Outre un contrôle fiscal en cours, le groupe Apple doit faire face à une plainte devant le tribunal de commerce de Paris déposée par...la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) !
En cause, l'existence de clauses jugées illégales dans les contrats du groupe passés avec les opérateurs mobiles français qui, pour Bercy, "manifestent la soumission" des opérateurs à la firme à la pomme et créent des contrats trop déséquilibrés au profit d'Apple, relève BFM Business, et contraires au code du commerce.
Les opérateurs sont ainsi tenus des verser des sommes au groupe pour mettre en avant ses iPhone et ce sont ces montants que la DGCCRF veut voir remboursées, pour un total de 48,5 millions d'euros : 14 millions pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions d'euros pour Free, en plus de 8 millions d'euros d'amende et de l'annulation des 10 clauses illégales.
Parmi celles-ci, on trouve l'obligation d'engagements sur un volume minimal d'iPhone sur trois ans, le versement de sommes à des fins publicitaires et le financement à la charge de l'opérateur pour la mise en avant de l'iPhone dans les boutiques, mais aussi des conditions strictes sur les commandes quand Apple n'est tenue à rien sur leur respect et la livraison, ou enfin la participation des opérateurs aux frais liés à la réparation des terminaux.
BFM Business note que la plainte vise Apple France mais aussi une des filiales irlandaises du groupe californien, ce qui pourrait constituer des difficultés sur le plan juridique.
