J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ?
Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est
qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si' dans
toutes les circonstances.
Johannes Baagoe a écrit :
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est
qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si' dans
toutes les circonstances.
Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est
qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si' dans
toutes les circonstances.
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion.
Il est assez naturel que l'accusation, ou la partie civile, ou la
police après enquête, disent présumer la culpabilité.
La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est qu'une posture
juridique,
pas une obligation de faire 'comme si' dans toutes les circonstances.
Un de ses prédécesseurs, devenu depuis Président de la
République, avait de même qualifié avant tout procès un autre
justiciable d'"assassin".
Là c'est autre chose, c'est une diffamation pure et simple.
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un
procès équitable ?
:) Ce n'est pas une raison, en France.
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion.
Il est assez naturel que l'accusation, ou la partie civile, ou la
police après enquête, disent présumer la culpabilité.
La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est qu'une posture
juridique,
pas une obligation de faire 'comme si' dans toutes les circonstances.
Un de ses prédécesseurs, devenu depuis Président de la
République, avait de même qualifié avant tout procès un autre
justiciable d'"assassin".
Là c'est autre chose, c'est une diffamation pure et simple.
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un
procès équitable ?
:) Ce n'est pas une raison, en France.
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion.
Il est assez naturel que l'accusation, ou la partie civile, ou la
police après enquête, disent présumer la culpabilité.
La présomption d'innocence, par ailleurs, n'est qu'une posture
juridique,
pas une obligation de faire 'comme si' dans toutes les circonstances.
Un de ses prédécesseurs, devenu depuis Président de la
République, avait de même qualifié avant tout procès un autre
justiciable d'"assassin".
Là c'est autre chose, c'est une diffamation pure et simple.
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un
procès équitable ?
:) Ce n'est pas une raison, en France.
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
Le 09/08/2010 16:55, Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
L'auteur peut être poursuivi pour diffamation publique ET atteinte à la
présomption d'innocence, point. Il n'y a pas d'autres conséquences
juridiques.
jr a écrit :Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs,
n'est qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si'
dans toutes les circonstances.
Non, ce n'est pas qu'une posture juridique. Le respect de la présomption
d'innocence avant toute condamnation est bien une obligation prévue par
l'article 9-1 du Code Civil.
jr a écrit :
Johannes Baagoe a écrit :
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs,
n'est qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si'
dans toutes les circonstances.
Non, ce n'est pas qu'une posture juridique. Le respect de la présomption
d'innocence avant toute condamnation est bien une obligation prévue par
l'article 9-1 du Code Civil.
jr a écrit :Johannes Baagoe a écrit :J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé.
On dit "présumé assassin" à l'occasion. Il est assez naturel que
l'accusation, ou la partie civile, ou la police après enquête, disent
présumer la culpabilité. La présomption d'innocence, par ailleurs,
n'est qu'une posture juridique, pas une obligation de faire 'comme si'
dans toutes les circonstances.
Non, ce n'est pas qu'une posture juridique. Le respect de la présomption
d'innocence avant toute condamnation est bien une obligation prévue par
l'article 9-1 du Code Civil.
Si quelqu'un est jugé, c'est bien qu'un jour ou l'autre on l'a présumé
coupable,
ou alors les mots ne veulent rien dire.
On voit tous les jours
des "présumés (violeurs, voleurs...)" passer au tribunal.
Ça n'obère en
rien la présomption d'innocence qu'on leur doit,
Je vous rappelle que nous avons des lois punissant la négation de crimes
commis par des gens qui n'ont pas été jugés!
Si quelqu'un est jugé, c'est bien qu'un jour ou l'autre on l'a présumé
coupable,
ou alors les mots ne veulent rien dire.
On voit tous les jours
des "présumés (violeurs, voleurs...)" passer au tribunal.
Ça n'obère en
rien la présomption d'innocence qu'on leur doit,
Je vous rappelle que nous avons des lois punissant la négation de crimes
commis par des gens qui n'ont pas été jugés!
Si quelqu'un est jugé, c'est bien qu'un jour ou l'autre on l'a présumé
coupable,
ou alors les mots ne veulent rien dire.
On voit tous les jours
des "présumés (violeurs, voleurs...)" passer au tribunal.
Ça n'obère en
rien la présomption d'innocence qu'on leur doit,
Je vous rappelle que nous avons des lois punissant la négation de crimes
commis par des gens qui n'ont pas été jugés!
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
J'entends avec stupéfaction le Ministre de l'Intérieur déclarer
publiquement "présumé coupable" un justiciable mis en cause pour
des faits très divers, depuis ce qui n'est pas une infraction aux
yeux de la loi actuelle jusqu'au crime de viol aggravé. Un de ses
prédécesseurs, devenu depuis Président de la République, avait de
même qualifié avant tout procès un autre justiciable d'"assassin".
Quelles conséquences juridiques ce genre de déclarations ont-elles
en France ? Est-ce qu'elles peuvent, notamment, entraîner l'abandon
des poursuites au motif qu'il n'est plus possible d'assurer un procès
équitable ? Qu'en est-il dans d'autres pays ?
Justement, il me semble que ça ne devrait pas être un "comme
si", mais un principe fondamental : nul n'est tenu de prouver son
innocence, laquelle se présume, autrement dit, est retenue jusqu'à
preuve du contraire.
Mais c'est le cas.
N'empêche que la preuve peut être apportée, donc par des gens qui
à un moment donné déclarent coupable quelqu'un qui est présumé
innocent.
Parfois après une plainte et des témoignages de gens qui déclarent
aussi que l'accusé est coupable.
Justement, il me semble que ça ne devrait pas être un "comme
si", mais un principe fondamental : nul n'est tenu de prouver son
innocence, laquelle se présume, autrement dit, est retenue jusqu'à
preuve du contraire.
Mais c'est le cas.
N'empêche que la preuve peut être apportée, donc par des gens qui
à un moment donné déclarent coupable quelqu'un qui est présumé
innocent.
Parfois après une plainte et des témoignages de gens qui déclarent
aussi que l'accusé est coupable.
Justement, il me semble que ça ne devrait pas être un "comme
si", mais un principe fondamental : nul n'est tenu de prouver son
innocence, laquelle se présume, autrement dit, est retenue jusqu'à
preuve du contraire.
Mais c'est le cas.
N'empêche que la preuve peut être apportée, donc par des gens qui
à un moment donné déclarent coupable quelqu'un qui est présumé
innocent.
Parfois après une plainte et des témoignages de gens qui déclarent
aussi que l'accusé est coupable.