L’apport de la loi Pacte
La loi Pacte est une pionnière du genre en Europe qui fait de la France un leader incontesté dans la course mondiale à la régulation des actifs numériques. L’apport principal de la loi Pacte repose sur la mise sur pied d’un cadre juridique qui régit les ICO (Initial Coin Offering) et les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques). Les dispositions prévoient notamment que les prestataires qui veulent proposer des services de commercialisation d’actifs numériques et permettre à leurs utilisateurs d’investir dans bitcoin doivent au préalable se faire enregistrer auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Le rôle de l’AMF lors du processus d’enrôlement est de vérifier que le PSAN obéit aux exigences établies par le CMF (Code Minière et Financier). Cette vérification concerne surtout des problèmes sensibles comme le gel des avoirs, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. C’est une nouvelle disposition juridique qui permet d’éliminer efficacement les risques liés aux transactions sur des actifs numériques. Jusqu’à présent, l’AMF a enrôlé une trentaine de PSAN. Ces prestataires fournissent des services dans des domaines numériques aussi variés que le conseil aux souscripteurs, la gestion des portefeuilles d’actifs numériques, la transmission d’ordre, etc.
L’harmonisation à la législation européenne
L’adoption du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets regulation) le 20 avril 2023 marque une étape décisive sur le marché des actifs numériques en Europe et plus particulièrement en France. La loi a été votée avec une majorité écrasante au sein des institutions européennes, soit 529 voix contre 29. Elle permet de renforcer et d’harmoniser sur le plan continental le régime auquel les PSAN seront soumis. De fait, le règlement MiCA est quasiment identique au droit français, à la confusion générale des détracteurs qui accusaient il y a quelque temps la France d’être trop en avance par rapport au planning du MiCA.
L’entrée en vigueur du règlement MiCA était le 30 décembre 2024 et a permis à la France et aux acteurs français du secteur des crypto-actifs d’avoir une longueur d’avance sur leurs pairs. En effet, ils étaient déjà contraints par la loi Pacte à se faire enregistrer en tant que PSAN. Ainsi donc, les entreprises qui se sont fait enrôler en tant que PSAN avant le 30 décembre 2024 pourront obtenir l’agrément MiCA d’ici le 30 juin 2026.
Une couverture toujours plus adaptée aux nouveaux actifs numériques
L’industrie des actifs numériques est en constance révolution et innovation. En dehors des crypto-monnaies et des ICO qui ont le vent en poupe, il existe également en France des entreprises axées sur les STO (Security Token Offerings) et les NFT (Non Fungible Token). Les STO sont considérés comme de véritables placements à la différence d’autres actifs numériques comme l’Utility token.
Ils n’ont pas un régime propre en France et obéissent au règlement 2017/1129 encore appelé règlement prospectus 3. Mais l’AMF a suggéré en 2020 un agrément SMN ou OTF pour établir un véritable marché secondaire des STO en hexagone. De même, les NFT ne bénéficient pas d’un régime propre en France. La loi Pacte a été élaborée plus pour les ICO que les NFT. Le législateur français doit se pencher sur la question et définir ce qu’est exactement un NFT.
