L'Assemblée nationale vient de voter à l'unanimité une proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle comprend un dispositif déjà adopté au Sénat dans un autre texte pour interdire le démarchage téléphonique, sauf consentement exprès ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
À l'origine de la disposition, la députée Delphine Batho du groupe Écologiste et Social a défendu une mesure qui sera une grande avancée, en soulignant des appels qui « empoisonnent la vie quotidienne » des citoyens et sont bien souvent le « vecteur d'arnaques ou de fraudes ».
Le constat dressé est que le dispositif Bloctel se révèle inefficace avec sa liste d'opposition à la prospection téléphonique. Il s'agit ainsi d'inverser la mécanique du démarchage téléphonique.
Le consentement à recueillir devient la règle
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen », peut-on lire dans la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
La Fédération de la Vente Directe (FDV) avait dénoncé une instrumentalisation de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques pour interdire ou fortement restreindre toute prospection humaine. « Cette disposition pénaliserait gravement des milliers de TPE, PME et indépendants, sans répondre aux véritables enjeux de lutte contre la fraude. »
La proposition de loi doit encore être inscrite à l'ordre du jour du Parlement avant de pouvoir être définitivement adoptée.
