message-ID: <5501fe12$0$3391$426a74cc@news.free.fr> :
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
L'handicapé peut se garer où il veut, sans avoir à afficher sa carte. Il
ne doit la rendre visible que s'il utilise une place réservée aux
*handicapés*. Personne ne doit obliger ton handicapé à se garer où que
ce soit sauf un agent de la force publique "au sens large" pour une
problème ponctuel : fuite de gaz, intervention, etc.
On Thu, 12 Mar 2015 21:58:59 +0100, Ascadix wrote in Message-ID: <5501fe12$0$3391$ :
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
L'handicapé peut se garer où il veut, sans avoir à afficher sa carte. Il ne doit la rendre visible que s'il utilise une place réservée aux *handicapés*. Personne ne doit obliger ton handicapé à se garer où que ce soit sauf un agent de la force publique "au sens large" pour une problème ponctuel : fuite de gaz, intervention, etc.
Dominique Gobaudruche
Dominique G. a écrit ceci :
Non. Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à personne.
il faut logotiser ta bagnole avec poubelle ou fosse sceptique, la pouf!!!!!
Dominique G. a écrit ceci :
Non.
Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à
personne.
il faut logotiser ta bagnole avec poubelle ou fosse sceptique, la
pouf!!!!!
Non. Les places "non logotisées", comme vous dites, ne sont réservées à personne.
il faut logotiser ta bagnole avec poubelle ou fosse sceptique, la pouf!!!!!
Patrick V
Le 13/03/2015 08:42, Dominique G. a écrit :
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 13/03/2015 08:42, Dominique G. a écrit :
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence,
toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique
(badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
breizad
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
"Ascadix" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5501fe12$0$3391$
Salut à tous,
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Merci
-- @+ Ascadix adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça arrive.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Bonjour à tous
Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la
question posée
@+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
"Ascadix" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5501fe12$0$3391$426a74cc@news.free.fr...
Salut à tous,
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Merci
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
"Ascadix" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5501fe12$0$3391$
Salut à tous,
P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Merci
-- @+ Ascadix adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça arrive.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Alfy
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 08:42, Dominique G. a écrit :
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 08:42, Dominique G. a écrit :
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence,
toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique
(badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire
du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation
d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la
circulation publique.
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Non.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
foo
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seule les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad <breizad@free.fr> wrote in
Message-ID: <5502e456$0$3081$426a34cc@news.free.fr> :
Bonjour à tous
Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la
question posée
@+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour
les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?"
... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seule les
places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est
disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant.
Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux
handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seule les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
