Loi: découplage ordinateur-logiciel inscrit noir sur blanc ?

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L'April note que des amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs vont dans le sens d'une fin pour la vente liée ordinateur-logiciels.

April_LogoLa semaine dernière, l'April rappelait à Éric Besson ses engagements passés sur la vente liée ordinateur-logiciels ( voir notre actualité ). Aujourd'hui, l'association constate que des amendements allant dans le sens de la fin de cette pratique ont été déposés dans le cadre du projet de loi pour la protection des consommateurs.

Déposé par Lionel Tardy, l'un de ces amendements veut ainsi que soit inscrit noir sur blanc dans un texte de loi : " la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée ".

Le député de l'UMP, dont les idées en matière de nouvelles technologies vont bien souvent à contresens de celles de son parti, explique que la possibilité d'acheter des ordinateurs sans acquérir en même temps des logiciels ( dont le système d'exploitation ) n'est encore que " très rarement " offerte pour les consommateurs.

Pour un découplage, il préconise le recours à des codes d'activation à acheter séparément afin de choisir les logiciels. Il aiguille également vers une solution du type Ballot Screen mise en place en Europe pour les navigateurs Web dans Windows.

Un amendement déposé par des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche va aussi dans le sens de celui de Lionel Tardy et rappelle une décision de la Cour d'appel de Versailles assimilant la vente liée ordinateur-logiciels à une pratique déloyale.

Un peu plus timide, un autre amendement du député Tardy et également signé par le rapporteur Daniel Fasquelle fait référence à un devoir d'information : " l'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel pré-installé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ".

À voir ce qu'il en restera après le premier passage à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui.

Complément d'information
  • Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ
    La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #838051
bonne initiative mais ça passera pas... comme d'hab.

cependant maintenant que le sénat est passé à gauche, cela pourrait nous donner un espoir...
Le #838071
Si cela passait, ce serait une très bonne chose. Malheureusement si c'est le cas, je sens que la pomme va elle, encore s'en sortir (et ça c'est une mauvaise chose) ... et que l'on ne vienne pas me dire "oui mais Apple (perso je dirais Foxconn) fabrique aussi l'hardware" , je connais suffisamment d'utilisateurs faisant tourner une distribution Ubuntu ou une Debian sur leur Mac pour ne pas adhérer à cette excuse.

Bref découplage ordinateur-logiciel oui, mais pour tout le monde.
Le #838091
Le coup du code d'activation à part est une très bonne idée.
Le #838151
J'aimerais bien que les députés nous montrent pour une fois en 5 ans qu'ils sont capables de voter un texte potable concernant les nouvelles techno. Ca changerait...
Le #838181
d'ac avec zozolebo, mais j'ai bien peur que le magicien presqu'octogénaire n'ait raison.....
Le #838191
Je vais enfin pouvoir acheter mon ordinateur sans taxe additionnel. Depuis le temps que j'en rêve...

Maintenant reste à attendre la réplique des lobbys (M$ & Co) pour que rien ne change...

Y a des pots de vin qui vont tomber ...
Le #838271
quand à cela :
"l'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel pré-installé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant "

ça existe déjà sur certaine machine , PACKARD BELL par exemple ; il rembourse...... 50€ ;

quand on vois le prix de Win 7 , a ce prix la autand le garder , même si on n'en veut pas
Le #838281
d'un côté c'est bien...de l'autre ça sera payer plus pour pareil

windows est a 50% lors de l'achat d'un pc (en pre-installer) la tu l'aura pas et si tu le voudra ça sera du 100%

bref pour Mme michou c'est un racket en plus
Le #838291
Faut faire la manip inverse avec le vendeur... lui dire c'est combien si je prends pas W7... il répondra dans les 30€ et la on dit ok je prends cette machine mais on découple les 2... et je laisse la machine... ça fera un W7 pour 30€... oui c'est beau de rêver...
Le #838341
InsTeR, je vois pas en quoi remettre un peu de concurrence ferait augmenter les prix. Ils vont devoir continuer à offrir un prix raisonnable sinon Mme michou elle va vouloir installer autre chose.
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Anonyme
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