Annulation des barèmes de la taxe pour la copie privée

Le par  |  5 commentaire(s) Source : 01net
Taxe

Une partie des barèmes de la taxe pour la copie privée qui ont été votés par la Commission d'Albis viennent d'être annulés par le Conseil d'État.

TaxeEn mai dernier, nous évoquions le dépôt d'un recours par le Simavelec ( Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ) auprès du Conseil d'État afin de faire annuler les barèmes de la redevance pour la copie privée votés par la Commission d'Albis. En plus de la taxation à tout-va, le Simavelec reprochait à la Commission d'Albis des barèmes faussés du fait de calculs prenant en compte la forte probabilité pour l'espace de stockage des appareils taxés de contenir des œuvres soumises aux droits d'auteur. Dans ce cas, le Simavelec rappelait qu'on ne peut pas parler de copie privée, mais de recel de contrefaçon.

Nous attendions la réponse du Conseil d'État pour la fin du mois de juin. Ce n'est finalement que le vendredi 11 juillet que le verdict a été rendu avec l'annulation de tous les barèmes votés pour les baladeurs numériques, les enregistreurs de salon et les décodeurs embarquant un disque dur. Une décision qui devrait d'ailleurs avoir des répercussions sur les autres supports de stockage taxés ( clés USB, cartes mémoire, disques durs multimédias et téléphones portables ) puisque la méthode de calcul est identique.

Dans le communiqué relatif, il est cependant précisé : " Toutefois, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d'État a jugé que la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision. "


Les ayants-droits préparent leur riposte !

Marc Guez, directeur général de la SCPP ( Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ), dont les propos ont été recueillis par 01net : " Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever. Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants. "

Par concessions, il entend par exemple le taux de compression des fichiers qui a été sous-estimé pour diminuer la taxe. Ainsi ramené à sa valeur réelle, il permettra de ramener la taxe au même niveau qu'à l'heure actuelle, voire de l'augmenter. Et ce ne serait visiblement par un problème pour les ayants-droits puisqu'ils estiment qu' " il y a une bonne marge " puisque la redevance actuelle serait " dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière ".

Bref, une fausse joie pour les consommateurs qui continueront malgré tout de payer cette taxe, si ce n'est plus.
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Vos commentaires

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Anonyme
Le #277541

Alors la c'est trop fort

le Conseil d'état juge illégal un texte mais autorise son application pour 6 mois encore !

On aura tout vu !


Le #277641
Juridiquement je me demande bien comment se situe le conseil d'état vis-à-vis d'une cours d'appel ou de cassation voire d'une simple cour.
En effet, le conseil d'état reconnaît illégale une décision mais, pour éviter le "bordel" inévitable si tous les consommateurs réclamaient le remboursement depuis que la commission d'Albis est en vigueur soit 4 ans, la prolonge encore de 6 mois.
Or, si une loi, une décision ayant donné lieu à une perception est annulée le remboursement doit être effectué, c'est la loi.
Dans ce cas le SIMAVELEC a, je pense, éviter d'envenimer les choses en rappelant sur les toits la loi.
Mais que se passerait-il si M. Dupont déposait une plainte à l'encontre des principaux distributeurs pour défaut de remboursement ?
db
Imaginons maintenant
Le #277691
conseil d'État est une juridiction administrative, c'est une instance complètement différente d'une Cour d'appel ou de cassation, qui sont des instances judiciaires, si je ne m'abuse... et je crois même que c'est la plus haute juridiction administrative...

Pour en revenir à la news, bizarre pour ne pas dire farfelu, ce genre de décision...
Le #277711
Le Conseil d'Etat est compétent pour le contentieux des actes administratifs (la plupart du temps en cassation désormais) ainsi que pour leur annulation ( le recours pour excès de pourvoir, le fameux REP). Donc c'est à lui d'examiner la question des taux fixés par la commission d'Albi.
Par ailleurs, depuis 2004 (CE, 2004, AC contre le chomâge), le Conseil d'Etat peut pour des raisons d'intérê général moduler dans le temps les effets de son annulation d'un acte créateur de droit. Ce qui en l'espèce, il a estimé ici, les barèmes étant créateur de droit pour les auteurs et (surtout les majors), et que les demandes de remboursement ou d'ajustement des prix allaient créer, selon la haute-juridiction, un joyeux bordel!
Enfin quant aux rodomontades des membres d'Albi, a trop vouloir tirer sur la corde, elle rompt.
Le #278531
Trop fort la réaction de la SCPP : on a fait un calcul tellement foireux qu'il en est illégal? Ben alors on va faire des calculs encore pire et tant pis pour vous.

Qui osera encore les défendre à part les chanteurs qui se payent des châteaux.
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Anonyme
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