Vous avez un compte Paypal ? Vous êtes certainement fraudeur sans le savoir.

Le par  |  12 commentaire(s) Source : Les echos
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Depuis ce dimanche et suite à une décision de justice, divers journaux en appellent à la prudence aux utilisateurs de compte PayPal : la non-déclaration de ce dernier pourrait être assimilée à de la fraude fiscale.

C’est une première en France, le tribunal administratif de Pau dans les Pyrénées-Atlantiques a condamné un particulier à une amende de 1500 euros sur motif de l’absence de déclaration de son compte PayPal auprès de l’administration fiscale.

Argent Les juges en charge de l’affaire ont conclu qu’"un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte."

Car oui, PayPal n’est pas considéré comme un service de paiement, mais comme un établissement bancaire implanté dans l’Union européenne.

Pour l’avocate en droit fiscal Catherine Taurand qui s’est exprimée auprès de Slate.fr "il s’agit d’une interprétation de la notion de compte à l’étranger très extensive" " D’autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c’est ça qui est d’autant plus injuste: l’amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ?".

Néanmoins, suite au débat lancé sur Slate.fr et jusque dans le Figaro, Les échos se sont penchés plus en profondeur sur ce cas précis. Dans la décision de justice rendue, ce n’était pas tant le particulier qui était sanctionné, mais le professionnel puisque l’individu est antiquaire de profession. C’est suite à un contrôle fiscal qu’il a été établi que son compte PayPal était régulièrement utilisé dans le cadre de son activité professionnelle sans avoir, à aucun moment, été déclaré auprès de l’administration.

De plus, il lui a été reproché de détenir un autre compte non déclaré aux États-Unis, en plus de ce compte PayPal, de quoi semer le doute pour les fonctionnaires du fisc et prouver une tentative de fraude.

Pour désamorcer toute polémique, la direction générale des Finances publiques a insisté sur le caractère exceptionnel de la décision de justice, précisant que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes"

Une nuance qui ne lève toutefois pas intégralement la menace d’une assignation pour fraude fiscale puisque techniquement, il est indiqué qu’il n’est pas utile de déclarer son compte PayPal à condition de ne l’utiliser que pour réaliser des achats.

En d’autres termes, du moment que votre compte PayPal réceptionne des versements, encaisse des recettes ou même que son solde est tout simplement positif, il est obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale depuis le formulaire Cerfa n°11916. L’absence de déclaration dans ces conditions peut être considérée comme une fraude fiscale.

Contacté par nos confrères suite à cette affaire, PayPal renvoie à sa politique et condition d’usages, à savoir que c’est à l’utilisateur d’assumer la responsabilité de se renseigner sur la fiscalité applicable ou non à l’usage de son compte PayPal.

Une affaire qui ne devrait pas rassurer les 5 millions d’utilisateurs français du service PayPal et les inconditionnels des sites d’enchères comme eBay ou Leboncoin, mais aussi plus généralement du marché de l’occasion en ligne.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #1517182
Il n'y a pas de "fiscalité applicable ou non à l’usage de son compte PayPal", il y a une présomption arbitraire de fraude fiscale. Autrement dis, il y a matière à assigner la France devant un tribunal européen et possibilité d'obtenir des dédommagements qui seront payés par le contribuable français. Reste plus qu'a boucler la boucle.
Le #1517212
et bientôt avoir du liquide sur soit en ce baladant dans un pays autres que la france sa va etre une fraude fiscale
Le #1517232
Nan mais, faut arrêter là sérieux... La france et internet toute une histoire !

(En tout cas le mec doit bien rager 1500 balles pour un truc que tu soupçonnes même pas, c'est dégueulasse ! Et je suis sur que ceux qui ont décidé ça ont un compte paypal, non déclaré...)
Le #1517242
SyrDK a écrit :

Nan mais, faut arrêter là sérieux... La france et internet toute une histoire !

(En tout cas le mec doit bien rager 1500 balles pour un truc que tu soupçonnes même pas, c'est dégueulasse ! Et je suis sur que ceux qui ont décidé ça ont un compte paypal, non déclaré...)


Article:
"C’est suite à un contrôle fiscal qu’il a été établi que son compte PayPal était régulièrement utilisé dans le cadre de son activité professionnelle sans avoir, à aucun moment, été déclaré auprès de l’administration.

De plus, il lui a été reproché de détenir un autre compte non déclaré aux États-Unis, en plus de ce compte PayPal, de quoi semer le doute pour les fonctionnaires du fisc et prouver une tentative de fraude."



Donc on peut légitimement pensé que le mec utilisait PayPal pour pas avoir à déclarer tous ses revenus professionnels... Et il devait justement soupçonner l'illégalité de la chose.
Le #1517252
Au fait, il a eu un contrôle fiscal Cahuzac ? Nan parce que c'est bien gentil de vouloir "mettre sous contrôle" ou taxer les comptes PayPal des gens, mais si on continue de laisser passer les (plus ) gros poissons...

A force de tirer sur la corde elle finit par péter... Je pense pas que la classe politique se rende compte de l'exaspération du peuple, et que si ça continue dans cette voie-là, ça va mal finir.
Le #1517292
orakaa a écrit :

Au fait, il a eu un contrôle fiscal Cahuzac ? Nan parce que c'est bien gentil de vouloir "mettre sous contrôle" ou taxer les comptes PayPal des gens, mais si on continue de laisser passer les (plus ) gros poissons...

A force de tirer sur la corde elle finit par péter... Je pense pas que la classe politique se rende compte de l'exaspération du peuple, et que si ça continue dans cette voie-là, ça va mal finir.


A force de tirer sur la corde elle finit par péter...

bof ça fait 20 ans qu'elle aurait du péter et elle tient donc c'est que les Français aiment bien ça.
Le #1517332
Il faut aussi que je déclare mon compte steam (2,32&euro et mon compte Diablo 3 (quand j'aurais réussi à vendre un truc)
Anonyme
Le #1517422
Mouais. Il faut quand même attendre le quatrième paragraphe pour se rendre compte que finalement la plupart d'entre nous ne risque rien. Le titre et le début de l'article sont un peu racoleurs.

Même si pour certains le solde est positif, ce n'est pas pour cela qu'ils vont être considérés comme fraudeur avec un usage "classique"
Le #1517582
Jérôme Cahuzac a-t-il déclaré son compte PayPal au fisc ?
Le #1519392
Détenteur d'un compte Paypal = fraudeur potentiel ?
c'est sérieux comme news ? Really ?
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Anonyme
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