Vente liée : déloyale en toutes circonstances

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Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Après avoir évoqué une victoire symbolique dans le cadre d'une affaire de vente liée, l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres parle désormais d'une " victoire historique ".

En 2009, un consommateur a fait l'acquisition pour près de 300 euros d'un ordinateur Samsung dans une grand surface Auchan. Après avoir allumé son ordinateur, il n'a pas accepté le contrat de licence de l'utilisateur final pour le système d'exploitation Windows préinstallé.

Il a alors écrit à Samsung pour obtenir un remboursement de l'OS et a obtenu un accord de principe pour 60 euros avec des frais de retour à sa charge ( envoi de l'ordinateur au service technique de Samsung pour la désinstallation de Windows ).

Inadmissible pour ce consommateur qui a porté l'affaire devant la juridiction de proximité de Saint Denis. Samsung a été condamné à 90 € pour le remboursement de Windows, 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros pour les frais de justice.

Racketiciel_LogoDans sa décision fondée sur une directive européenne, la juridiction a déclaré " déloyale en toutes circonstances à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour Samsung à revendre un système d'exploitation en procédant à une préinstallation sans que le client en ait fait la demande ".

Pour l'Aful, c'est la première fois qu'un jugement est aussi explicite. " Le juge se satisfait pleinement de l'argument de la fourniture de produits non demandés ( vente forcée ), plus direct et définitif que celui de la vente liée ".

Complément d'information

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Le #938491
et pourtant 3 mois aprés. des windows se vendent encore.
Le #938521
bah tant qui trouve des "cons" qui achète.

plus sérieusement tant que mr et mme lambda n'auront pas de formation,les rapaces auront la vie belle,de plus avec la bénédiction des politiques qui doivent a n'en pas douter y trouver leurs comptes.

les cadeaux entre amis on connait maintenant.
et c'est pas les prochaines élections qui vont me rassurer....





Anonyme
Le #938531
Surtout que maintenant on trouve des PC avec d'autre OS...
Le #938541
La vente liée PC+Windows cela fait de très nombreuses années que ça dure et ce n'est pas près de changer.
C'est comme un serpent de mer qui ressort à chaque élection et que les politiques oublient bien vite.
A quoi cela sert de voter des lois que l'on n'applique pas?
Le #938571
phebus a écrit :

La vente liée PC+Windows cela fait de très nombreuses années que ça dure et ce n'est pas près de changer.
C'est comme un serpent de mer qui ressort à chaque élection et que les politiques oublient bien vite.
A quoi cela sert de voter des lois que l'on n'applique pas?


A faire croire qu'on est en démocratie.
Anonyme
Le #938601
alucardx77 a écrit :

phebus a écrit :

La vente liée PC+Windows cela fait de très nombreuses années que ça dure et ce n'est pas près de changer.
C'est comme un serpent de mer qui ressort à chaque élection et que les politiques oublient bien vite.
A quoi cela sert de voter des lois que l'on n'applique pas?


A faire croire qu'on est en démocratie.


Rassurez moi ! Les gens ne sont pas si bête ?
Le #938611
je suis partisan d'une pré-installation de windows et SANS toutes les conneries publicitaires pour les ordis vendus en grandes surfaces car pour le commun des mortels il faut quand même avouer que ca simplifie la vie MAIS la licence devrait etre vendue séparément en laissant de choix de prendre un oem ou un transférable sur un autre machine, et bien sur le prix devrait etre totalement séparé du coût de la machine.

resterait à entrer la clé à la maison ou bien à reformater le pc.
Anonyme
Le #938641
tiseult a écrit :

je suis partisan d'une pré-installation de windows et SANS toutes les conneries publicitaires pour les ordis vendus en grandes surfaces car pour le commun des mortels il faut quand même avouer que ca simplifie la vie MAIS la licence devrait etre vendue séparément en laissant de choix de prendre un oem ou un transférable sur un autre machine, et bien sur le prix devrait etre totalement séparé du coût de la machine.

resterait à entrer la clé à la maison ou bien à reformater le pc.


Quelque soit la solution que l'on peut utiliser, tout dépendra du vendeur (conseiller) que tu aura un face.... il sera difficile pour les gens de faire leur propre marque sans les influencer.

Tu sais on avait les différents système d'installé, reste au consommateur de faire un choix. comme pour les navigateur MAINTENANT.

je pense que nous devrions fourni les DVD (ou autre support) de ses systèmes et laisser le consommateur installer son choix et payer à l'installation ce choix...
Le #938651
cela ma toujours interpelé ce truc ; quand on achète un produit "X" la moindre des chose est de ce renseigné sur son contenue non ?

donc si vous achetez un pc avec un système réinstallé , vous le savez alors pourquoi réclamer ?

achetez un PC vide et puis c'est tout il y a des monteur pour ça et certaine enseigne vende des PC nue , donc ou est le problème ?

et puis il faut l'historique des choses :

quand n’aurait t' il été il y a quelques années lorsqu'il n'y avait à l'époque que Windows d’acceptable pour utilisateur lambda ; vous imaginez le scenario si a chauqe fois que l'on voulais un PC , le vendeur vous disait.:

" Maintenant il vous faut un système d'exploitation qui coute X francs , si vous n'y connaissez rien on peut vous l' installer pour X francs "

réponse probable du client :

" vous vendez des machines sans moteur ! et faut que je paye encore pour en mettre un !! , vous me prenez pour un con ou quoi ?"

il était parfaitement logique à l'époque que les constructeur pré installé un OS pour des raison de simplicité.

certes il aurait put mettre autre chose que Windows , mais quoi ? Linux ? laisser moi rire , à l'époque il n'y avait aucun support convenable pour assurer le suivi de l'os.

certes les chose on changer Linux est devenu un OS plus qu'acceptable et la bataille devrait ce situer ailleurs ;

le vrai problème c'est les contrat qui lie microsoft et les constructeurs ; et non pas le faite de trouver sur une machine un système "SURPRISE" . il n'y a pas tromperie sur la marchandise , quand on achète un PC avec windows ou y trouve windows.

donc le combat à menée est d ' obliger de vendre AUSSI des PC nu et basta .








Le #938701
_OvO_ a écrit :

cela ma toujours interpelé ce truc ; quand on achète un produit "X" la moindre des chose est de ce renseigné sur son contenue non ?>> donc si vous achetez un pc avec un système réinstallé , vous le savez alors pourquoi réclamer ?>> achetez un PC vide et puis c'est tout il y a des monteur pour ça et certaine enseigne vende des PC nue , donc ou est le problème ?>> et puis il faut l'historique des choses :>> quand n’aurait t' il été il y a quelques années lorsqu'il n'y avait à l'époque que Windows d’acceptable pour utilisateur lambda ; vous imaginez le scenario si a chauqe fois que l'on voulais un PC , le vendeur vous disait.:>> " Maintenant il vous faut un système d'exploitation qui coute X francs , si vous n'y connaissez rien on peut vous l' installer pour X francs ">> réponse probable du client :>> " vous vendez des machines sans moteur ! et faut que je paye encore pour en mettre un !! , vous me prenez pour un con ou quoi ?">> il était parfaitement logique à l'époque que les constructeur pré installé un OS pour des raison de simplicité.>> certes il aurait put mettre autre chose que Windows , mais quoi ? Linux ? laisser moi rire , à l'époque il n'y avait aucun support convenable pour assurer le suivi de l'os.>> certes les chose on changer Linux est devenu un OS plus qu'acceptable et la bataille devrait ce situer ailleurs ;> > le vrai problème c'est les contrat qui lie microsoft et les constructeurs ; et non pas le faite de trouver sur une machine un système "SURPRISE" . il n'y a pas tromperie sur la marchandise , quand on achète un PC avec windows ou y trouve windows.>> donc le combat à menée est d ' obliger de vendre AUSSI des PC nu et basta .


Entierement d'accord avec toi, je crois que tout est dit !
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Anonyme
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