Vente voiture sans CT récent

Le
ßruno91
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci

--
ßruno
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moisse
Le #23857701
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.
ßruno91
Le #23857831
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.



La voiture a fait 1800 km depuis le CT

--
ßruno
moisse
Le #23858941
ßruno91 a écrit :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration
importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus
indispensable.



La voiture a fait 1800 km depuis le CT



Ce que je voulsai dire est que si l'incidence du cout d'un tel contrôle
était exorbitante, on a affaire à un véhicule de faible valeur et
certainement techniquement épuisé, ce qui rend le contrôle d'autant
plus indispensable voire plus fréquent.
Alain
Le #23859081
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration
importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus
indispensable.



La voiture a fait 1800 km depuis le CT



Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
ßruno91
Le #23859321
Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.



La voiture a fait 1800 km depuis le CT



Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.



Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤
soit 40%

--
ßruno
Le Fou
Le #23859601
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.



Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)

Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite
immatriculer le véhicule :


Mais le Code de la Route précise que c'est à ses frais (Article R323-1).

--
A' tchao

Le Fou
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http://www.ffessm-cd84.com/
Serge
Le #23859591
"ßruno91" message de news:

Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci



Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.



La voiture a fait 1800 km depuis le CT



Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.



Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤
soit 40%

--
ßruno




Bonjour,

Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!

Serge
moisse
Le #23861321
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.



Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)



Sitôt dit, sitôt...
ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait :
= En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de
transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première
fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non
professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du
véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite
technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et
établi depuis moins de six mois.

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation
" désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux
entrant dans l'une des configurations suivantes :
....
= A+



Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite
immatriculer le véhicule :


Mais le Code de la Route précise que c'est à ses frais (Article R323-1).
Solo
Le #23861601
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci




Oui, c'est obligatoire mais le non respect de cette obligation n'est pas
sanctionnée.
Le Fou
Le #23864191
Le 13/10/2011 08:36, moisse a écrit :
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.

Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.



Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)



Sitôt dit, sitôt...
ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait :
= > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de
transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première
fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non
professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule,
avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique
périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi
depuis moins de six mois.



Merci.

--
A' tchao

Le Fou
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