Initialement, le texte prévoyait d'obliger les plateformes à refuser l'inscription des moins de 15 ans. Cependant, face à l'avis de la plus haute juridiction administrative, la proposition a dû être amendée en urgence, supprimant cinq de ses sept articles initiaux. Cette situation met en lumière la tension entre la volonté politique nationale de protéger les enfants et le cadre réglementaire européen, créant un débat complexe sur la souveraineté numérique et la protection des plus jeunes. Le tout, sur fond de rivalité politique entre Emmanuel Macron et Gabriel Attal, chacun cherchant à s'approprier ce sujet sociétal majeur.
Pourquoi la France ne peut-elle pas légiférer seule sur ce sujet ?
La principale raison de ce recul législatif est le droit de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), l'UE a établi un cadre harmonisé pour la régulation des services numériques. Ce règlement vise à créer des règles uniformes pour toutes les plateformes opérant sur le marché unique, empêchant ainsi les États membres d'adopter des législations nationales supplémentaires qui entreraient en conflit avec ces dispositions. Comme le souligne l'avocat Alexandre Archambault sur LinkedIn, la France a une tendance à la « surrégulation du numérique » malgré une marge de manœuvre très réduite.
Le Conseil d’État a donc clairement distingué deux choses : la France peut définir un âge minimal d'accès pour protéger les mineurs, mais elle ne peut pas imposer aux plateformes des obligations techniques spécifiques, comme la mise en place de systèmes de vérification d'âge. Une telle contrainte relève de la compétence exclusive de la Commission européenne. C'est un rappel à l'ordre sévère qui illustre les limites de l'action nationale face à des acteurs globaux régis par un droit supranational.
Quelles sont les conséquences concrètes de cet avis sur la loi ?
Face à cet obstacle juridique, la proposition de loi a été profondément remaniée. L'interdiction ne pèsera plus sur les plateformes, mais directement sur les jeunes de moins de quinze ans. L'approche est subtilement mais fondamentalement différente : il s'agira de rendre « illicite » l'accès des jeunes à certains contenus, ce qui déclencherait alors les mécanismes de modération prévus par le DSA. Le texte ne vise plus une interdiction générale et absolue pour tous les réseaux sociaux.
La nouvelle version prévoit deux cas de figure. D'une part, les plateformes jugées les plus dangereuses, qui seront listées par décret après avis de l'Arcom, seront strictement interdites aux moins de 15 ans. D'autre part, pour les autres services, l'accès sera possible à condition d'obtenir « l’accord préalable exprès » d’un parent. Cette nuance préserve la liberté d'expression et le rôle de l'autorité parentale, jugés essentiels par le Conseil d'État pour assurer la proportionnalité de la mesure.
Quelles autres mesures du texte initial ont été abandonnées ?
Le coup de rabot du Conseil d’État ne s'est pas limité à la seule question de l'âge. Plusieurs autres dispositions, jugées trop larges ou juridiquement fragiles, ont été purement et simplement supprimées. Parmi elles figuraient des mesures ambitieuses comme l'instauration d'un « couvre-feu numérique » pour les 15-18 ans, l'aggravation de la peine de bannissement numérique ou encore la création d'un nouveau délit de « négligence grave » des parents face à l'usage des écrans par leur enfant.
L'interdiction du téléphone portable dans les lycées, autre mesure phare, a également été modifiée. Elle ne sera pas absolue, car le règlement intérieur de chaque établissement pourra y déroger, notamment pour des usages pédagogiques ou pour les élèves suivant des formations de l'enseignement supérieur. Ce recentrage drastique illustre la difficulté de légiférer sur des sujets technologiques complexes où les bonnes intentions se heurtent souvent au mur du droit et des libertés fondamentales.