En 2021, une coalition de procureurs généraux d'États américains avait déposé une plainte contre Google. Le groupe a été accusé de pratiques anticoncurrentielles pour maintenir son monopole sur la distribution d'applications Android et le traitement des paiements in-app avec le Google Play Store.
Il a également été reproché à Google d'utiliser son pouvoir de monopole afin de facturer aux consommateurs jusqu'à 30 % pour l'achat d'applications et des achats dans les applications. La fameuse commission prélevée sur les transactions et la répercussion de son coût.
Finalement, un accord amiable a été trouvé en septembre dernier pour éviter un procès. Il exige un dédommagement des consommateurs aux États-Unis, ainsi qu'une modification de la manière dont Google autorise les développeurs d'applications à vendre des produits sur les appareils Android.
Un dédommagement minime
Les termes de l'accord approuvé par la justice viennent d'être rendus publics. Google versera 630 millions de dollars dans un fonds de règlement qui sera distribué au profit des consommateurs, tandis qu'un fonds de 70 millions de dollars sera utilisé par les États.
Pour les consommateurs, le dédommagement couvre des achats sur le Google Play Store entre août 2016 et septembre 2023, sachant que plus de 100 millions sont éligibles à travers les 50 États américains, le district de Columbia, Porto Rico et les Îles Vierges des États-Unis.
Une longue série de mesures seront mises en place, même si elles sont assujetties à des périodes d'application allant de 4 ans à 7 ans. Par ailleurs, certaines dispositions ne sont que des évolutions à la marge par rapport à l'existant ou des efforts déjà entrepris qui sont généralisés.
Du sideloading simplifié
Parmi les concessions touchant le Google Play Store, tous les développeurs auront la possibilité d'autoriser les utilisateurs américains à payer par le biais de systèmes de facturation in-app autres que Google Play Billing. Ils pourront y proposer des prix plus avantageux, tout en faisant la promotion dans leurs applications.
Sur les appareils Android, Google continuera d'autoriser l'installation d'applications tierces ne provenant pas du Google Play Store, et réduira les avertissements si un utilisateur tente d'en télécharger. Le tout en assurant la prise en charge technique des boutiques d'applications tierces sur Android, notamment en autorisant des mises à jour automatiques.
Google s'engage en outre à ne pas conclure de contrats ou appliquer des dispositions de nature à exiger que le Play Store soit la boutique d'applications exclusive et préchargée sur un appareil Android, ou sur l'écran d'accueil.
Très insuffisant aux yeux d'Epic Games
" Cet accord s'appuie sur le choix et la flexibilité d'Android, maintient des protections de sécurité solides et préserve la capacité de Google à concurrencer d'autres fabricants de systèmes d'exploitation, et à investir dans l'écosystème Android pour les utilisateurs et les développeurs ", commente Google.
La divulgation des termes de l'accord intervient dans le contexte de la victoire revendiquée par Epic Games face à Google, lors du procès pour monopole illégal avec le Google Play Store. Google réitère qu'il conteste le verdict. " L'affaire avec Epic Games est loin d'être terminée. "
Pour l'éditeur de Fortnite, le règlement antitrust obtenu par les États américains ne s'attaque pas au cœur du comportement illégal et anticoncurrentiel de Google. Epic Games souligne en outre que les procureurs généraux des États avaient initialement demandé 10,5 milliards de dollars de dommages-intérêts.
