Lors d'une inscription auprès de Free réalisée par téléphone en avril 2009, une clientèle a réclamé que lui soient envoyées par courrier les conditions générales de vente relatives à son contrat. Mais n'ayant toujours rien reçu au bout de quelques jours, la cliente a décidé de recontacter le service clientèle du fournisseur d'accès à Internet afin de renouveler sa demande. Les conditions générales de vente voulues ont fini par arriver à bon port vers la fin avril.
Mais n'ayant pas été entendue par Free, elle s'est tournée vers la DGCCRF, qui l'a renvoyée vers le tribunal de Bourg-en-Bresse ( 01 ). Ce dernier a condamné Free à verser 150 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information du consommateur dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que 178,17 euros au titre de remboursement des prestations facturées et 150 euros pour couvrir les frais de procédure judiciaire.
Source :
Freenews