De l'obligation de résultat des FAI en France

Le par  |  7 commentaire(s)
justice

Sur un point précis, victoire à la Pyrrhus de l'UFC-Que Choisir dans le cadre d'une action intentée en 2002 à l'encontre d'AOL avec un impact pour l'ensemble des FAI en France. La Cour de cassation confirme que les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus à une obligation de résultat et ne pourront plus se soustraire à leurs responsabilités en se retranchant derrière l'opérateur historique par exemple.

JusticeSur le plan judiciaire, l'UFC-Que Choisir a déjà obtenu plusieurs victoires face à divers FAI et notamment en ce qui concerne une notion chère à ses yeux et à ceux des consommateurs représentés, l'obligation de résultat. Pour cette épineuse question, une véritable jurisprudence se dessine enfin suite à la décision de la Cour de cassation dans une affaire qui l'opposait à AOL et remontant à 2002, du temps où ce fournisseur n'appartenait pas encore au groupe Neuf Cegetel.

En attaquant AOL sur fond de clauses estimées abusives voire illicites dans ses contrats d'abonnement entre 2000 et 2003, l'UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en 2004 pour une décision suivie par la cour d'appel de Versailles en 2005. Vendredi, par voie de communiqué, l'association de consommateurs a indiqué que le 8 novembre, la Cour de cassation n'avait certes pas confirmé la condamnation d'AOL mais l'essentiel est sauf puisque elle s'est prononcée en faveur de l'obligation de résultat à la charge des FAI.


La plus haute instance juridictionnelle française l'a dit
" Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires ", peut-on lire dans le communiqué et l'UFC-Que Choisir de poursuivre : " Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat. "

Les FAI vont donc devoir faire face aux plaintes éventuelles de clients sans la possibilité de brandir comme bien trop souvent la caution France Télécom pour se dédouaner de ce qui est de leur responsabilité. L'UFC-Que Choisir qui se se félicite de cette décision, conclut son communiqué en demandant aux autres prestataires de service de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence, tout en sollicitant l'aide des pouvoirs publics pour veiller au grain.
Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #190867
Très bien !

Car l'obligation de payer, quelle que soit la qualité du service effectivement rendu nous y somme bien soumis nous !

Il manque le smiley DTC, je crois qu'il serait approprié pour certains FAI qui vont devoir enfin répondre de leurs actes !
Le #190868
Victoire à la sueur du front des associations de consommateurs. L'état a été lent et complaisant pendant des années. Pendant tout ce temps, FT, pour ne pas le nommer, s'est vu décerné le titre de responsable de toutes les déficiences (ceci dit parfois à raison) et le consommateur perdu au milieu avec un prélèvement automatique qui venait remunérer un service qu'il n'avait pas.
Victoire douce-amère donc
Le #190870
Trés bonne décision de notre justice.
Car on est autrement, sans recours.
Bravo donc.
Le #190871
décision aussi ridicule et inefficace que les précédentes car les sanctions sont dérisoires et en aucun cas dissuasives.
Le #190878
@turlupin en pétard : dissuasive de quoi? Cela permet juste au client en difficulté de demander réparation à son FAI, s'en avoir à s'entendre dire "c'est pas ma faute, c'est de FT, allez voir ce dernier"...
Désormais, peu importe que Ft ait ou non une part de responsabilité dans le problème, le FAI est tenu envers son client. Voilà, c'est cela. Donc la décision n'est pas "ridicule et inefficace".
A la question, pourquoi autant de temps pour une solution aussi évidente?
Il fallait attendre tout simplement que la Cour de cassation se prononce. Comme elle statue en cassation, auparavant, se sont prononcées les juridictions du fond, soit environ deux ans par juridiction et 2 ans pour la cass. cela colle avec les dates.
L'importance de la décision s'explique par le rôle d'unification de la jurisprudence qu'endosse la Cour de cass.
Le #190879
@Menerith: une sanction doit avoir un rôle dissuasive (sinon, elle n'a aucune "force", il vaut mieux encore faire l'infraction, si on gagne plus en commettant l'infraction + la sanction, que sans l'infraction)

La réparation, c'est "logique", mais le principe d'une sanction, c'est aussi de donner un coup de bâton, pour pas qu'on recommence.
Le #190880
c'est une façon de voir les choses mais en partant de ce principe on en arrive très vite à des sanctions totalement disproportionnées et dénudées de sens (cf la justice aux états unis).
En france, on a un principe qui veut que les peines soient proportionnelles aux dommages causés, avec éventuellement une amende en plus (mais qui va à l'état).
Dans le cas présent, l'argument des FAI était que bien souvent c'était de la faute à FT, et dans le fond, c'est vrai : seulement la faute des FAI c'est que dans ces cas là, ils ne se retournent pas contre FT, ou s'ils le font, et obtiennent un dédommagement, ils ne reversent pas ce dédommagement au client, ce qui pourtant serait logique. Cette décision met simplement les points sur les i : les FAI sous traitent une partie de leur activité à FT, si leur sous traitant ne fais pas son boulot, c'est pas au client de payer.
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]