Apple est dans le lot des contrôleurs d'accès (ou gatekeepers) qui doivent se conformer d'ici le 6 mars 2024 à de nouvelles règles anticoncurrentielles en vertu du Digital Markets Act (DMA) dans l'Union européenne.
Pour le groupe de Cupertino et compte tenu de l'ampleur des produits considérés avec un rôle essentiel, cette désignation de gatekeeper concerne le système d'exploitation mobile iOS, le navigateur web Safari, ainsi que l'App Store en tant que service d'intermédiation.
La question se pose aussi pour le service de messagerie iMessage avec une enquête de marché de la Commission européenne qui est en cours. Le cas échéant, Apple serait notamment dans l'obligation de se plier à une obligation d'interopérabilité avec d'autres services concurrents d'iMessage.
Pour tenter d'esquiver des obligations du DMA
A l'instar de Bytedance (TikTok) et Meta, Apple conteste sa désignation de contrôleur d'accès numérique devant la justice de l'Union européenne. Reuters rapporte qu'un argument d'Apple pour l'App Store est que celui-ci ne peut pas être considéré comme une plateforme unique.
@Apple (Cases T-1079/23 & T-1080/23), #Bytedance (#TikTok) (T-1077/23) and #Meta (T-1078/23) have filed cases contesting decisions taken by the @EU_Commission under the #DigitalMarketsAct #DMA #Competition.
— EU Court of Justice (@EUCourtPress) November 17, 2023
Apple juge ainsi qu'il n'y a pas un App Store, mais plusieurs App Store différents sur iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch. Ces cinq App Store sont conçus pour distribuer des applications à destination de systèmes d'exploitation et d'appareils spécifiques.
La manœuvre d'Apple vise sans doute à diluer le nombre d'utilisateurs européens parmi les différents App Store, et en exclure au moins certains du seuil à 45 millions d'utilisateurs européens qui déclenche une désignation de gatekeeper avec une plateforme critique. Par ailleurs, le Mac App Store n'est pas un passage obligé pour le téléchargement et l'installation d'applications sur Mac. Son cas est différent de l'App Store pour iPhone.
Pas 123 millions d'utilisateurs pour Apple
" La Commission européenne a commis des erreurs factuelles substantielles en concluant que les cinq App Store constituent un service de plateforme unique ", avance Apple dans son recours en justice. Reste qu'Apple se base sur une architecture commune et un système de paiement unifié pour son ou ses App Store…
Dans son rapport pour le Digital Services Act (DSA), Apple indique 123 millions d'utilisateurs actifs par mois en Europe pour l'App Store, en retenant et en soulignant le critère contesté d'un App Store unique.
