Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €.
Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Sony avait refusé mais avait proposé l'annulation de la vente et le remboursement de l'intégralité du prix d'achat.
Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony. Il a attaqué en justice en réclamant à Sony 450 € pour le remboursement des coûts de licence et 2 500 € pour le préjudice subi en raison de pratiques commerciales déloyales. Il avait perdu en première instance et en appel.
En tenant compte de l'avis, ce sera désormais à la juridiction française de trancher. Elle devra aussi prendre en considération les circonstances spécifiques de l'affaire.
