La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale

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justice

Pour la justice européenne, la vente liée d'un système d'exploitation - et autres logiciels - avec un ordinateur n'est pas illégale en soi.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

Cour-justice-union-europenneL'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €.

Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Sony avait refusé mais avait proposé l'annulation de la vente et le remboursement de l'intégralité du prix d'achat.

Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony. Il a attaqué en justice en réclamant à Sony 450 € pour le remboursement des coûts de licence et 2 500 € pour le préjudice subi en raison de pratiques commerciales déloyales. Il avait perdu en première instance et en appel.

En tenant compte de l'avis, ce sera désormais à la juridiction française de trancher. Elle devra aussi prendre en considération les circonstances spécifiques de l'affaire.

Complément d'information
  • Vente liée : pas de pratique déloyale pour HP - MàJ
    La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels.
  • Vente liée : déloyale en toutes circonstances
    Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.

Vos commentaires

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Le #1921337
Allez hop !
On te refourgue le matos, tout compris
L'ordi, les logiciels, les périphériques, les accessoires, et tout ça à prix d'amis
Alors ? va pas gueuler après ? non ?!
Le #1921344
Et même des fois, on te met déjà les virus/malwares !!!! Génial, non ???
Le #1921358
Affligeant... Avec des décisions comme ça je comprends que certains fassent des amalgames et rejettent l'UE... Quel est l'e****** de juge qui a rendu cette décision ? A quel moment n'est ce pas déloyale comme pratique ?
Le #1921397
tiliarou a écrit :

Affligeant... Avec des décisions comme ça je comprends que certains fassent des amalgames et rejettent l'UE... Quel est l'e****** de juge qui a rendu cette décision ? A quel moment n'est ce pas déloyale comme pratique ?


Ce n'est pas déloyale car Microsoft n'interdit pas les fabricants de vendre des pc sans os ou avec des os Linux...
D'ailleurs, si tu veux acheter un pc sans os, tu peux aller sur LDLC ou Matériel.net par ex
Le #1921576
saepho a écrit :

tiliarou a écrit :

Affligeant... Avec des décisions comme ça je comprends que certains fassent des amalgames et rejettent l'UE... Quel est l'e****** de juge qui a rendu cette décision ? A quel moment n'est ce pas déloyale comme pratique ?


Ce n'est pas déloyale car Microsoft n'interdit pas les fabricants de vendre des pc sans os ou avec des os Linux...
D'ailleurs, si tu veux acheter un pc sans os, tu peux aller sur LDLC ou Matériel.net par ex


Évidemment, vu la taille de l'équipe juridique de M$, ils n'ont pas été assez cons pour écrire noir sur blanc dans leurs "contrats" avec les constructeurs qu'ils leur interdisait d'installer autre chose... Puisque ce serait illégal....
Par contre, les constructeurs y sont "fortement" incités par le système de marges arrières (beaucoup plus discutable légalement, pour le coup) que M$ met en place : "plus vousd vendez vos machines avec nos OS moins on vous vend nos licences chères", ce qui permet aux constructeurs de vendre une machine AVEC Windows moins chère que LA MÊME machine sans ! M$ abuse clairement de sa position dominante en faisant bien comprendre aux constructeurs que c'est "soit tu installes M$ partout, soit on te files plus les licences... Et donc tu ne pourras plus vendre qu'à une niche de 3% du marché"...

LDLC ou Matériel.net, 1) ils vendent des machines pourries aussi chère que celles de marque et comme ils ne vendent pas les mêmes modèles avec/sans windows/linux, on ne peux pas comparer les prix d'une même machine avec différents OS 2) c'est un marché peanuts par rapport à des grosses marques comme Dell/Lenovo/HP/etc. 3) ça ne s'adresse qu'à un marché de geeks & particuliers. Mme Michu va acheter "de la marque" parce qu'elle pensera que c'est "plus solide" que du LDLC/Matériel.net et des grosses boîtes vont passer des marchés avec Dell/Lenovo/etc. , pas avec LDLC/Matériel.net....
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Anonyme
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