Vente liée : l'April interpelle Éric Besson

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L'association de promotion et de défense du logiciel libre rappelle au ministre en charge de l'Économie numérique ses engagements passés sur la vente liée ordinateur-logiciels.

April_LogoL'April a de la mémoire et n'a pas oublié que dans le plan France Numérique 2012 présenté en octobre 2008 figuraient des actions visant directement la pratique de la vente liée. Ainsi, la promotion d'un affichage séparé des prix des logiciels et des systèmes d'exploitation pré-installés, permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son système d'exploitation.

Pour l'April : " Éric Besson annonce un nouveau Plan France Numérique 2020, sans avoir tenu un des engagements les plus importants pour le logiciel libre du plan précédent. […] L'interdiction de la vente liée est pourtant un engagement de 2008, et de multiples décisions de justice soulignent l'importance d'agir ".

L'association profite ainsi de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des consommateurs pour rappeler ces engagements. Un point de vue que partage également l'UFC-Que Choisir.

Au mois de mai dernier, l'association de consommateurs avait souhaité que figure noir sur blanc l'obligation d'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés, et de rendre optionnelle l'acquisition des logiciels pré-installés.

Complément d'information
  • Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ
    La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Vos commentaires

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Le #835491
Honnetement : apres un EUCD pour ne plus rien divulguer, suivi d'un DADVSI pour imposer les verrous numeriques, puis un LOPPSI qui autorise l'installation de mouchards sur les machines des particuliers, et enfin un HADOPI pour surveiller le net aux frais du contribuable - et je ne parle meme pas du cout exorbitant de france.fr et du site web de l'elysee - que peut-on encore attendre de l'extreme droite au pouvoir ?

Si on considere qu'en 4 ans, tout a ete fait pour epauler les petits copains, au detriment des peuples europeens en general et francais en particulier, pourquoi laisser les moutons choisir leurs logiciels quand on peut les sucrer de 19,6% de TVA au passage ?

Esperons qu'un jour les class action debarqueront en Europe et que les citoyens pourront attaquer leurs elus pour trahison, car autant le passe droit de la vente liee pouvait se defendre il y a 15 ans, autant aujourd'hui, avec la plethore de choix alternatifs viables, c'est clairement un racket avec l'aval de l'etat complice. Impardonnable.
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Anonyme
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