Priorité de la faute cas d'accident

Le
Zulu
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
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FRITE
Le #26383926
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Colonial2016
Le #26383940
FRITE a exposé le 11/01/2016 :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à 100%
pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est normal
qu'il assume les responsabilités de l'accident.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état
d'ivresse a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....

--
"Il n'y a pas de vérités moyennes". (Georges Bernanos)
FRITE
Le #26383946
Le 11/01/2016 13:34, Colonial2016 a écrit :
FRITE a exposé le 11/01/2016 :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....



http://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse

Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se
rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est
systématiquement effectué.

Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable,
mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit
stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser
de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de
l’article L211-6 du Code des assurances.

Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose
entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre
imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point.
Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la
victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois
qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre
l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise
par elle, qui serait à l'origine de l’accident.
Pour résumer :

La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute
pénale passible de sanctions.

MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser
votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs
commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.
Sylvain
Le #26383985
"FRITE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
569382e6$0$3634$


Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)




Comment on le prouve ?

Est ce que le film de la dashcam est suffisant comme preuve ?
FRITE
Le #26383995
Le 11/01/2016 18:22, Sylvain a écrit :


"FRITE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
569382e6$0$3634$


Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)




Comment on le prouve ?

Est ce que le film de la dashcam est suffisant comme preuve ?


Il suffit d’imposer une boite noir sur chaque véhicule.
(Aujourd'hui la technique le permet pour un prix ridicule)
Zulu
Le #26384028
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.



Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...

Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.



A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Zulu
Le #26384035
Le 2016-01-11 10:53 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 13:34, Colonial2016 a écrit :
FRITE a exposé le 11/01/2016 :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....



http://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse

Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se
rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est
systématiquement effectué.

Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable,
mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit
stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser
de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de
l’article L211-6 du Code des assurances.

Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose
entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre
imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point.
Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la
victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois
qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre
l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise
par elle, qui serait à l'origine de l’accident.
Pour résumer :

La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute
pénale passible de sanctions.

MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser
votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs
commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.



C'est la tout le problème. Il n'est pas possible de déterminer si le
gars allait trop vite ou roulait sans lumière. Je ne suis arrivé
qu’après le choc.

Si je comprends bien, la jurisprudence française donne priorité à la
faute du conducteur.
Le tout est de savoir si en Argentine il en est de même.

Le seul point positif c'est qu'il n'y a que de léger dégâts matériels.
Il sera difficile au motard d'avoir le remboursement de ses frais alors
qu'il n'a aucune assurance.
FRITE
Le #26384034
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.



Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...

Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.



A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.


Maintenant vous changez le scénario.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?


Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Zulu
Le #26384053
Le 2016-01-11 8:00 PM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.



Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...

Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.



A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.


Maintenant vous changez le scénario.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?


Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)



Un cas de jurisprudence a été cité dans un post antérieur.
Moi je veux rien du tout.
Je pose des questions sur un cas d'accident.
FRITE
Le #26384058
Le 12/01/2016 01:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:00 PM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.

La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.

Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.

Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.

Que dit le code et la loi sur un cas pareil?

Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?



La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.



Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...

Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.



A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.


Maintenant vous changez le scénario.

Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.



Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?


Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)



Un cas de jurisprudence a été cité dans un post antérieur.
Moi je veux rien du tout.
Je pose des questions sur un cas d'accident.



"Je ne suis arrivé qu’après le choc."
donc vous n'êtes pas témoins de l'accident, donc vous parlez pour rien
dire ce qui semble une habitude pour vous sur ce forum.
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