Si l'accord d'itinérance signé avec Orange a permis à Free Mobile de pouvoir s'appuyer sur un réseau mobile 2G et 3G avant même de disposer du sien et d'imposer une stratégie tarifaire agressive, Bouygues Telecom n'a jamais digéré cette manoeuvre.

Depuis le début, l'opérateur estime que cet accord nuit au jeu de la concurrence dans le secteur télécom et a modifié les règles du jeu. Il a donc multiplié les recours pour tenter d'obtenir une indemnisation de plus de 2 milliards d'euros, à la hauteur du préjudice qu'il estime avoir subi.

Une première demande avait été rejetée par le Premier ministre, de même que le recours déposé par la suite. Bouygues telecom n'avait pas désarmé et avait fait appel de la décision pendant que l'accord d'itinérance bénéficiait d'une période d'extension espérée jusqu'à l'extinction du réseau 2G d'Orange en 2025, avec même des discussions pour envisager une mutualisation des infrastructures en 5G entre Free et Orange, avant d'être abandonnées.

Bouygues Telecom encore débouté

Dans une nouvelle décision, la Cour administrative d'appel de Paris a de nouveau rejeté dans un arrêt du 29 août 2023 les demandes de Bouygues Telecom, "validant ainsi l'action de l'Arcep relative à l'encadrement de l'itinérance dont a bénéficié Free Mobile sur le réseau d'Orange entre 2011 et 2015", indique le régulateur du secteur télécom dans un communiqué.

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Il précise que "la Cour juge en l'espèce que l'Arcep n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat" et que le refus par la suite du régulateur de réexaminer les conditions d'accès à l'itinérance de Free Mobile "est sans lien direct avec le préjudice invoqué par l'appelante, tiré des effets anti-concurrentiels produits, selon elle, par l'accord d'itinérance lui-même".

Pas de démonstration de faute de l'Arcep

Notamment, la décision est motivée par le fait que l'accord d'itinérance n'a pas empêché ou retardé Free Mobile d'atteindre les objectifs de couverture de son propre réseau.

Et pour porter le coup de grâce, la Cour estime "qu'il n'est pas démontré que la stratégie tarifaire proposée par le nouvel opérateur Free Mobile aurait été permise par la conclusion de l'accord d'itinérance du 2 mars 2011 et aurait présenté un caractère déloyal de nature à impliquer une intervention de l'Arcep".

Tous les arguments de Bouygues Telecom (et un temps de SFR) présentés depuis neuf ans, dont celui de la concurrence déloyale, sont ainsi réfutés et la décision rejette toute "carence lourdement fautive" du régulateur engageant sa responsabilité et celle de l'Etat.

Les 2,3 milliards d'euros d'indemnisation réclamés par Bouygues Telecom ne trouvent donc pas de socle juridique suffisant pour être validés, même partiellement.

Source : Arcep