C'est une affaire qui date de 2016. A cette époque, l'Union européenne avait estimé qu'Apple avait bénéficié de 13 milliards d'euros d'aides d'Etat illégales de la part de l'Irlande sous forme d'exonérations et d'abattements pour faciliter son implantation dans le pays.
Tant Apple que l'Irlande n'étaient pas pressées de restituer la somme, la première estimant n'être pas sortie des clous fiscaux et la seconde étant satisfaite d'avoir vu une implantation massive génératrice d'emplois.
Un longue bataille juridique s'en est suivie qui s'est soldée en 2020 par une annulation de la sanction, le Tribunal de l'Union européenne ayant estimé que la Commission européenne n'avait pas clairement démontré "l'existence d'un avantage économique sélectif".
L'avocat général de la CJUE relance le sujet
Cette décision du Tribunal est plutôt mal passée au sommet de l'Europe (en particulier pour Margrethe Vestager, en charge des questions antitrust) qui voit un certain nombre de ses décisions contre les grands groupes mondiaux retoquées ou annulées et un recours a été déposé pour la contester.
L'avocat général de la Cour européenne de justice (CJUE), Giovanni Pitruzzella, vient de rendre ses conclusions. Il estime que la décision de 2020 du Tribunal de l'UE fait l'objet de "plusieurs erreurs de droit" et qu'elle devrait être annulée pour rejuger l'affaire sur le fond.
Des erreurs d'appréciation avaient déjà été pointées du doigt en mai dernier avec l'évocation de taux d'imposition sur les bénéfices de moins de 1% et même beaucoup moins au fil de la période concernée.
Le retour des 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux
L'avocat d'Apple a pour sa part toujours affirmé qu'Apple n'avait pas reçu de traitement de faveur ni d'aides d'Etat en Irlande, même si la direction avait reconnu devant le Sénat américain que le cadre fiscal irlandais pouvait s'apparenter à des "incitations à l'investissement équivalant à des aides d'Etat".
Il est à noter que l'Irlande a toujours renâclé à l'idée de forcer Apple à restituer les 13 milliards d'euros, au point d'être menacée de sanctions par la Commission européenne pour sa mauvaise volonté à faire exécuter la décision européenne.
L'avis est consultatif et non contraignant mais il pourrait conduire la CJUE à relancer l'affaire et réclamer de nouveau la restitution des avantages fiscaux perçus en Irlande par Apple sur la période 2003-2014 si la cour décidait de suivre l'avis de son avocat général.
